Commettant Et Préposé Flashcards
(18 cards)
Le lien de préposition peut exister sans lien de hiérarchie stricte
CDC, 2002
Le transfert de préposition
1996
Arrêt de la CA inspiré de Levert cassé car abs de recherche de faute
2004
La faute du préposé est exigée
Ch des requêtes, 1866
Le préposé n’est pas gardien de la chose au sens de la responsabilité du fait des choses
CDC, 1929
Conception subjective retenue
CDC, Ch réunies, 1960
3 critères pour caractérisé l’abus de fonction: abs d’autorisation du commettant, but étranger aux fonctions confiées, préposé hors des fonctions assignées
CDC, AssP, 1983
Les critères pour caractérisé l’abus de fonction sont cumulatifs
CDC, AssP, 1985
Videur de boite de nuit violent, le lieu, le moment et les moyens sont souvent suffisant pour exclure l’abus de fonction
CDC, 2011
Les préposé auteur de concurrence déloyale ne peuvent voir leur responsabilité engagée si ils ont agi dans le cadre de leur fonction
Ch de commerce, 1993
Principe d’immunité civile du préposé dans le cadre de ses fonctions applicable à tous les types de préposé et le commettant ne peut pas faire de recours contre le préposé
CDC, 2000 Costedoat
Le commettant doit supporter seul la réparation
CDC, 2007
Distinction immunité et irresponsabilité
CDC, 2007
Le préposé est responsable civilement s’il a commis une faute pénale intentionnelle (2)
- CDC, 2001, Cousin
- CDC, 2019
plus besoin de condamnation pénale, la commission suffit
CDC, 2011
Responsabilité du préposé en cas de faite intentionnelle ou pénale
CDC, 2008
Pas d’immunité en cas de faute pénale non intentionnelle
CDC, 2006
La faute pénale mène à la responsabilité civile du préposéseulement si elle est caractérisée
CDC, ch. Criminelle, 2014
