COURS 3 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE Flashcards
(14 cards)
Les lois qui nous relèvent du secret professionnel sont des lois de protection, pas des lois de délation. Quelles sont les 3 préoccupations pour lesquelles on considère la nécessité de briser le secret professionnel?
Délation : dénonciation inspirée par des motifs méprisables.
- Protéger la vie
- Protéger la jeunesse
- Protéger le public
Quelles sont les 3 lois qui nous autorisent à lever le secret professionnel?
a) Code de la sécurité routière
b) Code des professions
c) Loi du Coroner
d) Loi Anastasia
e) Charte des droits et liberté et Code de professions
f) Loi de la protection de la jeunesse
Sélectionner les trois
a) Code de la sécurité routière
d) Loi Anastasia
e) Charte des droits et liberté et Code de professions (prévenir un acte de violence)
- Code de la sécurité routière : qqun qui est inapte à conduire un véhicule
- Loi Anastasia : arme à feu dans institutions désignées
- Charte des droits et libertés de la personne et Code des professions : personne en péril, acte de violence… etc.
Quelles sont les 3 lois qui nous obligent à lever le secret professionnel?
a) Code des professions
b) Loi de la protection de la jeunesse
c) Prévenir un acte de violence (Charte des droits et liberté et Code de professions)
d) Code de la sécurité routière
e) Loi du Coroner
f) Loi Anastasia
Sélectionner les trois
a) Code des professions (inspection professionnelle)
b) Loi de la protection de la jeunesse
e) Loi du Coroner
- Code des professions : Si OPQ nous demande un dossier inspection professionnelle
- Loi de la protection de la jeunesse : doute qu’un enfant va subir des violences
- Loi du Coroner : demande du coroner = obligé d’y répondre
Vrai ou faux
Aux fins de préserver le secret professionel, le psychologue ne dévoile en aucun cas l’identité d’un client sans autorisation, sauf s’il se fait superviser par un autre professionnel.
Faux
* NE PEUT JAMAIS
Où retrouvent-on les lois sur la confidentialité et le droit à la vie privée?
a) Code Civil
b) Code de déontologie
c) Article 9 de la Charte des droits et liberté
d) Lois concernant la protection des renseignements personnels au public et au privé
e) Code des professions
f) Autre
Sélectionner 2 réponses
a) Code Civil
d) Lois concernant la protection des renseignements personnels au public et au privé
Où retrouvent-on les lois sur le droit au secret professionnel qui doit être protégé par les tribunaux?
a) Code des professions
b) Article 9 de la Charte des droits et liberté
c) Code Civil
d) Code de déontologie
e) Lois concernant la protection des renseignements personnels au public et au privé
f) Autre
a) Code des professions
b) Article 9 de la Charte des droits et liberté
d) Code de déontologie
Quelle est la loi 25, relevant du Projet de loi 64, qui apporte des changements législatifs depuis 2022?
Il faut désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein du cabinet qui veillera à assurer le respect et la mise en œuvre de la loi.
Loi modernisant des dipositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Quelles informations doivent être publiées sur le site Internet du cabinet en lien avec la loi 25 (PL 64) depuis 2022?
Le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels.
* Si pas de site, il faut les rendre accessibles par tout autre moyen approprié (p. ex. une affiche).
Si on travail en cabinet, probable qu’il va avoir une personne. Si juste moi dans mon office, ça va être moi cette personne là. L’important de savoir c’est qui.
Vrai ou faux
Les changement législatifs en lien avec la loi 25 (PL 64) nous oblige à mettre une procédure (mesures à prendre) en place et à tenir un registre en cas d’incident de confidentialité.
Vrai
Vrai ou faux
Il est possible d’avoir un dossier pour n’importe qui, tant que nous reccueillons les renseignements pertinents à notre mandat.
Faux
* On doit avoir un intérêt sérieux et légitime à constituer un dossier sur une personne
* On peut seulement recueillir les renseignements pertinents à l’objet déclaré du dossier (si pas pertinent, on ne pose pas la question)
* On ne peut pas communiquer ces informations sans le consentement de la personne
* La constitution ou l’utilisation du dossier ne doit pas porter atteinte à la vie privée ni à la réputation du client
- Les renseignements contenus dans le dossier doivent être reccueillis par des moyens licites.
Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?
Tout renseignement qui concerne une personne physique et permet d’identifier.
Vrai ou faux
Nous pouvons vérifier les réseaux sociaux d’un client seulement s’il s’agit d’un moyen de corrober des faits mentionnés en thérapie.
Faux
* Il n’y a jamais de bonne raison pour le faire. C’est un moyen illicite d’obtenir de l’information sur le client.
Lorsqu’on constitu un dossier sur une personne, on doit l’informer de quels trois informations?
- de l’objet du dossier
- de l’utilisation qui sera faite des renseignement, ainsi que des catégories de personnes qui auront accès au sein de l’entreprise
- de l’endroit où sera détenu son dossier et les droits d’accès ou de rectification.
Vrai ou faux
Le psychologue respecte la vie privée des personnes avec qui il entre en relation professionnelle, notamment en s’abstenant de recueillir des renseignements et d’explorer des aspects de la vie privée qui n’ont aucun lien avec la réalisation des service professionnels convenus avec le client.
Vrai
Code de déonto : Article 14 (Renseignements de nature confidentielle)
