CRIME CONTRE L’HUMANITÉ Flashcards
ELEMENT CONTEXTUEL
Attaque généralisée ou systématique contre une population civile en application ou dans la poursuite d’une politique d’Etat ou d’une organisation.
Une attaque
= commission multiple d’actes de violence (≠ force armée). Suppose une série d’actions criminelles ou une ligne de conduite. Ne peut pas être un acte isolé mais peut être un acte individuel s’il se rapporte à d’autres actes analogues ou similaires.
Dirigée contre une population civile
Population civile = toutes les personnes qui ne sont pas des combattants ou qui ne participent pas directement aux hostilités.
Critère : population essentiellement composée de civils, le fait qu’il y ait des militaires n’empêche pas la qualification de population civile (Seselj).
Nombre : pas de nombre requis, mais il faut suffisamment de civils pour considérer que l’attaque était effectivement dirigée contre eux et non contre un nombre d’individus choisis au hasard.
Caractère généralisé
Attaque réalisée à grande échelle et ayant fait un grand nombre de victimes.
Caractère systématique
Attaque qui traduit un plan organisé de sorte à une improbabilité du caractère fortuit des évènements.
-> SCHÉMA RÉPÉTITIF et délibéré d’actions criminelles similaires.
-> suppose nécessairement une organisation (présumé si Etat) = commandement responsable, hiérarchie, capacité à mener des actions militaires, capacité à s’exprimer d’une seule voix… l’attaque soit soigneusement organisée selon un modèle régulier, en exécution d’une politique concertée mettant en œuvre des moyens publics ou privés considérables
En application ou dans la poursuite d’une politique d’un Etat ou d’une organisation
Pas un critère autonome, mais permet de renforcer le caractère systématique. Montrer que les actions suivent une politique établie : préparation des crimes en amont, organisation..
ÉLÉMENT MATÉRIEL DU CCH
Plusieurs crimes constitutifs :
- meurtre
- viol
- violences sexuelles (grossesse forcée + esclavage sexuel)
- torture
- extermination
- transfert forcé/déportation
- réduction en esclavage
- détentions illégales
- disparitions forcées
- persécutions
Violences sexuelles
Crime non constitutif de viol mais qui empêchent la victime de jouir de son autonomie sexuelle :
- grossesse forcée : détention illégale de la victime + DOL SPÉCIAL (modification ethnique de la population ou commettre d’autres crimes).
- esclavage sexuel : fait d’exercer sur une personne l’un des quelconques attributs du droit de propriété, rendant impossible pour elle de décider des conditions d’exercice de son activité sexuelle.
Extermination
Tuerie généralisée ou systématique d’un certain nombre de personnes OU soumission de ces personnes à des conditions d’existence devant inévitablement entrainer la mort :
-> nombre requis : aucun, mais appréciation au regard d’indices objectifs (densité de la population, vulnérabilité de la population..).
-> existence d’un vaste projet de meurtres collectifs : pas un critère mais utile pour démontrer le caractère généralisé.
Détentions illégales
Tout emprisonnement ou autre forme grave de privation de liberté en violation du DI.
Disparitions forcées
constituées lorsque :
- détention/disparition/enlèvement d’une personne par les autorités étatiques.
- refus d’information de la part des autorités : déni, refus de révéler le traitement réservé à la personne ou sa localisation.
-> lien étatique
Persécutions
3 éléments constitutifs :
- un groupe visé : national, ethnique, racial, religieux, politique, culturel, sexiste.
- victime de discrimination : privation de droits fondamentaux.
- ayant entrainé la commission d’autres crimes internationaux sur ce groupe.
ÉLÉMENT MORAL
Art 30 SDR :
- connaissance que le comportement causerait le crime ou que le crime surviendrait dans le cours normal des choses.
- intention d’adopter le comportement ou de provoquer le crime dans le cours normal des choses.
