Cours 6 (MARQUES) - Introduction & Principes de base incluant le caractère distinctif, l’emploi et la confusion

Question 1

Qu’est-ce qu’une marque de commerce ?

Answer 1

Un signe permettant de distinguer des produits/services d’une entreprise des produits/services d’autres entreprises

Définition selon l’article 2 de la LMC

Question 2

Quels sont les formes de marques de commerce selon art. 2 LMC ?

Answer 2

• Signe (15)
• Marque de certification

Les abréviations incluent MC pour marque de commerce, MCert pour marque de certification, et MO pour marque officielle.

Question 3

Quel est le but d’une marque de certification ?

Answer 3

Attester que des produits/services répondent à des normes de qualité, d’origine ou de fabrication

C’est une garantie officielle pour les consommateurs.

Question 4

Quelle est la définition du caractère distinctif d’une marque de commerce ?

Answer 4

Élément qui permet d’identifier une source spécifique, rendant la marque unique, reconnaissable et identifiable

Selon l’article 2 de la LMC.

Question 5

Comment préserver le caractère distinctif d’une marque ?

Answer 5

• Protéger la marque contre la contrefaçon
• Contrôler la qualité des produits sous licence (s’assurer que les produits soient de même qualité)

Cela empêche d’autres entreprises d’utiliser des marques similaires et assure la qualité des produits associés.

Question 6

Quelles sont les trois catégories de marques selon leur force distinctive ?

Answer 6

• Marques faibles (descriptives) (ex: shredded wheat et orangina)
• Marques intermédiaires (coffe crisp et white swan)
• Marques fortes (distinctives) (Canon et Oreo)

Ces catégories déterminent le niveau de protection juridique d’une marque = plus une marque a un caractère distinctif, plus elle est protégée

Question 7

Qu’est-ce qu’une marque faible ?

Answer 7

Marques qui décrivent directement le produit, ce qui les rend difficiles à protéger

Exemple : Shredded Wheat et Orangina

Question 8

Qu’est-ce qu’une marque intermédiaire ?

Answer 8

Marques utilisant des mots connus mais ne décrivant pas directement le produit

Exemple : Coffee Crisp et White Swan

Question 9

Qu’est-ce qu’une marque forte ?

Answer 9

Marques utilisant des mots sans lien évident avec le produit, offrant une protection efficace

Exemple : Canon et Oreo (marque inventée = protection très forte)

Question 10

Qu’est-ce que le généricide ?

Answer 10

Lorsque la marque devient un nom générique pour désigner un type de produit, perdant ainsi sa protection légale.
Quand le consommateur utilise la marque non pas pour désigner un produit spécifique d’une entreprise, mais pour désigner l’ensemble des produits similaires

Exemple : Kleenex pour désigner un mouchoir en papier, Thermos, Yo-yo

Question 11

Quels sont les 15 signes pouvant être des marques de commerce selon l’article 2 LMC ?

Answer 11

• Mots
• Noms de personnes
• Dessins
• Éléments figuratifs
• Chiffres
• Lettres ou combinaison de lettres
• Couleurs
• Hologrammes
• Images en mouvement
• Sons
• Odeurs
• Goûts
• Textures
• Positionnement
• Forme tridimentionnelle

L’énumération n’est pas exclusive et d’autres signes peuvent être considérés comme des marques de commerce.

Question 12

Peut-on protéger une couleur seule comme marque de commerce ?

Answer 12

Oui, depuis 2019, mais il faut prouver le caractère distinctif de cette marque seule

Exemple : Interac a demandé l’enregistrement du jaune ochre sans limitation de surface.

Question 13

Quelle est l’importance de la loi sur les marques de commerce (LMC) ?

Answer 13

Elle régit l’enregistrement et la protection des marques de commerce au Canada

C’est la base légale pour les droits des marques.

Question 14

Quel est le rôle du Commissaire des brevets concernant les marques de commerce ?

Answer 14

Responsable de la gestion des marques de commerce au Canada

Ce rôle a été transféré en 1919.

Question 15

Quel impact a eu la réforme de 2019 sur l’enregistrement des marques ?

Answer 15

• Imposition d’enregistrement des marques sans usage
• Adoption du Système de Madrid

Cela a affaibli le registre canadien des marques et facilité l’enregistrement international.

