DÉFINITION
CDG = crime commis dans le contexte d’un conflit armé, en lien avec ce conflit armé (lien de connexité) et contre des personnes protégées par le DIH.
CONTEXTE
Pour qu’il y ait CDG, il faut un conflit armé :
- CAI
- CANI
- conflit armé internationalisé
CAI
Art 1er PA II + Tadic : tout recours à la force armée entre les autorités gouvernementales de deux ou plusieurs Etats, situation d’occupation et guerre de décolonisation.
CANI (définition)
Tadic : conflit armé prolongé :
- entre les autorités gouvernementales d’un Etat et un groupe armé organisé
- entre ces groupes armés au sein d’un Etat.
- entre un Etat et un groupe armé organisé avec l’intervention d’un Etat tiers sur autorisation de l’Etat territorial (Katanga).
CANI (critères)
- groupe armé organisé : l’entité doit disposer d’un certain niveau d’organisation/structuration -> indices (Haradinaj) : commandement responsable, capacité à mener des opérations militaires, capacité à s’exprimer d’une seule voix, hiérarchie, mécanismes disciplinaires..
- seuil d’intensité : le CANI se distingue des troubles internes (émeutes, manifestations..). Il faut un seuil d’intensité = intervention des forces armées. Indices : armes employées, nombre de victimes et de réfugiés, réactions du CSNU..
Conflit armé internationalisé
Un CANI qui devient CAI par :
- l’intervention d’un Etat tiers contre l’Etat sur le territoire duquel le conflit a lieu.
- le soutien apporté par cet Etat à un groupe armé organisé -> même si c’est un Etat tiers, le contrôle exercé sur le groupe conduit à l’attribution du comportement à l’Etat.
-> contrôle GLOBAL = l’Etat joue un rôle dans l’organisation, la coordination ou la planification des actions militaires, c’est + qu’un simple financement/soutien opérationnel.
LE LIEN DE CONNEXITÉ
Il ne peut y avoir CDG que si les crimes ont été commis dans le contexte d’un conflit armé. Il faut que le contexte de conflit armé ait joué un rôle majeur dans la capacité et l’intention de l’auteur à commettre le crime + la manière et le but dans lesquels ils ont été commis.
ÉLÉMENTS MATÉRIEL DU CDG
3 types de crimes :
- atteintes aux personnes/corps
- atteintes aux biens
- atteints à la liberté
Les atteintes aux personnes
Plusieurs crimes :
- Meurtre
- viol
- torture
- atteintes à la dignité de la personne
- mutilations et expériences biologiques/médicales
- affamer les civils
Le meurtre
Fait de donner volontairement et illégalement la mort à un être vivant. Préméditation pas nécessaire, juste intention meurtrière.
Le viol
Pénétration de tout organe du corps humain par tout organe sexuel ; pénétration du vagin ou de l’anus par tout organe sexuel ou objet. Critère = LA CONTRAINTE -> l’impossibilité de jouir d’une autonomie sexuelle.
Contrainte : menace de la force/environnement coercitif, coercition.
La torture
Fait d’infliger intentionnellement des souffrances ou douleurs aiguës à une personne sous sa garde ou sous son contrôle. Appréciation objective des souffrances, indifférence quant au ressenti de la victime/de l’auteur.
Dol spécial : dans l’objectif d’obtenir quelque chose de la part de la victime.
Les atteintes à la dignité de la personne
Ce sont tous les comportements qui ont pour effet d’humilier, de réifier ou de rabaisser une personne. Peu importe qu’il y ait eu des atteintes physiques ou non.
Approche objective : comportement généralement perçu comme humiliant/dégradant + sentiment de la victime + intention de l’auteur d’humilier (mais pas un élément constitutif).
Les mutilations
Plusieurs situations :
- ablation d’un organe/Apendice
- personne rendue invalide de manière permanente
- défiguration d’une personne de manière définitive.
Expériences biologiques/scientifiques/médicales
Toute expérience de nature à porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’une personne sans but thérapeutique/médical.
Affamer les civils
Infraction consistant à priver intentionnellement les civils de biens indispensables à leur survie par :
- leur destruction
- l’obstruction faite aux secours humanitaires
DOL SPÉCIAL : privation dans le but précis d’affamer les civils et non pour la jouissance personnelle des biens.
Atteinte délibérée contre les civils
Infraction la + grave du CDG, interdiction absolue. = fait de viser INTENTIONNELLEMENT les civils.
Condition : les civils doivent avoir été la cible principale de l’attaque. Si attaque indiscriminée, violation du principe distinction = CDG.
Les atteintes aux biens
- destruction de biens à caractère civils non justifiée par les nécessités militaires
- attaque délibérée contre les biens à caractère civils
- pillage
Destruction de biens à caractère civil non justifiée par les nécessités militaires.
Ne constitue un CDG que si les biens étaient à caractère civil (critères des conventions de Genève) et ne constituaient pas des objectifs militaires. Conditions :
- une destruction : peu importe les moyens utilisés
- un bien propriété de l’adversaire
- ne constituant pas un objectif militaire
Attaque délibérée contre les biens à caractère civil
Simple fait de VISER INTENTIONNELLEMENT ces biens est constitutif de CDG, aucune dérogation pour nécessités militaires, interdiction absolue !!!
Le pillage
Fait de s’approprier une propriété publique ou privée de l’adversaire pour sa jouissance personnelle. Biens doivent avoir une valeur importante pour les victimes.
Les atteintes à la liberté
- réduction en esclavage
- atteinte aux droits des enfants (soldats)
- travail forcé
- prise d’otages
- transfert forcé/déportation
Réduction esclavage
Fait d’exercer l’un des quelconques attributs du droit de propriété sur personne sous sa garde ou sous son contrôle.
Enfants soldats
3 éléments constitutifs :
- enrôlement des enfants de < 15 ans :
engagement volontaire, obligation de refuser.
- conscription des enfants de < 15 ans : recrutement forcé.
- faire participer activement des enfants < 15 ans aux hostilités (directement ou indirectement par l’exercice d’activités à risque).
Dol : connaissance de l’âge ou négligence dans la recherche de l’âge.
