Chapitre 18 Flashcards
1
Q
Acquittement des contrats
A
Contrat complété en entier
Entente mutuelle entre les deux parties d’annuler le contrat
Annulation du contrat tel que stipulé dans une clause du contrat à cause de tels circonstances ou évènements potentiels
Acquittement par frustration (cas exceptionels)
