chapitre 7 : la fin de la société

Question 1

Conditions spécifiques à tous les contrats

Answer 1

• consentement
• capacité
• contenu

Question 1

La dissolution d’une société peut survenir pour les raisons suivantes :

Answer 1

• Expiration du terme : Fin de la durée prévue, sauf prorogation.
• Réalisation/extinction de l’objet social : L’objet est achevé ou impossible à réaliser.
• Annulation du contrat de société : Conditions de formation non remplies
• Décision des associés : Dissolution conventionnelle anticipée votée par les associés.
• Dissolution judiciaire : Par le tribunal, pour justes motifs (inexécution des obligations, mésentente paralysant la société).
• Réunion de parts : Toutes les parts réunies sous une seule main (ex. décès d’un associé : SARL => EURL).
• Clôture de liquidation judiciaire : Faillite sans actif suffisant => dissolution prononcée, liquidation PUIS dissolution finale.
• Causes prévues par les statuts : Dissolution automatique selon les statuts de la société.

=> Cela met fin à la société et entraîne la liquidation.

Question 2

Conditions spécifiques aux contrats de sociétés

Answer 2

• apports
• contribution aux pertes
• participation des résultats
• affectio societatis (volonté de collaborer sur un pieds d’égalité)
• pluralité des associés.

Donc s’il manque une de ces 5 conditions, annulation.

Question 3

causes de dissolution liées au droit spécial des sociétés

Answer 3

• Sociétés de personnes : Dissolution en cas de décès, incapacité, faillite. associés à responsabilité limitée.
• SA : Dissolution si le capital passe sous 37 000 €.
• SARL : Dissolution si associés 100 >

Question 4

formalités, dissolution

Answer 4

• publication dans un journal d’annonce légal (comme la création de la société)
• publier pour être opposable aux tiers : personne peut dire qu’il ne savait pas.

Question 5

Liquidation de la société

Answer 5

• But : Régler les dettes, vendre les biens, répartir le reste.
• Liquidateur : Nommé par les associés (si liquidation amiable) ou le juge (si liquidation judiciaire pour difficultés financières).
• Personnalité morale : Elle survit pour la liquidation uniquement.
• Dirigeants : Remplacés par le liquidateur qui est le représentant légal de la société.
• Associés : Décident seulement pour la liquidation.

Question 6

le liquidateur

Answer 6

• Désignation : Par les associés, ou par le juge en cas de désaccord. Il peut aussi être prévu dans les statuts.
• Missions : Représente légalement la société, Fait l’inventaire des actifs/passifs, Recouvre les créances, vend les biens. Paie les dettes selon l’ordre : salariés, créanciers privilégiés (banques, sûretés), créanciers ordinaires, puis associés.

Fin de liquidation : Les associés approuvent les comptes, donnent quitus (accord) au liquidateur. La personnalité morale bye.

Question 7

créanciers ordinaires

Answer 7

n’ont pas de garantie spéciale => pour ça payer en dernier.

Question 8

partage des biens sociaux

Answer 8

• Les associés récupèrent leurs apports.
• Le boni de liquidation (ce qui reste en plus) est partagé entre eux.