Chapitre 2 : Les acteurs non étatiques, sujets en devenir du DIP Flashcards
(16 cards)
Conditions de protection diplomatique
Lien effectif de nationalité, épuisement des voies de recours internes, théorie des mains propres.
Limites de la protection diplomatique
Discrétion de l’Etat, nature de la réparation, voies d’action.
Organes quasi juridictionnels
Pas de juges ni d’arrêts contraignants mais des contestations.
Organes juridictionnels
Juges et décisions contraignantes.
Crimes internationaux
Porte atteinte à la communauté internationale et est réprimé par le DI.
Crimes transnationaux
Protègent des intérêts nationaux, réprimés par juridictions nationales.
Crime de génocide
Intention spécifique de détruire une population ciblée sur nationalité, ethnie, religion.
Crime contre l’humanité
Acte commis de manière généralisée ou systématique contre une population civile.
Crime de guerre
Violation des droits des conflits armés.
Crime d’agression
Attaque contre la souveraineté ou l’intégrité territoriale.
Compétence personnelle
CPI peut juger des individus ressortissants d’un Etat partie au Statut de Rome ou Etat acceptant la compétence de la CPI.
Compétence territoriale
CPI compétente pour juger les crimes sur le territoire d’un état partie ou reconnaissant CPI.
ONG
Se distinguent des orgas inter étatiques car c’est une initiative privée et non venant d’un Etat. Pas de but lucratif et défendent des intérêts collectifs.
Entreprise multinationale
Entreprise active et implantée dans plusieurs pays grâce aux filiales qu’elle détient
Dumping réglementaire
Installation dans des pays avec réglementations moins strictes.
RSE
Responsabilité sociale des entreprises qui impose obligation de transparence et de reporting, obligation de diligence nationale.
