Chapitre 5 : Interdiction du recours unilatéral à la force armée

Question 1

La mise hors-la-loi de la guerre

Answer 1

Rompt avec le droit classique qui autorisait la guerre comme instrument légitime de politique étrangère.

Question 2

Consécration de la paix par le droit

Answer 2

DI devient l’instrument principal de régulation des RI

Question 3

Modes diplomatiques

Answer 3

Négociation, médiation, conciliation, enquête.

Question 4

Arbitrage

Answer 4

Solution juridictionnelle mais souple, les états choisissent librement l’arbitre, la procédure, le droit applicable.

Question 5

Juridictions internationales permanentes

Answer 5

Développement au 20e, tribunal du droit de la mer, CIJ etc avec compétences générales ou spécialisées.

Question 6

Conditions de la légitime défense

Answer 6

Agression armée préalable, proportionnalité et nécessité de la réponse, notification immédiate au CS. - CIJ 1986

Question 7

Droit à la légitime défense préventive

Answer 7

Invoqué par Israël et USA mais pas reconnu par le droit inter