Question 16

Qu’est-ce qu’une marque descriptive ?

Answer 16

Marques qui décrivent directement le produit, rendant leur protection faible = pas de caractère distinctif

Exemple : Shredded wheat et Orangina.

Question 17

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Answer 17

Marque qui permet d’identifier une source spécifique, unique et reconnaissable

C’est essentiel pour la protection juridique d’une marque.

Question 18

Qu’est-ce qu’une couleur unique en tant que marque?

Answer 18

Une couleur seule doit prouver son caractère distinctif pour être acceptée comme marque.

Cela signifie que les consommateurs doivent associer directement cette couleur à la marque.

Question 19

Définition des hologrammes en tant que marque de commerce?

Answer 19

Un effet visuel tridimensionnel (3D) utilisé pour distinguer un produit.
Ex: signe “mastercard sur les cartes bancaires”

Les hologrammes sont peu communs mais acceptés comme marques de commerce.

Question 20

Qu’est-ce que les images en mouvement en tant que marque de commerce?

Answer 20

Animation ou séquence vidéo pouvant être protégée comme marque de commerce.

Exemples incluent des séquences de films comme celles de James Bond.

Question 21

Définition des sons en tant que marque de commerce?

Answer 21

Une mélodie distinctive peut être une marque de commerce.

Exemple : Le rugissement du lion MGM.

Question 22

Définition des odeurs comme marque de commerce?

Answer 22

Une odeur distinctive peut être enregistrée comme marque de commerce.

Exemple : L’odeur des crayons Crayola + pneus parfumés à la Rose (première marque olfactive enregistrée)

Question 23

Qu’est-ce qu’un goût en tant que marque de commerce?

Answer 23

Un goût spécifique peut être enregistré comme marque de commerce s’il est distinctif et non essentiel au produit.

Exemple : Goût de réglisse dans une colle à enveloppe.

Question 24

Peut-on protéger un goût comme marque de commerce dans un objet non alimentaire?

Answer 24

OUI, il est plus facile de protéger un goût dans un objet non alimentaire qu’alimentaire.

Cela est dû aux saveurs naturelles courantes dans les produits alimentaires.

Question 25

Définition des textures en tant que marque de commerce?

Answer 25

Une texture distinctive sur un produit peut être protégée comme marque de commerce. ## Footnote Exemple : Bord effiloché d’une carte de visite de la compagnie Pira.

Question 26

Qu'est-ce que le positionnement d'un élément en tant que marque de commerce?

Answer 26

Le positionnement unique d’un élément peut être protégé comme marque de commerce. ## Footnote Exemple : Positionnement d'étiquette rouge sur jeans Levi’s.

Question 27

Définition des formes tridimensionnelles comme marque de commerce?

Answer 27

Une forme spécifique en 3D peut être protégée comme marque de commerce. ## Footnote Exemples : Bouteille Coca-Cola, buste du parfum Jean-Paul Gaultier, glace Dairy Queen

Question 28

Qu'est-ce que l'emballage en tant que marque de commerce?

Answer 28

Un packaging particulier peut être protégé comme marque de commerce. ## Footnote Exemple : Boîte bleue de Tiffany & Co. + Babybel

Question 29

Qu'est-ce qu'une marque de certification?

Answer 29

Un signe distinctif qui garantit que certains produits/services respectent des normes spécifiques. ## Footnote Exemple : Harris Tweed Authority.

Question 30

Quels sont les avantages d'une marque de commerce enregistrée?

Answer 30

Les avantages incluent : * Droit exclusif sur tout le Canada * Présomption de validité * Présomption de caractère distinctif * Protection contre les marques similaires * Défense contre les poursuites en contrefaçon (particularité au Canada) ## Footnote Ces avantages ne s'appliquent pas aux marques non enregistrées.

Question 31

Quelles sont les interdictions d'enregistrement des marques de commerce? (7)

Answer 31

1. Armoirerues royales et symboles de la royauté 2. Emblèmes, signes et écussons des gouvernements fédéral, provincial, municipal, armées, GRC et université 3. Symboles humanitaires (ONU, Croix-Rouges) 4. Emblèmes des pays étrangers et marques olympiques 5. Marques scandaleuses, obscènes et immorales 6. Portraits et signatures de personnes vivantes ou décédées depuis moins de 30 ans 7. Marques officielles

Question 32

Quelles étapes sont nécessaires avant l'enregistrement d'une marque de commerce?

