cours 1

Question 1

qu’est-ce qu’un ppcp?

Answer 1

procureur des procédures criminelles et pénales

Question 2

définis le jugement par défaut.

Answer 2

en droit civil, quand l’un des deux parties ne se présente pas, le demandeur peut demander un jugement par défaut.

Question 3

comment s’appelle le jugement lorsqu’un des deux parties est absent?

Answer 3

le jugement ex parte

Question 4

le jugement interlocutoire est relatif à?

Answer 4

un événement survenant en cours de procès et sur un point précis. ce n’est pas un synonyme de jugement provisoire ou intermédiaire

Question 5

quel jugement met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement?

Answer 5

le jugement final.

Question 6

le jugement interprétant une règle de droit applique quoi?

Answer 6

il applique la loi au sein d’un jugement, les juges ne créent pas une nouvelle règle de droit, mais interprète le droit écrit. c’est aussi appelé le jugement traditionnel.

Question 7

certaines cours peuvent créer un précédant ou le modifier, quelle est cette cours et quel est le nom du jugement?

Answer 7

la cour suprême et le jugement modifiant ou créant une règle de la common law. il s’agit de droit non-écrit ou de common law.

Question 8

qu’est ce que le renvoi?

Answer 8

ce n’est pas un jugement, mais un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou à conseiller une autorité.

Question 9

qu’est-il possible de juger?

Answer 9

des faits (le problème en litige) et des droits, les règles applicables au litige

Question 10

combien y-a-t-il de juges?

Answer 10

9

Question 11

comment appelle-t-on ceux qui n’arrivent pas à la même conclusion que les autres et qui applique un raisonnement différent lors d’un jugement?

Answer 11

les juges dissidents.

Question 12

qu’est-ce que l’intitulé de la cause?

Answer 12

c’est le nom des parties et en quelle qualités elles s’affrontent

Question 13

qu’est-ce que le ratio decidendi(raison de juger)?

Answer 13

c’est le motif qui a amené un juge a prendre sa décision. lorsqu’ils sont consenseuls, ils constituent à eux seuls le précédents qui lieront les juges lors d’une prochaine cause.

Question 14

qu’est-ce que l’obiter dictum ou en obiter?

Answer 14

il s,agit d’une opinion délivrée par un juge ne passant lors de la ratio decidendi. peut en fonction du juge et de la qualité de l’argument devenir un précédent.

Question 15

comment s’appelle l’énoncé définitif de la décision du tribunal?

Answer 15

le dispositif du jugement

Question 16

nonobstant?

Answer 16

le contraire de «sous réserve de», utilisation ancienne, désormais réservé à l’utilisation juridique.

Question 17

définis stipuler.

Answer 17

signifie en étyologie prommettre en échange de. sous-entend qu’il y a eu négociation entre deux parties. souvent utiliser à tort par les journalistes, la loi ne stipule pas! la loi dispose, énonce, authorise ou ordonne.

Question 18

le procureur est?

Answer 18

un procureur de la couronne ou de la défense

Question 19

quelles sont les synonymes de procureur?

Answer 19

substitut du procureur, poursuite, poursuivant, couronne, reine, ppcp, etc.

Question 20

quelles sont les deux types de la poursuite pénale?

Answer 20

par voie de procédures sommaire et par voie de mise en accusation.

Question 21

quelles sont les différents types de jugements?

Answer 21

le jugement interprétant une règle de droit, le jugement modifiant ou créant une règle de common law et le renvoi( un avis judiciaire)

Question 22

quels sont les différents moments de jugement?

Answer 22

le jugement par défaut, le jugement ex parte, le jugement final et le jugement interlocutoire