chapitre 3 - la création d'une personne morale

Question 1

article 1842 du Code civil

Answer 1

une société acquiert sa personnalité morale uniquement à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Question 2

RCS

Answer 2

Registre du Commerce et des Sociétés

Question 3

article L210-6 du Code de commerce

Answer 3

même principe pour les sociétés commerciales

Question 4

les étapes de la formation d’une société

Answer 4

• Intention de créer: futurs associés décident de constituer une société
• Rédaction des statuts: toujours en droit des contrats, pas encore en droit des sociétés
• Immatriculation au RCS: naissance officielle de la société et acquisition de la personnalité morale

Question 5

Quand commence la phase de formation ?

Answer 5

• jurisprudence (cour de cassation, 1977): dès le début des pourparlers contractuels entre associés, même avant rédaction des statuts
• juridiction fiscale: société en formation uniquement à partir de la rédaction des statuts

Question 6

Principe de prise en charge des actes conclus pendant la période de formation

Answer 6

• actes externes passés avec des tiers
• actes internes passés entre associés

Question 7

actes externes passés avec des tiers

Answer 7

qui a passé l’acte ? les futurs associés, qui agissent avant la création de la société, sont responsables personnellement des actes qu’ils passent. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement

mais EXCEPTION

Question 8

indéfiniment

Answer 8

jusqu’à ce que la dette soit payée (jusqu’à ce tout soit payé)

Question 9

solidairement

Answer 9

chacun peut être contraint de payer pour les autres si nécessaire

Question 10

EXCEPTION: reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Answer 10

obj: mettre à la charge de la société des actes antérieurs à son immatriculation, déchargeant ainsi les associés de toute responsabilité personnelle.

ex: acte passé le 15 janvier qui revient à la société qui est créée le 28 janvier.

Question 11

actes internes passés entre associés

Answer 11

avant la signature des statuts, les partenaires ne sont pas encore associés, => pas de relation contractuelle.
Après la signature, les rapports sont régis par les statuts de la société et le droit des contrats.

Question 12

Jurisprudence (Cour de cassation, 29 novembre 2023)

Answer 12

Si un acte ne mentionne pas explicitement qu’il a été conclu au nom de la société en formation, le juge peut examiner l’ensemble des circonstances (intérieures et extérieures à l’acte) pour déterminer si l’intention commune des parties était que l’acte soit conclu au nom de la société.

Question 13

moyens permettant qu’un acte passé pendant la formation revienne à la société

Answer 13

• reprise automatique du seul fait de l’immatriculation,
• reprise par décision postérieure à l’immatriculation

Question 14

reprise automatique du seul fait de l’immatriculation

Answer 14

• acte passés avant la signature des statuts
• actes passés après la signature des statuts mais avant immatriculation

Question 15

actes passés avant la signature des statuts

Answer 15

• futurs associés doivent établir un état des actes (document listant tous les engagements pris au nom de la société en formation avec nom, prénom, lieu, etc).
• qd associé signe statuts (devient responsable des actes) = signe aussi état des actes donc il est d’accord donc dés que la société à personnalité morale, actes passés reviennent automatiquement à la société

Si un associé n’est pas d’accord, il ne signe pas et la société ne se constitue pas.

Question 16

actes passés après la signature des statuts mais avant immatriculation

Answer 16

personnes ayant agi pour la société sont indéfiniment et solidairement responsables, sauf si un mandat a été prévu.

Question 17

Technique du mandat

Answer 17

les associés peuvent donner un mandat à une ou plusieurs personnes (un associé ou un futur gérant) pour passer des actes au nom de la société.

permet d’anticiper engagement sans risque pour les signataires

Conditions de validité:
- les engagements doivent être déterminés (type d’acte, montant, délai…).

• les modalités de mise en œuvre doivent être précisées.

avantage: lors de l’immatriculation, la société reprend automatiquement les actes mandatés et les signataires sont libérés de leur responsabilité. La société qui devient juridiquement responsable de ses actes.

plus gros avantage: libération automatique.

