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droit pénal > cours 1 > Flashcards

Flashcards in cours 1 Deck (22):
1

qu'est-ce qu'un ppcp?

procureur des procédures criminelles et pénales

2

définis le jugement par défaut.

en droit civil, quand l'un des deux parties ne se présente pas, le demandeur peut demander un jugement par défaut.

3

comment s'appelle le jugement lorsqu'un des deux parties est absent?

le jugement ex parte

4

le jugement interlocutoire est relatif à?

un événement survenant en cours de procès et sur un point précis. ce n'est pas un synonyme de jugement provisoire ou intermédiaire

5

quel jugement met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement?

le jugement final.

6

le jugement interprétant une règle de droit applique quoi?

il applique la loi au sein d'un jugement, les juges ne créent pas une nouvelle règle de droit, mais interprète le droit écrit. c'est aussi appelé le jugement traditionnel.

7

certaines cours peuvent créer un précédant ou le modifier, quelle est cette cours et quel est le nom du jugement?

la cour suprême et le jugement modifiant ou créant une règle de la common law. il s'agit de droit non-écrit ou de common law.

8

qu'est ce que le renvoi?

ce n'est pas un jugement, mais un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou à conseiller une autorité.

9

qu'est-il possible de juger?

des faits (le problème en litige) et des droits, les règles applicables au litige

10

combien y-a-t-il de juges?

9

11

comment appelle-t-on ceux qui n'arrivent pas à la même conclusion que les autres et qui applique un raisonnement différent lors d'un jugement?

les juges dissidents.

12

qu'est-ce que l'intitulé de la cause?

c'est le nom des parties et en quelle qualités elles s'affrontent

13

qu'est-ce que le ratio decidendi(raison de juger)?

c'est le motif qui a amené un juge a prendre sa décision. lorsqu'ils sont consenseuls, ils constituent à eux seuls le précédents qui lieront les juges lors d'une prochaine cause.

14

qu'est-ce que l'obiter dictum ou en obiter?

il s,agit d'une opinion délivrée par un juge ne passant lors de la ratio decidendi. peut en fonction du juge et de la qualité de l'argument devenir un précédent.

15

comment s'appelle l'énoncé définitif de la décision du tribunal?

le dispositif du jugement

16

nonobstant?

le contraire de «sous réserve de», utilisation ancienne, désormais réservé à l'utilisation juridique.

17

définis stipuler.

signifie en étyologie prommettre en échange de. sous-entend qu'il y a eu négociation entre deux parties. souvent utiliser à tort par les journalistes, la loi ne stipule pas! la loi dispose, énonce, authorise ou ordonne.

18

le procureur est?

un procureur de la couronne ou de la défense

19

quelles sont les synonymes de procureur?

substitut du procureur, poursuite, poursuivant, couronne, reine, ppcp, etc.

20

quelles sont les deux types de la poursuite pénale?

par voie de procédures sommaire et par voie de mise en accusation.

21

quelles sont les différents types de jugements?

le jugement interprétant une règle de droit, le jugement modifiant ou créant une règle de common law et le renvoi( un avis judiciaire)

22

quels sont les différents moments de jugement?

le jugement par défaut, le jugement ex parte, le jugement final et le jugement interlocutoire