la procédure criminelle

Question 1

quelles sont les 3 types d’infraction?

Answer 1

1. infraction punissable sans mise en accusation, donc punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
2. infractions dites hybride: poursuivables par voie de mise en accusation, par voie sommaire , comporte une option pour le mode de procès(infraction la plus nombreuse)
3. infraction punissables par voie de mise en accusation (pas le choix d’avoir un procès)

Question 2

qu’est-ce que l’IDCPS?

Answer 2

toutes les infractions punit de 5000$ ou d,une peine d’emprisonnement de 18 mois maximum. infraction sommaire

Question 3

quelles sont les 4 modes de poursuites possibles pour les 3 grands types d’infractions?

Answer 3

1. IDCPS
2. infraction dites hybride, le poursuivant fait un choix, soit par l’IDCPS, soit par voie de mise en accusation (procès). L’accusé fait le choix de son mode de procès. procès devant la CQ ou la CS
3. infraction punissable avec mise en accusation prévu à l’article 553, qui sont de compétence absolue de la cours du québec.
4. infraction punissables avec mise en accusation et prévue à l’article 469, dites «crimes graves», compétence absolue de la CS avec jury.

Question 4

un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne seulement si?

Answer 4

1. la personne est entrain de commettre une infraction. IDCPS
2. la personne est entrain de, sur le point de, ou a déjè commis un acte criminel.

Question 5

une personne ne doit pas être arrêter à moins que……

Answer 5

1. ce soit pour l’intérêt public, pour empêcher une infraction (sécurité, danger)
2. qu’il y ait une necéssité d’identifier la personne ou de récolter des preuves.

Question 6

un citoyen est-il en mesure d’arrêter un autre citoyen?

Answer 6

oui, si la personne est en train de commettre un acte criminel et s’il y a remise à un agent de la paix après

Question 7

en règle générale la personne est immédiatement remise en liberté?

Answer 7

oui, si infraction de type 1,2,3 à moins que ce soit pour l’intérêt public, empêcher une infraction, assurer la sécurité de la victime, une nécessité d’identifier la personne, récolter des preuves.
s’il est remis en liberté, le fonctionnaire responsable lui délivre alors une promesse ou un engagement à comparaître

Question 8

quelles sont les droits de la personne une fois qu’elle est arrêter?

Answer 8

1. le droit au silence
2. droit d’être informé des motifs de son arrestation
3. droit de consulter un avocat

Question 9

si arrestation sans mandat et infraction de type 1, 2 ou 3, décrivez ce qu’il arrive?

Answer 9

• il doit comparaître devant un juge de la paix

- remise en liberté avec ou sans condition, ou incarcération jusqu’au prononcé de la peine.

Question 10

si arrestation sans mandat et infraction de type 4 décrivez ce qu’il arrive?

Answer 10

le juge de la paix ordonne la détention jusqu’à le détenu fasse une demande de libération de vant la cour supérieur

Question 11

le procureur peut-il toujours se désister de l’accusation?

Answer 11

oui

Question 12

le juge de paix a-t-il un important pouvoir discrétionnaire et quel est-il?

Answer 12

oui, il peut éventuellement faire une pré-enquête, il peut réviser, transformer ou corriger la dénonciation.

Question 13

qu’est-ce qu’une dénonciation?

Answer 13

c’est un document qui accuse une personne d’une infraction.

Question 14

qu’est-ce qui arrive si l’accusé est sous-garde au moment de la comparution?

Answer 14

la comparution doit avoir lieu dans les 24 heures

Question 15

qu,arrive-t-il si l’accusé répond à une convocation du tribunal?

Answer 15

• on lui fait la lecture de la dénonciation
• in enregistre son choix de procès et son plaidoyer
• dans le cas de crime grave, il y a deux comparutions, puisque la défense prend connaissance de la preuve à la première comparution.

Question 16

décrivez la communication de la preuve.

Answer 16

• obligation de divulgation qui pèse surtout sur la couronne.
• doit être fait avant que l’accusé ne fasse son choix du mode de procès et enregistre son plaidoyer

Question 17

la communication de la preuve se fait-il à chaque fois qu’on obtient des renseignements complémentaire?

Answer 17

oui

Question 18

le choix de l’accusation et le choix du mode de procès est fait par qui?

Answer 18

la couronne qui choisit le mode de poursuite (si infraction hybride type 2)

Question 19

qui fait le choix de la défense?

Answer 19

l’accuse

Question 20

quelles sont les choix pour la défense de l’accusé?

Answer 20

1. juge seul et pas d’enquête préliminaire
2. juge seul de la cour du québec
3. juge avec jury, cour supérieur

Question 21

qu’arrive-t-il si l’accusé plaid coupable ou non-coupable?

Answer 21

coupable: pas de procès et imposition immédiate de la peine
non-coupable: la couronne doit donc prouver en dehors de tout doute qu’il est coupable. un procès a lieu qui a pour objectif de déterminer la qualité de la preuve.

Question 22

décrivez l’enquête préliminaire

Answer 22

c’est une cours destinée à récolter,amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout vérifier sa suffisance.
n’a lieu que sur demande d’un juge, de la couronne, de la défense, d’un co-accusé
le juge doit déterminer si avec la preuve existante, un jury pourrait conclure à la culpabilité de l’accusé
si preuve suffisante, on renvoi à un procès, sinon on libère l’accusé.

Question 23

quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire?

Answer 23

1. contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la couronne à son endroit.

Question 24

expliquez la différence d’un procès avec jury ou avec juge seul.

Answer 24

avec jury, l’accusé a droit à un verdict unanime de 12 personnes. avec juge seul, le début du procès est égale au dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer

Question 25

qu’est-ce que le dépôt de l’acte d’accusation?

Answer 25

c’est la dénonciation qui tient lieu d’acte d’accusation. la dénonciation est remplacé par l’acte d’accusation, pour toutes les infractions de type 4 et dans tous les cas de procès avec jury. détermine le plaidoyer de la personne et le procès

Question 26

qui est inhabiles à faire parti du jury d’un procès?

Answer 26

les professionnels du droit en exercice, anciens condamnés, législateurs, personne qui ne parle pas la langue, etc

Question 27

qui est exempté du jury?

Answer 27

le clergé,fonctionnaire de la justice, aînés, ancien membre du jury, peut être demandé par toutes personnes avec bonne raison

Question 28

qu’est-ce que récusé?

Answer 28

les personnes dont, par exemple, un avocat de la défense ne veut pas dans un jury

Question 29

comment se passe la présentation de la preuve et les débats durant un procès?

Answer 29

1. preuve de la poursuite
2. preuve de la défense
3. contre-preuve l’objectif ici est d’amener l’égalité devant la preuve
4. plaidoieries ( si accués a présenté une défense, c’est lui qui parle en premier, sinon la couronne)
5. directives du juges au jury
6. verdict