COMPÉTENCE DE LA CPI Flashcards
CONTEXTE GÉNÉRAL
Question de savoir si la Cour est compétente pour juger du crime commis. 2 étapes :
- la compétence de la Cour
- la recevabilité de l’affaire
Compétence de la Cour
2 étapes :
- renvoi d’une situation à la CPI
- examen préliminaire
Le renvoi d’une situation à la CPI (CDG, CCH, génocide)
C’est la «saisine» de la Cour. La Cour est saisie d’une «situation» pendant toute la phase préliminaire jusqu’au procès (où on parle «d’affaire). Plusieurs renvois :
- par un Etat partie au SDR : tout Etat partie peut demander au Procureur d’ouvrir un examen préliminaire.
- par un Etat non partie au SDR à condition d’avoir fait une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour
- par le CSNU : dans ce cas, la situation peut concerner tous les Etats, même non parties (plus de limite ratione loci).
- proprio motu (Procureur) : le Procureur se saisit lui même, mais il doit d’abord demander l’autorisation de la chambre préliminaire.
Le renvoi d’une situation à la CPI (crime d’agression)
En cas de crime d’agression, la compétence de la Cour diffère selon le type de renvoi :
- CSNU : peut renvoyer toute situation, Etat partie ou non.
- Etat partie/proprio motu : compétence restreinte : la Cour ne peut connaître de la situation que si le crime a été commis sur le territoire d’un Etat partie + par un ressortissant d’un Etat partie.
- délai de 6 mois avant d’ouvrir l’enquête préliminaire pour que le CSNU donne sa qualification : le Procureur ne peut ouvrir une enquête proprio motu que si le CSNU a reconnu l’acte d’agression dans un délai de 6 mois. Passé ce délai et si le CSNU n’a pas reconnu, le Procureur pourra ouvrir l’enquête mais uniquement sur AUTORISATION DE LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE.
L’examen préliminaire
Examen né de la pratique du procureur. Consiste à vérifier certaines préconditions à l’ouverture de l’enquête :
- compétence de la CPI
- recevabilité de l’affaire
La compétence de la CPI
4 volets cumulatifs doivent être satisfaits :
- ratione personae
- ratione materiae
- ratione temporis
- ratione loci
Ratione temporis
La Cour n’est compétente que pour les faits ayant été commis après l’entrée en vigueur du SDR pour l’Etat.
Ratione materiae
La Cour n’est compétente que pour les crimes prévus dans le SDR -> le Procureur doit vérifier qu’il existe de base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis.
Ratione personae
La Cour n’est compétente que pour juger des personnes physiques majeures.
Ratione loci
La Cour est compétente pour tous les crimes commis :
- sur le territoire d’un Etat partie au SDR
- sur tout territoire si renvoi par le CSNU
- sur le territoire d’un Etat tiers mais commis par un RESSORTISSANT d’un Etat partie (≠ victime).
La recevabilité
Renvoie
- au principe de complémentarité
- à la gravité
- aux interêts de la justice
- au principe non bis in idem
Le principe de complémentarité
La Cour n’est compétente que si l’Etat ne l’est pas, soit à raison :
- d’une incapacité de l’Etat à juger les responsables : notamment en raison de l’effondrement en tout ou partie de son appareil judiciaire.
- un manque de volonté de l’Etat à juger les responsables : le comportement de l’Etat traduit sa volonté de soustraire les individus à leur responsabilité pénale (loi d’amnistie, procès factice, jugement partial, retards abusifs…).
La gravité des crimes
La CPI ne peut pas connaître de toutes les situations. Il faut que la situation revêt une certaine gravité. 4 éléments (Document procureur 2016) :
- la nature des crimes : leur qualification, leur caractère particulièrement odieux..
- l’échelle des crimes
- le nombre de victimes et l’étendue des dommages : souffrances, vulnérabilité, préjudice sur le plan social/économique/écologique..
- le mode opératoire : systématicité, cruauté..
Les interêts de la justice
Condition négative = le Procureur doit vérifier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’une enquête ne servirait pas les interêts de la justice. Indices :
- gravité des crimes
- interêt de la victime
- processus de paix
Le principe non bis in idem
L’affaire est irrecevable si la personne a déjà été jugée pour le comportement faisant l’objet du renvoi, SAUF si jugement de complaisance -> dans ce cas, l’Etat n’avait pas la capacité/volonté de juger, donc la Cour redevient compétente.
