chapitre 4 - Les dirigeants sociaux Flashcards
(33 cards)
Un seul organe de direction, type de sociétés :
- SARL, SNC, SCS, SCA, sociétés civiles
- SAS
- SA Moniste
Plusieurs organes de direction, type de sociétés :
- SA Dualiste
Pour SARL, SNC, SCS, SCA, sociétés civiles, on parle de :
Gérant (un ou plusieurs)
gérant désigné par associés
SCS, SCA, société en commandité : 2 formes d’associés : commandité et commanditaires : gérant désigné parmi commandité mais dans ce cas, peut pas être associé commanditaire
Pour SAS, on parle de :
Président
Pour SA Moniste, on parle de :
Conseil d’administration (où il y a un président et un DG)
associés désignent CA et CA désigne président et DG (parmi administrateurs)
Pour SA Dualiste, on parle de :
Directoire + Conseil de surveillance
associés désignent conseil de surveillance et conseil de surveillance désigne directoire
autre nom pour SA Moniste
classique
autre nom pour SA Dualiste
moderne
le rôle du président du CA :
représente les associés
le rôle du DG du CA :
représente la société auprès des tiers
le rôle du directoire
diriger la société
le rôle du conseil de surveillance
surveiller la direction faites par le directoire
Qui nomme les dirigeants ?
- sociétés unipersonnelles : 1 seul associé qui sera lui-même ou peut nommer personne extérieure
- petites sociétés : associé majoritaire désigné dirigeant, société familial (membre ayant le + de parts)
- grandes sociétés : le dirigeant c’est un mandataire pro (contrat de mandat) désigné par les associés.
Interdiction d’être dirigeant
- Si personne conduit société à faillite pour faute commise. 5 ans
- statuts : diplôme pour diriger (ex: pour diriger pharmacie, faut être pharmacien)
- majeur protégé (en curatelle peut être président du CA, exception de 2009)
Incompatibilités avec dirigeants
salarié car
la raison -> protection sociale du salaire, pouvoir cotisée à la sécurité sociale et au chômage MAIS problème de lien de subordination car salarié < employeur qui lui est le dirigeant.
Cumul d’un contrat de travail avec fonction de dirigeant - problème du lien de subordination et des conventions réglementées
Dans la SARL : 2 conditions de cumuls :
- contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et à des fonctions différentes de la fonction gérant
- existe un lien de subordination dans le cadre du contrat de travail, le gérant doit être soit non associé soit associé minoritaire. Si associé majoritaire, pas de cumul car pas de lien de subordination.
Dans les SNC : impossible (avoir la capacité commerciale)
Dans la SA : fortement règlementé (cumul d’un contrat de travail avec fonction d’administrateur/ membre du conseil de surveillance, conditions :
- contrat antérieur à la nomination
- emploi effectif et fonctions distinctes
- nb total de salariés au sein des conseils ne doit pas dépasser le tiers des membres.
Cumul de mandats sociaux notamment dans la SA :
- Pas plus de 5 mandats d’administrateurs sur le territoire français
- Souvent une limite d’âge dans les statuts sinon une limite d’âge légale = 70 ans A CONDITION QUE nb total ne représente pas plus d’1/3 des membres CA qui est + de 70 ans.
- Depuis la loi du 27 janvier 2011 : le conseil doit être composé en recherchant un équilibre homme/ femme
pouvoirs des dirigeants sociaux
- dirigeants d’une société à risque limité et ceux d’une SARL :
tous actes de gestion courant, possibilité pluralité de gérants (cogérance) - dirigeants sociétés par actions : limite pas aux actes de gestion courant, on retrouve SCA, SA, SAS
limites aux pouvoirs des dirigeants sociaux
- les statuts
- les décisions relevant de la compétence d’un autre organe
- les conventions réglementées
- les conventions interdites
les statuts
limite contractuelle
insertion : clause limitative du pouvoir du dirigeant, pq ? pour la révocation
ex : acte > 20 000€ approuvé par les associés, limite déterminée par associés
les décisions relevant de la compétence d’un autre organe
limite légale
loi réserve la compétence exclusive des associés pour certains actes. Notamment actes qui vont toucher les statuts, CS, dissolution, prorogation
- les conventions réglementées
et conventions interdites
3 catégories d’actes :
- convention libre : conditions conclus a des conditions normales de marchés (quasi toute les conventions)
- convention réglementée : ni libre ni interdite, concerne SA, SCA, SARL : entre société anonyme et DG, administrateurs, directoire, conseil de surveillance, actionnaires (en gros personne + 10% des droits de vote : personne impliquée). Personne impliquée doit obtenir accord du CA ou CS pour signer acte.
potentiellement où il y a des conflits d’intérêts. - convention interdite : loi interdit ce type de convention, conventions ne concernent que les contrats où il y a des personnes physiques. Donc personne morale, autorisé
Loi Pacte de 2019
limite de l’intérêt social, le dirigeant doit gérer dans l’intérêt social. Pour que ça soit applicable, il faut que les enjeux sociaux et environnementaux soient écris dans les statuts.
Transformation de la société en société à mission: société qui a inscrit dans ses statuts, une mission, un engagement de préservation, de respecter les enjeux environnementaux et sociaux.
Ex : Danone s’est transformé en société à mission.
Les responsabilités des dirigeants sociaux
S’ils commettent une faute (les associés) que se passe t-il?
- responsabilité civile: objectif de réparer, d’indemniser le préjudice subit par une personne résultant d’une faute commise par la société.
- responsabilité pénale:
Intervient en cas d’infraction commise par la société (contravention, délit, crime).
deux responsabilités sont cumulables.
Se porter partie civile: sanction pénale mais il y a une victime qui se porte partie civile.
