Chapitre 4 : La réalisation du DIP Flashcards
(12 cards)
Principe pacta sunt servanda
Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi.
La non-reconnaissance
Quand un état viole les normes impératives, obligation de ne pas reconnaître la situation qui en découle.
L’exception d’inexécution conventionnelle
Lorsque l’on est partie à un traité avec des obligations synallagmatiques, possibilité de ne pas appliquer la norme si l’autre ne l’applique pas (marche pas pour dt humanitaire et de l”homme)
Jeu des sanctions unilatérales ou décentralisées
Sanctions adoptées par des états contre d’autres états qui ne respectent pas leurs engagements.
Mesures de rétorsion
Licites, suspension d’accords bilatéraux ou augmentation des taxes.
Contre-mesures
Deviennent licites quand elles répondent à une violation antérieure.
Mesure de représailles
Interdites, notamment le recours à la force armée.
Organe arbitral
à caractère ad hoc, constitué spécifiquement pour un litige.
Organe judiciaire
à caractère permanent (CIJ, CPI)
Institutionnalisation du DI
Par la juridictionnalisation et les Cours permanentes
Différend
Un désaccord sur un point de droit ou de faut, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts. - Arrêt Mavrommatis
Compétence contentieuse de la CIJ
Repose sur le consensualisme, les Etats doivent avoir consenti à sa compétence.