Question 18

reprise par décision postérieure à l’immatriculation

Answer 18

• actes non repris automatiquement (ni dans l’état des actes, ni sous mandat) peuvent être repris par décision des associés après l’immatriculation.
• AG doit être convoquée pour voter la reprise de l’acte.
• inconvénient: rien ne garantit que les associés acceptent la reprise. Si le vote échoue, la responsabilité reste à celui qui a signé l’acte

solution de dernier recours

Question 19

les éléments d’individualisation de la personne morale

Answer 19

• dénomination sociale: choix libre du nom de la société, respecter l’ordre public
• siège social: lieu d’établissement, important pour les actions en justice, compétence d’attribution et territoriale
• nationalité: définie par l’emplacement du siège social (article 1837 du Code civil).
• forme juridique: doit être indiquée dans les statuts (SARL, SA, etc.).

Question 20

les éléments patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Answer 20

• patrimoine social: patrimoine de la société comprend l’actif (biens, capitaux, paiements) et le passif (dettes, obligations).
• éléments extrapatrimoniaux: honneur, respect, etc.

Question 21

def patrimoine

Answer 21

ensemble des biens et des obligations d’une personne.

Question 22

la capacité d’une société

Answer 22

• capacité de jouissance: avoir des droits
  aptitude à être titulaire de droits et obligations.
• capacité d’exercice: exercer ses droits
  la société agit via ses représentants (personnes physiques).

Question 23

acquisition de la personnalité morale

Answer 23

société acquiert la personnalité morale le jour de son immatriculation (comme une personne physique à sa naissance).

Question 24

A partir de quel moment, la société (personne morale) acquiert la capacité de jouissance?

Answer 24

le jour d’immatriculation. Pour une personne physique, c’est le jour de la naissance (vivant et viable).

Question 25

La capacité d’exercice est acquiert quand pour une personne physique?

Answer 25

À la majorité, à 18 ans qu’on a la pleine capacité. Personne morale: jour d’immatriculation.

Question 26

Comment fait-elle (personne morale) pour exercer ces droits?

Answer 26

elle ne peut pas Une personne morale est nécessairement représenté par une personne physique, elle peut pas agir seule. En effet, quelqu’un agit au nom et pour le compte de la personne morale.

Question 27

caractère de spécialité d’une personne morale

Answer 27

personne moral est crée dans un but précis elle ne peut agir que dans le cadre de son objet social (contrairement aux personnes physiques qui ont une liberté d’action). - dans les sociétés à risque limité: la société est engagée même pour des actes hors objet social. - dans les sociétés à risque illimité: la société n’est engagée que si l’acte entre dans son objet social.

Question 28

Pourquoi cette règle pas la même selon les deux types de risques?

Answer 28

Le droit, ne cherche pas a protéger les mêmes personnes risque limité: cherche a protéger les tiers risque illimité: le législateur cherche à protéger les associés (peuvent perdre + que ce qu’ils ont apporté en fonction du risque d’associé)

Question 29

les responsabilités de la société

Answer 29

- responsabilité civile - responsabilité pénale

Question 30

responsabilité civile

Answer 30

obj: indemnisation d'une victime d'un préjudice - responsabilité contractuelle: doit avoir contrat - responsabilité extracontractuelle: pas de contrat trois conditions d'engagement de cette responsabilité civile: préjudice + faute + lien de causalité entre faute et préjudice

Question 31

préjudice

Answer 31

faut qu'il y est une victime

Question 32

faute

Answer 32

auteur qui a commis une faute

Question 33

responsabilité pénale

Answer 33

société peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses représentants. Peine: qu’on peut pas appliquer a la personne morale: la prison donc on utilise la peine financière qui est l’amende. 375 000€ d’amende: peut pas aller en prison donc amende plus importante (amende qui équivaut à 5 fois d’une personne physique).

Question 34

les sociétés sans personnalité morale

Answer 34

sociétés pas immatriculées au RCS et ne possèdent pas de personnalité morale - la société en participation - la société créée de fait

Question 35

société en participation

Answer 35

def: simple contrat de société, arrêté aux statuts, droit des contrats deux types: - société occulte - société ostensible

Question 36

société occulte

Answer 36

cas plus courant, les associés agissent en leur nom propre, sans révéler l’existence de la société, disent jamais qu’il y a une société en participation, c’est caché.