Answer 32

Les étapes incluent : * Dépôt de la demande * Examen par le Bureau des marques * Publication officielle de la marque * Phase d'opposition ## Footnote Si aucune opposition n'est déposée, la marque est enregistrée.

Question 33

Quels sont les inconvénients d'une marque de commerce non enregistrée?

Answer 33

Les inconvénients incluent : * Protection limitée au territoire d’usage * Obligation de prouver notoriété de la marque ## Footnote Cela nécessite des preuves solides pour obtenir des droits.

Question 34

Quelles sont les conditions essentielles pour qu'un signe soit une marque de commerce?

Answer 34

Le signe doit être distinctif et permettre aux consommateurs d'identifier l'origine d'un produit ou service. ## Footnote Cela s'applique aussi aux signes non inclus dans l'article 2 de la LMC.

Question 35

Pourquoi utiliser des symboles royaux est-il interdit?

Answer 35

Pour éviter de donner une fausse impression d'aval royal ou d'approbation venant de la royauté. ## Footnote Ex : La couronne royale du Canada ne peut pas être utilisée comme marque de commerce.

Question 36

Quelles marques sont interdites d'enregistrement et d'utilisation?

Answer 36

1. Armoirerues royales et symboles de la royauté 2. Emblèmes, signes et écussons des gouvernements fédéral, provincial, municipal, armées, GRC et université 3. Symboles humanitaires (ONU, Croix-Rouges) 4. Emblèmes des pays étrangers et marques olympiques 5. Marques scandaleuses, obscènes et immorales 6. Portraits et signatures de personnes vivantes ou décédées depuis moins de 30 ans 7. Marques officielles

Question 37

Quel est le but de protéger les symboles humanitaires?

Answer 37

Protéger l'intégrité des organisations humanitaires en interdisant leur usage commercial. ## Footnote Ex : La Croix-Rouge ne peut pas être utilisée pour vendre des produits non liés aux services médicaux agréés.

Question 38

Quelle est la règle concernant les emblèmes de pays étrangers et les marques olympiques?

Answer 38

Interdiction d'enregistrer et d'utiliser ces symboles. ## Footnote La protection des marques olympiques relève d'une loi spéciale, pas de la LMC.

Question 39

Qu'est-ce qui caractérise les marques scandaleuses, obscènes ou immorales?

Answer 39

Ce qui est considéré comme scandaleux peut évoluer avec le temps. ## Footnote Ex : La marque “Fucking Fabulous” a été acceptée aux USA, mais aurait pu être refusée ailleurs VS marque "Oomphies" qui a été refusé

Question 40

Quelle est l'interdiction concernant les portraits et signatures de personnes?

Answer 40

Interdiction d'utiliser les portraits ou signatures de personnes vivantes ou décédées depuis moins de 30 ans sans consentement MAIS interdiction peut être surmontée avec consentement des héritiers ou de la personne ## Footnote Ex : L'affaire Carson c. Reynolds a traité d'une contestation d'utilisation de nom.

Question 41

Qu'est-ce qu'une marque officielle selon le droit canadien?

Answer 41

Marque adoptée par un organisme sous contrôle du gouvernement canadien. ## Footnote L'interdiction s'applique à tous les organismes sous contrôle gouvernemental.

Question 42

Quels sont les avantages des marques officielles?

Answer 42

Aucune vérification du caractère distinctif, protection étendue, aucune procédure d'opposition, publication ne constitue pas une défense absolue. ## Footnote Protection s'étend sur tous produits et services.

Question 43

Quels mots sont interdits d'enregistrer selon l'article 10 de la LMC? (1ière interdiction d'enregistrement mais emploi possible sous certaines conditions)

Answer 43

Mots devenus des termes génériques en raison d'une pratique commerciale bien établie. ## Footnote Ex : Le mot “cheddar” ne peut pas être monopolisé.

Question 44

Qu'est-ce qu'une indication géographique protégée?

Answer 44

Interdiction d'enregistrer un nom réservé à des produits d'une région spécifique. ## Footnote Ex : Les vins produits dans la région de Champagne peuvent être appelés “Champagne.”

