cours 3

Question 1

À quel article se trouve le critère du caractère distinctif ?

Answer 1

Art 32.
-Affaire Kirbi

Question 2

L’enregistrement d’une marque est-il sa source ?

Answer 2

-Non, c’est simplement une protection importante. La source au droit à une marque est l’emploi, rien d’autre.

Question 3

Lorsqu’on enregistre pour protéger, quelle est la différence entre la version nominale et la version figurative ?

Answer 3

-Nominale: on protège l’info, peu importe l’apparence
-Figurative: on protège l’apparence

Question 4

Une marque de commerce est-elle transférable ?

Answer 4

-Oui. Art 48.

Question 5

Quel article donne un droit exclusif au propriétaire ?

Answer 5

-Art 19.

Question 6

Vrai ou faux. Les droits exclusifs durent temps et aussi longtemps que la marque existe.

Answer 6

Vrai. Si on arrête de l’employer, ça ne met pas fin automatiquement aux droits exclusifs, mais c’est un bon argument que la partie adverse va pouvoir utiliser (vous bloquez de quoi que vous n’utilisez même pas!).

Question 7

Qu’est-ce que les appellations réservées et termes valorisants ?

Answer 7

Les appellations réservées sont des désignations officielles reconnues par l’État québécois, attribuées à des produits agroalimentaires distinctifs. Ça vient donner un droit exclusif à la certification.
-Appellation réservée = protection d’un nom spécial lié à un endroit.

-Terme valorisant = protection d’un mot flatteur lié à une qualité (pas à un endroit).