Le Dommage Flashcards
(15 cards)
Principe de réparation intégrale
Réparer tout le préjudice de la victime sans le réparer plusieurs fois sous des appellations différentes
Distinction dommage et préjudice
Dommage: lésion subie
Préjudice: conséquence de la lésion
Dommage corporel def
Dommage à l’intégrité physique et psychique
Dommages matériels def
Atteinte au patrimoine de la personne et aux droits de la personnalité
Def préjudices patrimoniaux
Toute atteinte aux intérêts économiques de la victime ou à son patrimoine
Types de préjudices patrimoniaux
- perte
- gain manqué
Définition préjudice extra- patrimonial
Toute atteinte aux intérêts non économiques ou moraux de la personne
Nomenclateur de Dintihac
Référence pour l’indemnisation de préjudices moraux consécutifs à un dommage corporel -> pas encore de valeur normative
Créé en 2004 et bcp utilisée par les juges
Projet de reforme de 2020 au sujet de l’évaluation des sommes à octroyer en cas de PMCDM
- proposition d’une nomenclature unifiée (non limitative) en cas de Dommage corporel
- principe de l’évaluation distincte de chaque chef de préjudices
Décret Data just (4)
- 2017
- logiciel pour recenser la JP en matière de dommage corporel
- indicatif= pas d’atteinte au principe de réparation intégrale
- pas de barème obligatoire
Liste non limitative des PMCDC
- prix de la douleur
- préjudice d’agrément
- préjudice fonctionnel
- préjudice esthétique
- prejudice sexuel
- préjudice d’établissement
Les autres préjudices moraux
- la victime invoque des souffrances morales indépendamment de toute atteinte à son intégrité physique et psychique
Préjudice d’affection
Douleur occasionée par la perte d’un être cher ou par l’infirmité de la victime
-> souvent invoqué par les victimes par ricochet
Naissance et critique du préjudice d’affection
- 1920
- critiqué car on ne se soucie pas du lien entre la victime et le demandeur
Le cas du préjudice d’affection dans le cadre de la naissance d’un enfant handicapé
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