Question 45

Quelles sont les conditions d'utilisation de la feuille d'érable comme marque?

Answer 45

Utilisation doit être de bon goût et ne pas être trompeuse ou inappropriée. ## Footnote La feuille d'érable est un symbole national, donc personne ne peut revendiquer un droit exclusif.

Question 46

Pourquoi une entreprise ne possède-t-elle pas de marque en dehors de son domaine d'activité?

Answer 46

Deux entreprises peuvent utiliser le même nom si leurs produits ou services sont très différents. ## Footnote Ex : Buckley’s et Kohler peuvent utiliser “Buckley” pour des produits différents.

Question 47

Quelle est la différence entre 'enregistrabilité' et 'droit à l'enregistrement'?

Answer 47

'Enregistrabilité' concerne si une marque peut être enregistrée, tandis que 'droit à l'enregistrement' concerne qui peut demander l'enregistrement. ## Footnote Les deux concepts sont distincts mais liés.

Question 48

Quelles marques sont considérées comme non-enregistrables?

Answer 48

Marques interdites, marques qui portent à confusion, mots/termes génériques, marques descriptives, marques non-distinctives, marques de noms ou surnoms, marques utilitaires. ## Footnote Ces critères déterminent si une marque peut être enregistrée.

Question 49

Qu'est-ce qu'une marque qui porte à confusion?

Answer 49

Une marque qui ressemble trop à une marque déjà enregistrée et peut semer la confusion. ## Footnote Le registraire bloque les demandes d'enregistrement à ce sujet au niveau de l'examen sans attendre d'opposition.

Question 50

Qu'est-ce qu'une marque générique?

Answer 50

Un mot ou une expression qui désigne directement un type de produit ou service et est couramment utilisé. ## Footnote Une marque générique ne peut pas être enregistrée comme marque de commerce.

Question 51

Quelle est la différence entre une marque générique et une marque descriptive?

Answer 51

Une marque générique ne peut jamais être enregistrée, tandis qu'une marque descriptive peut être enregistrée si elle a acquis un caractère distinctif avant le dépôt de la demande d'enregistrement. ## Footnote Exemple : “Frigidaire” a été invalidée car c'était une marque descriptive.

Question 52

Quel est l'impact de l'ajout d'un élément graphique à une marque générique?

Answer 52

Cela peut créer une distinction et donne un caractère distinctif à la marqu pour rendre la marque enregistrable. ## Footnote Ex : “Conservator” avec un casque a été acceptée à l'enregistrement.

Question 53

Qu'est-ce qui prouve qu'une marque descriptive a acquis un caractère distinctif?

Answer 53

Il faut prouver que le public associe la marque à une seule entreprise. ## Footnote Cela se fait souvent par des preuves d'usage dans le temps.

Question 54

Pourquoi « Shredded Wheat » est-il considéré comme une marque descriptive ?

Answer 54

Car « Shredded Wheat » décrit directement le produit « Blé râpé » ## Footnote Cela signifie qu'il n'est pas un terme générique pour les céréales en général.

Question 55

Quelles sont les 2 caractéristiques d'une marque descriptive selon l'article 12(1)b) LMC ?

Answer 55

* Marque qui donne une description claire du produit ou service = NON-ENREGISTRABLE * Marque qui donne une description fausse ou trompeuse du produit ou service = NON-ENREGISTRABLE

Question 56

Qu'est-ce qu'une marque faussement descriptive ?

Answer 56

Marque qui donne une fausse indication sur le produit ou service ## Footnote Exemple : un parfum fabriqué à Boisbriand s'appelant « Paris » trompe le consommateur sur l'origine du produit.

Question 57

Pourquoi les noms de villes sont rarement enregistrables comme marques ?

Answer 57

Parce qu'ils désignent directement un produit et sont donc considérés comme génériques.

Question 58

Donnez un exemple de marque descriptive basée sur la nature ou la qualité du produit.

Answer 58

« Orange maison » ## Footnote Refusée car cela laisse croire que le jus est fait maison.

Question 59

Pourquoi la marque « Kilncraft » a-t-elle été refusée à l'enregistrement ?

Answer 59

Elle suggère que la vaisselle est cuite au four, ce qui est une description de la fabrication = NON-ENREGISTRABLE.

