chapitre 6 : les organes de contrôle de la société

Question 1

CAC

Answer 1

Commissaire Aux Comptes

Question 2

3 conditions pour être CAC

Answer 2

• Être titulaire du CAFCAC/DEC
• Avoir accompli un stage professionnel chez un commissaire aux comptes
• Absence de condamnations pénales

Question 3

CAFCAC

Answer 3

certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Question 4

DEC

Answer 4

diplôme d’expertise comptable

Question 5

Depuis le 1er septembre 2019, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire si :

Answer 5

2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

• Total bilan > 4 millions d’euros
• CA HT > 8 millions d’euros
• Nb moyen de salariés > 50

🔎 Associations : un CAC est obligatoire si elles perçoivent plus de 153 000 € par an de dons ou de subventions publiques.

Question 6

nomination du CAC, SA / SCA

Answer 6

• par AGO
• Sur proposition CA ou CS

Question 7

nomination du CAC, SAS

Answer 7

• par l’AGO
• Sur proposition du Président

Question 8

nomination du CAC, SARL, SNC/ SCS

Answer 8

• par l’AGO
• Sur proposition du gérant

Question 9

nomination du CAC, EURL

Answer 9

• Par l’associé unique

Question 10

Durée de la mission d’un CAC :

Answer 10

• 6 exercices comptables
• Renouvelable

Question 11

rémunération du CAC

Answer 11

Le taux horaire est déterminé d’un commun accord entre :

• le / les CAC
• l’entité auditée

Question 12

Les missions du CAC

Answer 12

• missions permanentes
• mission exceptionnelles

Question 13

• missions permanentes

Answer 13

• Certifier les comptes
• Contrôler les rapports
• Informer les associés via :
  un rapport général (comptes + rapports des dirigeants) et un rapport spécial (ex : conventions réglementées)

⚖️ Différence avec l’expert-comptable :
- Attestation (expert-comptable) = obligation de moyens

• Certification (CAC) = obligation de résultat

Question 14

• mission exceptionnelles

Answer 14

Révélation au procureur de faits délictueux graves (ex : abus de biens sociaux, bilan falsifié).

Risques encourus : 5 ans de prison + 60 000 € d’amende

Question 15

tableau

Answer 15

voir tableau :

contrôle
information
alerte
révélation

Question 16

expertise de gestion autre nom

Answer 16

expert de minorités

Question 17

def expertise de gestion

Answer 17

Procédure permettant à des associés minoritaires de demander, par voie judiciaire, la nomination d’un expert pour examiner certaines opérations de gestion de la société.

Question 18

obj, expert de gestion

Answer 18

➡️ Améliorer l’info associés minoritaires
➡️ Éventuellement préparer actions contre dirigeants (responsabilité, annulation de décisions abusives)

Question 19

Sociétés concernées par expert de gestion

Answer 19

• SA / SAS / SCA :
  Procédure en 2 étapes :
• Questions écrites au PCA ou Directoire
  si de réponse insatisfaisante → saisine du juge par des actionnaires détenant au moins 5 % du capital
• SARL :
  Le juge peut être saisi directement par des associés représentant au moins 10 % du capital

Question 20

le rapport d’expertise doit :

Answer 20

• être Communiqué à :
  Le/les demandeurs,
  Le Tribunal de commerce, Le Comité Social et Économique,
  Le CAC, L’AMF (pour sociétés cotées)
• être Présenté à la prochaine assemblée des associés
• Peut être utilisé pour poursuites contre les dirigeants

Question 21

CSE

Answer 21

Comité Social et Economique

Anciennement CE

Question 22

CSE, Mise en place :

Answer 22

• Remplace DP, CE et CHSCT depuis le 1er janvier 2020
• Obligatoire dès 11 salariés
• Personnalité morale à partir de 50 salariés

Question 23

CSE, Rôles principaux :

Answer 23

• Réclamations : Salaires, droit du travail
• Santé & sécurité : Inspections et propositions
• Activités sociales/culturelles (si +50 salariés)
• Économie (si +50 salariés) :
  
  • Droit à l’information (rapports, BDESE)
• Droit à la consultation (avis non contraignant

Question 24

Contrôle par les associés

Answer 24

• AGO/AGE : approuvent la gestion, décisions stratégiques, révocation des dirigeants.
• Expertise de gestion possible en cas de doute.
• Questions aux dirigeants (en AG ou pendant l’exercice).
• Consultation libre des documents de gestion.

Question 25

procédure d'alerte, objectif

Answer 25

Détecter tôt les difficultés économiques d’une société (avant la cessation des paiements).

Question 26

Qui dispose du droit d'alerte ?

Answer 26

- Président du tribunal (commerce ou judiciaire selon l’activité) - Comité Social et Économique (CSE) - CAC : a un devoir d’alerte (obligatoire) - Associés

Question 27

alerte du président du tribunal de commerce

Answer 27

- obj : Détecter les difficultés avant le redressement judiciaire ( prévention: conciliation / sauvegarde ). - Déroulement : Convocation du dirigeant par le président du tribunal (commerce ou judiciaire) => Entretien de prise de conscience - Pouvoirs du président : peut interroger CAC, CSE, URSSAF, ACPR, Banque de France, etc. La société ne peut rien lui cacher. ⚠️ Procédure facultative : le président n’est pas fautif s’il ne l’initie pas.

Question 28

Alerte du CAC

Answer 28

- obj : Prévenir risques menaçant la continuité de l’exploitation. Déclenchement : Faits graves (perte de marchés, grève, redressement fiscal...). Étapes SA : - Alerte au président du CA/directoire => ✅ Réponse satisfaisante → fin OU ❌ Sinon → réunion CA / Conseil de surveillance. - Peut saisir le tribunal à tout moment. Autres sociétés (SARL, SAS...) : même logique → alerte au dirigeant, puis tribunal si besoin. ⚠️ Le CAC n’a pas à conseiller, juste à alerter.

Question 29

Alerte du CSE

Answer 29

Conditions : - Entreprise ≥ 50 salariés - Pas un devoir, juste un droit Cas d’alerte : - Atteinte aux droits/santé/libertés - Danger grave et imminent - Situation économique préoccupante - Abus de CDD 🔍 Plus large que le CAC (porte sur toute l’entreprise, pas que l’exploitation)

Question 30

alerte des associés

Answer 30

- SARL : ➡️ Tout associé peut poser des questions au gérant sur les faits menaçant l’exploitation. - SA : ➡️ Actionnaires ≥ 5 % du capital peuvent poser des questions au président du CA ou directoire.