Loi Badinter Flashcards
(18 cards)
Le rodéo automobile est exclu car acte volontaire
CDC, 2002
Tout fait volontaire du conducteur exclu la qualification d’accident
CEC, 2024
Un circuit fermé n’est pas un lieu destiné à la circulation
CDC, 2023
Si la partie du véhicule à l’origine du dommage n’est pas destinée à la circulation, pas d’application
CDC, 1993
Lieu de circulation mais pas de faits de circulation
CDC, 2021
Un VTM est en engin à 4 roues avec moteur et siège conducteur
CDC, 2004
Fauteuil roulant à moteur n’est pas un VTM
CDC, 2021
Si les trains sont sur leur voie propre application du DC
CDC, 2016
Si un tram circule sur une voie pas matériellement séparée= application
CDC, 2023
Contact suffit même à l’arrêt
CDC, 1994
Implication possible sans contact si le comportement du VTM à provoqué l’accident
CDC, 2011
Présomption d’imputabilité si dommage et contact concomitant
CDC, 1991
1°Propriétaire passager n’est pas conducteur
2° les juges peuvent prendre en compte les circonstances éxtérieures pour évaluer la faute
CDC, 2022
1) lien de causalité à établir entre faute et dommage (pas accident)
2) pas besoin de faite exclusive pour réduire l’indemnisation
3) même sans faute du véhicule adverse l’indemnisation est possible
CDC, 1997
Alcoolémie sans lien avec le dommage ne réduit pas l’indemnité
CDC, 2007
Faute d’une exceptionnelle gravité, volontaire et quand la victime aurait du avoir conscience du danger
CDC, AssP, 1995
-> 2000+ 2023: JP très restrictive
La faute de la victime directe réduit aussi le droit à la rep du PJ par ricochet
CDC, 1997
La contribution à la dette se fait en proportion des fautes respectives des conducteurs
CDC, 2011