Question 60

Pourquoi la marque « Lubrication Engineers » a-t-elle été refusée à l'enregistrement ?

Answer 60

Elle décrit directement l'identité du fabricant, donc elle est considérée comme descriptive = NON-ENREGISTRABLE.

Question 61

Pourquoi la marque « Lingayen » a-t-elle été annulée par la Cour ?

Answer 61

Car elle était descriptive d'un lieu connu pour un certain produit, ce qui ne peut pas être enregistré.

Question 62

Qu'est-ce qu'une marque non-distinctive ?

Answer 62

Marque qui n'a pas de caractère distinctif permettant d'identifier clairement l'origine d'un produit ou service = permet pas d'identifier une sources précise

Question 63

Quelles sont les conditions pour qu'une marque soit enregistrable ?

Answer 63

* Doit être distinctive (avoir caractère distinctif) * Ne doit pas être descriptive * Ne doit pas être générique * Ne doit pas porter à confusion avec une marque enregistrée

Question 64

Qu'est-ce qu'un mot inventé en termes de marques ?

Answer 64

Un mot inventé est automatiquement distinctif et donc enregistrable (selon le juge Tremblay Lamer)

Question 65

Pourquoi la marque « Motherly » a-t-elle été refusée ?

Answer 65

Car elle décrivait directement la nature du site de réseautage, donc trop descriptive = démontre incohérence de l'analyse pour l'enregistrement des marques

Question 66

Pourquoi la marque « Luminous White » a-t-elle été acceptée ?

Answer 66

Car elle décrit l'effet après usage et non le dentifrice lui-même.

Question 67

Quels types de noms sont interdits à l'enregistrement selon la LMC ?

Answer 67

* Prénom + nom de famille combinés * Nom de famille employé seul | Mais peut être surmonté sur preuve de caractère distinctif

Question 68

Comment peut-on prouver qu'un prénom ou nom de famille a acquis un caractère distinctif ?

Answer 68

* Usage prolongé de la marque * Reconnaissance par le public * Forte présence commerciale et publicitaire

Question 69

Quels sont les trois types de noms qui peuvent être enregistrés sans problème ?

Answer 69

* Surnoms/nicknames * Signatures et marques stylisées * Noms intégrés dans un logo ou dessin

Question 70

Qu'est-ce qu'une marque à fonction utilitaire ?

Answer 70

Marque qui protège une caractéristique servant au fonctionnement d'un produit ou service plutôt qu'à son identification.

Question 71

Pourquoi la forme des blocs de LEGO n'a-t-elle pas pu être protégée par une marque ?

Answer 71

Car elle est fonctionnelle et sert au fonctionnement du produit, donc non-enregistrable = 1ière tentative d'enregistrement de LEGO a échoué

Question 72

Quelles sont les trois considérations commerciales à prendre en compte lors du choix d'une marque ?

Answer 72

* Aspect visuel de la marque * Aspect prononciation de la marque * Aspect signification de la marque

Question 73

Qu'est-ce que l'interdiction à l'emploi d'une marque de commerce ?

Answer 73

C'est l'une des quatre piliers du droit des marques, visant à protéger l'usage d'une marque.

Question 74

Quel changement a eu lieu en 2019 concernant l'enregistrement des marques au Canada ?

Answer 74

Il est devenu possible d'enregistrer une marque sans l'avoir utilisée = affaibli le registre des marques de commerce du Canada

Question 75

Que constitue un emploi valide d'une marque pour les produits selon l'article 4 LMC ?

Answer 75

* La marque doit apparaître physiquement sur le produit lui-même * L'emballage du produit * Tout ce qui est remis à l'acheteur au moment de l'achat

Question 76

Qu'est-ce qui constitue un emploi valide d'une marque de commerce au Canada pour les produits selon l'art. 4 LMC?

Answer 76

Une marque doit apparaître physiquement sur : * Le produit lui-même * L’emballage du produit * Tout ce qui est remis à l’acheteur au moment de l’achat ## Footnote La publicité seule ne constitue pas un emploi valide pour les produits.

Question 77

Qu'est-ce qui ne constitue pas un emploi valide pour un produit mais constitue un emploi valide pour les services selon l'art. 4 LMC?

Answer 77

Publicité seule et facture sans lien direct avec le produit ## Footnote La publicité seule inclut des plateformes comme les sites web et les réseaux sociaux.

