cours 5

Question 1

Quelles sont les deux sources du droit du dessin industriel ?

Answer 1

La LDI et la jurisprudence

Question 2

Le dessin industriel protège ? (3)

Answer 2

-La configuration : forme générale extérieure.

-Le motif : répétition décorative.

-L’élément décoratif : tout détail ornemental.

Question 3

Combien de temps dure la protection d’un dessin (art 10) ?

Answer 3

-10 ans.
- si elle est postérieure, à la date d’expiration de la période de quinze ans suivant la date de dépôt de cette demande

Question 4

Quel article donne le droit exclusif au propriétaire du dessin ?

Answer 4

-art 12.

Question 5

Concernant le dessin, quel est le délai de 12 mois
consenti à l’alinéa 8.2(1)a) LDI ?

Answer 5

Dessin visé par une demande d’enregistrement est nouveau si le même dessin n’a pas fait l’objet dans les 12 mois.

Question 6

Qu’est-ce que la date de priorité pour une demande d’enregistrement d’un dessin ?

Answer 6

C’est la date de dépôt de la demande en instance.
-Mais si déjà visé par une demande, la date de priorité est la date de dépôt de la demande antérieure.