Chapitre 3 : La formation du DIP Flashcards
(9 cards)
Mode de formation spontané
Lorsqu’il découle de la pratique des états, de la coutume.
Mode de formation volontaire
Découle d’un processus conscient de création du droit.
Consensualisme
La signature d’un traité ne suffit pas à engager l’état, il faut sa ratification.
Positivistes volontaristes
Disent que le fondement du DI c’est la coutume internationale
Positivistes objectivistes
La coutume est l’expression d’une nécessité sociale ressentie par les membres de la collectivité.
Principe DE di
Principes communs aux ordres juridiques nationaux.
Principes DU di
Principes propres au di
Régime juridique
Nullité des traités contraires aux normes impératives et responsabilité aggravée en cas de viol des normes impératives.
Normes impératives
Définies par la convention de Vienne sur le droit des traités.