Question 78

Pour quels éléments une marque doit-elle apparaître pour être considérée comme un emploi valide pour les services?

Answer 78

Lors de la prestation du service et sur des documents liés au service ## Footnote Exemples de documents : facture, bon de commande.

Question 79

Est-ce que le fait de nommer verbalement une marque lors de la vente d'un produit constitue un emploi valide de la marque selon l'art. 4 LMC?

Answer 79

NON ## Footnote Cela a été confirmé dans l'affaire Playboy, mais avec exception dans l'arrêt Malboro

Question 80

Quelle est l'exception à l'emploi verbal d'une marque selon l'arrêt Marlboro?

Answer 80

L'emploi verbal est considéré comme valide lorsque les produits sont cachés et que le consommateur doit prononcer le nom de la marque pour acheter (quand emploi verbal de la marque de commerce est nécessaire) ## Footnote Cela s'applique au marché du tabac où la publicité est strictement réglementée.

Question 81

Comment peut-on adopter une marque de commerce selon l'art. 3 LMC? (pour adoption/révélation)

Answer 81

Par : * L’emploi de la marque * La révélation de la marque au public * Le dépôt d’une demande d’enregistrement de la marque ## Footnote Pour les marques officielles, l'emploi n'est pas nécessaire.

Question 82

Qu'est-ce que la révélation d'une marque de commerce selon l'art. 5 LMC?

Answer 82

Permet d’obtenir des droits sur la marque et d’empêcher d’autres personnes d’enregistrer la marque ## Footnote La révélation peut se faire par emploi de la marque à l'étranger ou par sa circulation au Canada.

Question 83

Quels sont les critères d'antériorité qui peuvent bloquer l'enregistrement d'une nouvelle marque? (droit à l'enregistrement)

Answer 83

Les critères incluent : * Autre demande d’enregistrement déposée avant * Marque déjà employée ou révélée avant * Nom de marque de commerce déjà utilisé avant * Marque de commerce déposée avant ## Footnote Ces marques doivent toujours exister au moment de la publication de la demande d'enregistrement.

Question 84

Qu'est-ce que la confusion selon l'art. 6(2) LMC?

Answer 84

Quand le consommateur ne sait plus quel produit ou service est associé à quelle marque = plus capable de trouver une source précise ## Footnote La confusion est liée au caractère distinctif d'une marque.

Question 85

Quels sont les impacts de la confusion sur le caractère distinctif d'une marque?

Answer 85

* Diminution du caractère distinctif de la marque existante * Émulation du caractère distinctif de la marque existante Une marque perd son unicité à cause d'une marque concurrente trop similaire, ce qui diminue son caractère distinctif ## Footnote Cela peut entraîner des actions en contrefaçon et des refus d'enregistrement.

Question 86

Quels sont les 6 critères de confusion énoncés à l'art. 6(5) LMC?

Answer 86

Les critères incluent : * Caractère distinctif inhérent de la marque * Étendue de la marque * Durée d'utilisation * Type de produits ou services * Nature du commerce * Ressemblance entre les marques ## Footnote Certains critères peuvent être plus déterminants que d'autres.

Question 87

Quel est le principe de l'enregistrabilité d'une marque?

Answer 87

Est-ce que la marque peut être enregistrée? ## Footnote L'enregistrabilité se concentre sur l'absence de conflit avec des marques antérieures.

Question 88

Quelle est la différence entre 'enregistrabilité' et 'droit à l’enregistrement'?

Answer 88

'Enregistrabilité' porte sur la possibilité d'enregistrer une marque (est-ce qu'une marque peut être enregistrée ou non), tandis que 'droit à l’enregistrement' concerne l'antériorité d'une marque (qui a le droit d'enregistrer la marque) ## Footnote Cela détermine si une nouvelle marque peut être enregistrée sans créer de confusion avec une marque existante.

Question 89

Quel est un exemple de confusion avec une marque célèbre?

Answer 89

Meuble Domani’s c. Guccio Gucci et Campbell c. Lululemon ## Footnote Dans ces cas, malgré les déclarations publiques, le tribunal a jugé qu'il y avait confusion.

Question 90

Quel est le critère 1 pour déterminer la confusion entre deux marques ?

