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Flashcards in les principes généraux du droit criminel Deck (24):
1

qu'est-ce que le DPCP?

le directeur des poursuites criminelles et pénales

2

le DPCP est représenté par qui?

par le PPCP, le procureur des poursuites criminelles et pénales.

3

le DPCP agit comme quoi?

il agit comme le poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction que le législateur n'a pas confiée à un autre poursuivant.

4

quelles sont les responsabilités du PPCP?

1. la responsabilité de la poursuite
2. la responsabilité de porter le fardeau de la preuve
3. la responsabilité de présenter toute sa preuve
4. la responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tous doutes raisonnables.

5

quelles sont les caractéristiques de l'accusé?

il est innocent jusqu'à preuve du contraire
il a un rôle extrêmement passif, presque effacé, il n'est pas actif dans le procès, présent que physiquement
présence obligatoire lors du procès,

6

la victime peut participer au procès seulement en tant que?

en tant que témoins, le procureur n'est pas l'avocat de la victime.

7

quel est le statut de la parole du témoin?

preuve testimoniale ou orale.

8

est-ce que tous les témoins sont présumer habiles à témoigner?

oui, sauf exceptions ex: une épouse ne peut témoigner contre son mari

9

qu'est-ce que le principe de contraignabilité?

l'assignation à comparaître, l'obligation à témoigner, de prêter serment de répondre aux questions. il peut y avoir une sanction(infraction et arrestation) si le témoin ne se présente pas au procès pour témoigner( possibilité d'une peine de 2 ans)

10

qu'est-ce que le nullum crimen sine lege (nulla poena)?

c'est le principe de légalité des délits et des peines. il limite les pouvoirs de l'état. un principe fondamental!!

11

quelles sont les conséquences du nullum crime sine lege(nulla poena)?

1. il faut une loi qui prescrive ce qui est interdit et sanctionné : elle doit être claire et précise.
2.le rôle des agents de l'état est limité
3.le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités.

12

quel est l'article 9 du code criminel?

nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de quelque autre loi, nul ne peut être déclaré coupable ou absous des infractions suivantes(infraction de la common law)

13

qu'est-ce que corolaire?

aucune infraction ne peut être créée par la common law.

14

quelles sont les conséquences de l'exigence d'une loi(principe de légalité)?

1. le principe de publicité de la loi: le texte de loi doit être exister mais être connu des justiciables, qui ne doivent pas l'ignorer, donc doit publier la loi.
2. le principe de la non-rétroactivité de la loi: on ne peut être condamné pour un acte qui n'était pas interdit au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
3. le principe de clarté et de spécificité de la loi: un texte incertaine ou flou sera nécessairement considéré comme inconstitutionnelle.

15

expliquez le principe de non-rétroactivité.

la loi incriminante ne s'applique que pour le futur.
mais, une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l'accusé. le contrevenant peut bénéficier de la peine la moins sévère.

16

quelle est l'exception du principe de la non-rétroactivité?

si une loi créant une infraction a été abrogée(annulée), les actes commis avant cette annulation peuvent être poursuivis.

17

les lois de procédures et de preuves sont-elles rétroactive?

oui, on prend les règles en vigueur au moment du procès ( ex: pour une infraction qui a eu lieu dans les années 90)

18

selon la théorie de l'imprécision une loi est?

une loi est considérée comme inconstitutionnelle si elle est imprécise.

19

qu'est-ce que rend nécessaire le principe de la primauté du droit (en lien avec théorie de l'imprécision)?

la loi doit être assez générale et il est nécessaire qu'elle puisse être interpréter par les juges.

20

quel est l'article 6 du code criminel?

une personne est réputé ne pas être coupable de l'infraction tant qu'elle n'a pas été déclaré coupable de l'infraction.

21

quelle est la double conséquence du principe de justice fondamentale?

pour la couronne:
1. le fardeau de la preuve sur les épaules de la couronne (accusé pas obliger de présenter une défense) = fardeau de présentation
2. l'accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable = fardeau de la persuasion

pour l'accusé:
1. droit au silence
2. privilège de non-incrimination
3. droit à une défense plein et entière

22

quels sont les fondements du principe de justice fondamentale?

1. l'accusé ne peut être déclaré coupable que conformement à la loi, par un tribunal indépendant et compétent et à l'issue d'un procès public et équitable.
2. l'accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence
3. seul l'état est responsable de prouver la culpabilité
4.un simple doute soulever doit suffire à l'acquitter.

23

décrivez le droit au silence de l'accusé.

-durant toutes les procédures antérieurs et durant le procès lui-même.
-aucun individu ne peut être forcer à s'incriminer, seules les confessions volontaires sont admises.
-le silence de l'accusé ne peut en aucun cas être retenu contre lui comme preuve de sa culpabilité ou de mauvaise foi.

24

qu'est-ce que la règle non bis in idem (pas deux fois pareil)?

personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits. tout verdict est définitif et incontestable. on peut cependant demander de refaire un procès: l'appel.
exceptions: demande de révision auprès du ministre pour erreur judiciaire.