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Flashcards in la procédure criminelle Deck (29):
1

quelles sont les 3 types d'infraction?

1. infraction punissable sans mise en accusation, donc punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
2. infractions dites hybride: poursuivables par voie de mise en accusation, par voie sommaire , comporte une option pour le mode de procès(infraction la plus nombreuse)
3. infraction punissables par voie de mise en accusation (pas le choix d'avoir un procès)

2

qu'est-ce que l'IDCPS?

toutes les infractions punit de 5000$ ou d,une peine d'emprisonnement de 18 mois maximum. infraction sommaire

3

quelles sont les 4 modes de poursuites possibles pour les 3 grands types d'infractions?

1. IDCPS
2.infraction dites hybride, le poursuivant fait un choix, soit par l'IDCPS, soit par voie de mise en accusation (procès). L'accusé fait le choix de son mode de procès. procès devant la CQ ou la CS
3. infraction punissable avec mise en accusation prévu à l'article 553, qui sont de compétence absolue de la cours du québec.
4. infraction punissables avec mise en accusation et prévue à l'article 469, dites «crimes graves», compétence absolue de la CS avec jury.

4

un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne seulement si?

1. la personne est entrain de commettre une infraction. IDCPS
2. la personne est entrain de, sur le point de, ou a déjè commis un acte criminel.

5

une personne ne doit pas être arrêter à moins que......

1. ce soit pour l'intérêt public, pour empêcher une infraction (sécurité, danger)
2. qu'il y ait une necéssité d'identifier la personne ou de récolter des preuves.

6

un citoyen est-il en mesure d'arrêter un autre citoyen?

oui, si la personne est en train de commettre un acte criminel et s'il y a remise à un agent de la paix après

7

en règle générale la personne est immédiatement remise en liberté?

oui, si infraction de type 1,2,3 à moins que ce soit pour l'intérêt public, empêcher une infraction, assurer la sécurité de la victime, une nécessité d'identifier la personne, récolter des preuves.
s'il est remis en liberté, le fonctionnaire responsable lui délivre alors une promesse ou un engagement à comparaître

8

quelles sont les droits de la personne une fois qu'elle est arrêter?

1. le droit au silence
2. droit d'être informé des motifs de son arrestation
3. droit de consulter un avocat

9

si arrestation sans mandat et infraction de type 1, 2 ou 3, décrivez ce qu'il arrive?

-il doit comparaître devant un juge de la paix
- remise en liberté avec ou sans condition, ou incarcération jusqu'au prononcé de la peine.

10

si arrestation sans mandat et infraction de type 4 décrivez ce qu'il arrive?

le juge de la paix ordonne la détention jusqu'à le détenu fasse une demande de libération de vant la cour supérieur

11

le procureur peut-il toujours se désister de l'accusation?

oui

12

le juge de paix a-t-il un important pouvoir discrétionnaire et quel est-il?

oui, il peut éventuellement faire une pré-enquête, il peut réviser, transformer ou corriger la dénonciation.

13

qu'est-ce qu'une dénonciation?

c'est un document qui accuse une personne d'une infraction.

14

qu'est-ce qui arrive si l'accusé est sous-garde au moment de la comparution?

la comparution doit avoir lieu dans les 24 heures

15

qu,arrive-t-il si l'accusé répond à une convocation du tribunal?

- on lui fait la lecture de la dénonciation
-in enregistre son choix de procès et son plaidoyer
-dans le cas de crime grave, il y a deux comparutions, puisque la défense prend connaissance de la preuve à la première comparution.

16

décrivez la communication de la preuve.

-obligation de divulgation qui pèse surtout sur la couronne.
-doit être fait avant que l'accusé ne fasse son choix du mode de procès et enregistre son plaidoyer

17

la communication de la preuve se fait-il à chaque fois qu'on obtient des renseignements complémentaire?

oui

18

le choix de l'accusation et le choix du mode de procès est fait par qui?

la couronne qui choisit le mode de poursuite (si infraction hybride type 2)

19

qui fait le choix de la défense?

l'accuse

20

quelles sont les choix pour la défense de l'accusé?

1. juge seul et pas d'enquête préliminaire
2. juge seul de la cour du québec
3. juge avec jury, cour supérieur

21

qu'arrive-t-il si l'accusé plaid coupable ou non-coupable?

coupable: pas de procès et imposition immédiate de la peine
non-coupable: la couronne doit donc prouver en dehors de tout doute qu'il est coupable. un procès a lieu qui a pour objectif de déterminer la qualité de la preuve.

22

décrivez l'enquête préliminaire

c'est une cours destinée à récolter,amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout vérifier sa suffisance.
n'a lieu que sur demande d'un juge, de la couronne, de la défense, d'un co-accusé
le juge doit déterminer si avec la preuve existante, un jury pourrait conclure à la culpabilité de l'accusé
si preuve suffisante, on renvoi à un procès, sinon on libère l'accusé.

23

quels sont les objectifs de l'enquête préliminaire?

1. contribuer à protéger les droits de l'accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2.fournir à l'accusé les éléments sur le contenu du dossier de la couronne à son endroit.

24

expliquez la différence d'un procès avec jury ou avec juge seul.

avec jury, l'accusé a droit à un verdict unanime de 12 personnes. avec juge seul, le début du procès est égale au dépôt de l'acte d'accusation et enregistrement du plaidoyer

25

qu'est-ce que le dépôt de l'acte d'accusation?

c'est la dénonciation qui tient lieu d'acte d'accusation. la dénonciation est remplacé par l'acte d'accusation, pour toutes les infractions de type 4 et dans tous les cas de procès avec jury. détermine le plaidoyer de la personne et le procès

26

qui est inhabiles à faire parti du jury d'un procès?

les professionnels du droit en exercice, anciens condamnés, législateurs, personne qui ne parle pas la langue, etc

27

qui est exempté du jury?

le clergé,fonctionnaire de la justice, aînés, ancien membre du jury, peut être demandé par toutes personnes avec bonne raison

28

qu'est-ce que récusé?

les personnes dont, par exemple, un avocat de la défense ne veut pas dans un jury

29

comment se passe la présentation de la preuve et les débats durant un procès?

1. preuve de la poursuite
2. preuve de la défense
3. contre-preuve l'objectif ici est d'amener l'égalité devant la preuve
4. plaidoieries ( si accués a présenté une défense, c'est lui qui parle en premier, sinon la couronne)
5. directives du juges au jury
6. verdict