Answer 90

L'impression d'un consommateur moyen pressé ## Footnote Acheteur fictif ni trop attentif ni trop ignorant qui prend ses décisions rapidement en se basant sur son impression générale de la marque sans faire d'analyse détaillé de la marque pour déterminer s'il y a confusion

Question 91

Quel est le critère #2 qui est dans la liste de art. 6(5) LMC pour évaluer la confusion entre deux marques ?

Answer 91

Étendue de la marque * IMPORTANT: Arrêt Barbie a refusé de reconnaitre qu'une marque populaire ne peut pas porter à confusion = donc une marque populaire peut porter à confusion (ex: Barbie VS restaurant Barbie's) ## Footnote Une marque très connue peut causer plus de confusion.

Question 92

Quel est le principe du critère #3 qui est dans la liste de l'art. 6(5) LMC concernant la durée d'utilisation des marques ?

Answer 92

Une marque utilisée depuis longtemps a moins de risque de confusion qu'une marque plus récente.

Question 93

Quel est le critère #4 qui est dans la liste de art. 6(5) LMC pour évaluer la confusion entre deux marques ?

Answer 93

Type de produits ou services ## Footnote La similarité des produits/services augmente la probabilité de confusion.

Question 94

Quel est le critère #5 qui est dans la liste de art. 6(5) LMC concernant la nature du commerce et la confusion des marques ?

Answer 94

Critère rarement déterminant pour confusion.

Question 95

Quel est le critère #6 dans la liste de art. 6(5) LMC pour analyser la ressemblance entre deux marques ?

Answer 95

Degré de ressemblance visuelle, phonétique et significative.

Question 96

Qu'indique une forte probabilité de confusion entre deux marques ?

Answer 96

La marque peut être refusée à l'enregistrement.

Question 97

Qu'indique une distinction claire entre deux marques ?

Answer 97

La marque peut être enregistrée = pas de confusion

Question 98

Quel est le principe de l'état du registre/marché concernant la confusion des marques ?

Answer 98

La coexistence de marques similaires sans problème suggère qu'une nouvelle marque peut coexister.

Question 99

Qu'est-ce que le critère de coexistence sans preuve de confusion ?

Answer 99

Si deux marques coexistent longtemps sans preuve de confusion, cela réduit la probabilité de confusion.

Question 100

Quel est le principe du processus de vente concernant la confusion entre marques ?

Answer 100

Un achat guidé par un vendeur expérimenté réduit le risque de confusion.

Question 101

Est-ce que la différence de prix seule suffit à éviter la confusion ?

Answer 101

Non, la différence de prix seule ne suffit pas. ## Footnote Exemple : arrêt Bagagerie Willy.

Question 102

Quel est le principe de la sophistication du consommateur concernant la confusion ?

Answer 102

Un consommateur averti est moins susceptible d'être confus.

Question 103

Qui est le consommateur moyen pressé ?

Answer 103

Un personnage fictif utilisé pour évaluer la confusion entre deux marques.

Question 104

Quelles sont les caractéristiques du consommateur moyen pressé ?

Answer 104

* Pas dénué de moyens * Ne dissèque pas les marques en détail * Prend des décisions rapidement * Peut parler français, anglais ou les deux (arrêt Furher)

Question 105

Quel est le fardeau de la preuve en matière de marques de commerce ?

Answer 105

Il évolue selon la situation. ## Footnote Il y a trois situations où le fardeau de preuve peut changer.

Question 106

Quel est le fardeau de preuve avant l'enregistrement d'une marque ?

Answer 106

La personne demandant l'enregistrement (marque junior) doit prouver que la marque est valide et ne cause pas de confusion.

Question 107

Quel est le fardeau de preuve après l'enregistrement d'une marque pour contrefaçon ?

Answer 107

La personne qui allègue contrefaçon doit prouver que l'autre marque est utilisée illégalement et cause confusion.

Question 108

Quel est le fardeau de preuve pour l'invalidité d'une marque enregistrée ?

Answer 108

La personne qui conteste doit prouver que la marque n'aurait jamais dû être enregistrée et qu'elle porte à confusion.

Question 109

Quelle partie d'une marque est la plus importante pour influencer la confusion ?

Answer 109

Le début de la marque (car elle suscite plus l'imaginaire du consommateur)