La Responsabilité Du Fait Des Choses Flashcards
(15 cards)
CDC, 1941
La garde est caractérisée par les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la chose
CDC, 1964, Trichard
Le trouble mental ne fait pas obstacle à l’attribution de la qualité de gardien
Arrêt Frank
Le transfert de la chose peut être involontaire
CDC, 1999
Prêt à usage, transfert de garde
=> EX: chariots dans les super marchés
CDC, 2002
Pas de transfert quand le gardien de la chose à lui même demandé à un tiers de l’utiliser
CDC, 1956
Oxygène liquide
Distinction garde de structure et garde de comportement
CDC, 2008, 2009
La ruine ne peut être caractérisée que par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment
CJUE, 2022, Phillips
Pas besoin que l’entreprise ne se présente comme le producteur, il suffit qu’elle appose son nom ou sa marque sur le produit
Ch. Co, 2023
Le transporteur qui modifie un paramètre du produit peut être responsable
CDC, 2023
Pas de délai de prescription en cas de maladie évolutive
CJUE, 2015
Pour prouver le défaut d’un produit appartenant à un lot ou une série il suffit de prouver la défectuosité d’un autre produit du lot ou de la série pour que le produit soit considéré comme défectueux
CJUE, 2015
CDC, 2008
Preuve par tous moyens, y compris présomption grave, précise et concordante
CDC, 2017
Le juge apprécie la preuve in concreto
