cours_2 Flashcards
(13 cards)
Quelles sont les différentes lois historiques au Canada.
-1868 : Trade Mark and Design Act
-1932: Loi sur la concurrence déloyale
-1953: Loi concernant les MC et la concurrence déloyale
-1985: Loi sur les marques de commerce
Principaux engagements étatiques relatifs au droit des marques (administrés par l’OMPI) :
>
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, 1883 (« Convention de Paris ») Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement int’l des marques, 1891, et Protocole relatif à cet Arrangement, 1989 (« Système de Madrid ») Arrangement de Nice concernant la classification int’le des produits et des services aux fins d’enregistrement des marques, 1957 (« Classification de Nice ») : produits et services ayant des rubriques Arrangement de Vienne instituant une classification int’le des éléments figuratifs des marques, 1973 (« Classification de Vienne) (éléments visuels : formes, couleurs, tailles, etc.) Traité sur le droit des marques (1984) Traité de Singapour sur le droit des marques, 2006 (« Traité de Singapour ») Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, 1981
À quel article de la LMC se trouve la notion d’emploi ?
-Art 4.
À quel article de la LMC se trouve les définitions ?
-Art 2.
À quel article de la LMC se trouve la notion de révélation ?
-Art 5.
En quoi consiste la notion de révélation ?
-personne est réputée faire connaître une marque de commerce au Canada seulement si elle l’emploie dans un pays de l’Union, autre que le Canada, en liaison avec des produits ou services, si, selon le cas :
* a) ces produits sont distribués en liaison avec cette marque au Canada;
* b) ces produits ou services sont annoncés en liaison avec cette marque
Distinction entre marque de commerce et marque de certification (définitions à l’art 2).
-Marque de commerce : signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes
-Marque de certification : Signe ou combinaison de signes qui est employé ou que l’on projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, les produits ou services qui sont d’une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas
Ce signe est-il autorisé par la LMC ? Les couleurs.
Oui.
Ce signe est-il autorisé par la LMC ? Le noms d’autorités publiques.
-Non. art 9
Ce signe est-il autorisé par la LMC ? Les noms de familles.
-Non. art 12 (1) a)
Ce signe est-il autorisé par la LMC ? Fonction utilitaire.
-Non. art 12 (2)
Ce signe est-il autorisé par la LMC ? La façon d’emballer.
-Oui.
Ce signe est-il autorisé par la LMC ? Les sons.
-Oui.
