Les Parents Flashcards
(11 cards)
CDC, 2001, Levert
Confirmation qu’un simple fait causal suffit
CDC, 2002, Poulet&Mine
Un fait dommageable causé par le mineur suffit
CDC, 2003 (condition enfant)
Même un geste dans un cadre ordinaire suffit
CDC, 1996
Exigence de faute et de discernement
CDC, 1997, Bertrand
Les parents ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en prouvant une abscence de faute de leur part et exigence de cohabitation
CDC, 1997, Samda
La cohabitation= résidence Habituelle de droit
CDC, 2000, 2005
Cohabitation maintenue même si placement temporaire chez un tiers par décision judiciaire
CDC, 2002 (cohabitation)
Si enfant confié à un tiers par une décision légale, cohabitation cesse
CDC, 2000, 2012
En cas de parents séparés, celui chez qui l’enfant à sa résidence habituelle est responsable
-> rev en 2024
CDC, 2011
On apprécie la FM par rapport aux parents et pas à l’enfant
CDC, Fullenwarth, 1984
Un fait causal suffit s’il est à l’origine du dommage