Question 37

société ostensible

Answer 37

Les associés révèlent l'existence de la société en participation aux tiers.

Question 38

Pq faire une société en participation?

Answer 38

- permet de financer de manière occulte une opération, c’est occulte un certain temps, car au bout moment il y a une déclaration fiscale à faire. ex: le financement en poule bancaire, payer une célébrité en cachette ex concret: convention de groupier: un investisseur X veut être associé dans une SA où 3 associés ABC sans être officiellement identifié. Il crée une SEP avec B, qui agit en son nom. X est le cavalier et B le groupier

Question 39

avantages société en participation

Answer 39

- rapide: juste un contrat - souple: peu de formalité, grand liberté contractuelle (on fait ce qu'on veut) - discret: pas obligé de révéler la société aux tiers (sauf fisc)

Question 40

inconvénient société en participation

Answer 40

- solvabilité: seuls les associés engagés dans le contrat sont responsables. - risque pour les créanciers: difficile d’identifier les responsables en cas de dettes. - fiscalité: l’administration fiscale exige une déclaration de la SEP, sous peine d’un régime fiscal moins avantageux.

Question 41

société créée de fait

Answer 41

même régime que société en participation notion jurisprudentielle pas de def précise dans la loi, mais reconnue par les tribunaux (juge) permet de reconnaître l'existence d'une société par le comportement des associés outil juridique qui permet de reconnaître une société lorsqu’elle fonctionne comme telle, même sans contrat officiel. Elle permet de protéger les intérêts des associés et des tiers.

Question 42

comment le juge reconnaît-il son existence (d'une société)

Answer 42

le juge analyse le comportement des associés et vérifie si les conditions (4)d’une société sont remplies : - affectio societatis - mise en commun de moyens - pluralité d’associés - participation aux résultats

Question 43

A quoi ça sert de reconnaître qu'à un moment donné, il y a une société ?

Answer 43

- dans les rapports entre associés => protéger les associés en leur attribuant des droits - dans les rapports avec les tiers => protéger les tiers en leur permettant de récupérer leurs créances

Question 44

entre associés

Answer 44

permet d'attribuer des droits à un associé, notamment sur le patrimoine commun (actif, passif) ex: 2 personnes gèrent ensemble une activité sans contrat de société. En cas de séparation (ex: divorce), l’un d’eux pourrait obtenir une part des bénéfices grâce à la reconnaissance de cette société (et l'autre donc n'obtiendra pas tous les bénéfices)

Question 45

vis-à-vis des tiers

Answer 45

en cas d'insolvabilité (peut pas payer) d'un associé, les autres associés peuvent être solidairement tenus de payer les dettes contractées au nom du groupement ex: Si A contracte une dette au nom d’un groupe (A, B, C) mais devient insolvable, le créancier peut se retourner contre B et C pour récupérer son argent.

Question 46

La personnalité morale s’acquiert:

Answer 46

À compter de la date d’immatriculation au RCS

Question 47

Concernant la société en formation, quelles affirmations sont vraies?

Answer 47

- Les fondateurs engagent leur responsabilité personnelle pour les actes accomplis durant la formation - Une fois créée, la société peut ratifier les actes accomplis durant sa formation, transférant ainsi la responsabilité à la personne morale

Question 48

Quel document récapitule l’ensemble des actes par les fondateurs ou mandataires pendant la formation de la société?

Answer 48

L’état des actes

Question 49

Que se passe-t-il si la reprise des actes n’est pas validée par le vote en AGO?

Answer 49

Les actes restent imputables aux fondateurs ou aux mandataires responsables

Question 50

Concernant la reprise des actes, quelle affirmations sont exactes?

Answer 50

- Le mandat peut légitimer les actes accomplis avant la constitution de la société - La ratification par AGO entraîne un transfert rétroactif des obligations contractées - La reprise permet à la société de se substituer aux fondateurs pour les engagements antérieurs

Question 51

En matière de responsabilité civile, comment se différencie généralement la responsabilité de la personne morale de celle des dirigeants?

Answer 51

La personne morale est responsable pour les actes de ses organes, tandis que la responsabilité des dirigeants est personnelle