Matière PRÉ-INTRA (Cours 1 à 4 BREVETS) Flashcards
(211 cards)
1
Q
C’est qui la meilleure ?
A
C’est Sariaka
2
Q
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle (PI)?
A
Amalgame/séries de droits qui ont pas forcément de liens entre eux mais qui partagent un aspect commun : l’intérêt public à protéger la propriété intellectuelle.
3
Q
Quels sont les 6 piliers/droits de la PI?
A
- Brevets
- Marques (marques de commerce et marques officielles)
- Indications géographiques
- Droit d’auteur
- Droit moral
- Dessins industriels
4
Q
Qu’est-ce qui est protégé par les brevets?
A
Inventions, nouveaux produits, procédés ou technologies pendant une période déterminée (souvent 20 ans).
5
Q
Qu’est-ce qui est protégé par les marques de commerce?
A
Signes distinctifs tels que noms, logos, ou slogans qui distinguent les produits ou services d’une entreprise.
6
Q
Quelle est la durée de protection pour le droit d’auteur?
A
Vie de l’auteur + 70 ans.
7
Q
Qu’est-ce que le concept de fixation en matière de PI?
A
La PI protège seulement la matérialisation, la fixation ou l’expression d’une idée, et non l’idée elle-même.
8
Q
Quels sont les trois moyens d’atteindre un équilibre pour avoir un monopole en PI?
A
- Règles de validité du droit
- Test de contrefaçon
- Durée de protection
9
Q
Quelles sont les 6 matières brevetables selon la Loi sur les brevets?
A
- La réalisation
- Le procédé
- La machine
- La fabrication
- La composition de matières
- Perfectionnement
10
Q
Qu’est-ce que l’art antérieur?
A
Tout ce qui venait avant, c’est-à-dire toutes créations, inventions, informations ou connaissances déjà existantes et accessibles avant une demande de protection.
11
Q
Qu’est-ce qui est protégé par un dessin industriel?
A
Aspects esthétiques et décoratifs d’un objet, sans protéger sa fonctionnalité.
12
Q
Quels sont les domaines dans lesquels le droit d’auteur s’applique?
A
- Littéraire
- Artistiques
- Musicales
- Dramatiques
- Artistes-interprètes
- Enregistrement sonore
- Signal de communication
13
Q
Quelles sont les caractéristiques nécessaires pour que de nouvelles plantes soient protégées par la Loi sur la protection des obtentions végétales?
A
- Distinctive
- Caractéristiques stables
- Caractéristiques homogènes et uniformes
14
Q
Quelle est la durée de protection pour les obtentions végétales?
A
- Arbres & vignes : date d’enregistrement + 25 ans
- Autres : date d’enregistrement + 20 ans
15
Q
Quelles sont les caractéristiques des topographies de circuits intégrés?
A
- Originalité
- Pas une simple reproduction
- Nécessite un effort intellectuel
- Pas courante chez les fabricants
16
Q
Quels sont les types de conventions internationales en PI?
A
- Convention de droit substantif
- Convention de procédure
- Convention de classification
17
Q
Quelles organisations gèrent les conventions internationales en PI?
A
- OMPI
- WTO OMC
- ADPIC
18
Q
Quel est le cadre législatif en PI?
A
Le cadre législatif de la PI est du droit fédéral.
19
Q
Quelles sont les trois droits principaux en PI et leurs articles constitutionnels?
A
- Brevets : art. 91(22) LC 1867
- Droits d’auteur et dessins industriels : art. 91(23) LC 1867
- Marques de commerce : art. 92(13) et art. 91(2) LC 1867
20
Q
Vrai ou faux : la Cour Supérieure peut invalider un droit de PI.
A
Faux.
21
Q
Qu’est-ce que le droit moral en matière de droit d’auteur?
A
Droit de la personnalité des auteurs.
22
Q
Qu’est-ce que le droit d’auteur protège?
A
Forme d’expression/matérialisation d’une idée, mais pas l’idée elle-même.
23
Q
Complétez la phrase : Le droit sur les topographies de circuits intégrés protège seulement _______.
A
configuration
24
Q
Qu’est-ce que le rapport Special 301?
A
Un rapport annuel émis par les USA concernant les droits d’auteur.
25
Qu'est-ce que le droit d'auteur selon l'arrêt Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain inc?
Droit économique.
26
Qu'est-ce qu'un brevet en droit des brevets?
Branche PI qui protège une invention et donne un droit exclusif à l'inventeur d'utiliser, fabriquer ou vendre son invention pendant 20 ans.
## Footnote
Loi sur des brevets
27
Quelle est la condition essentielle pour qu'un brevet existe?
Présence d'un document émis par le gouvernement.
## Footnote
Si ce document n'existe pas, le brevet n'existe pas.
28
Comment le brevet est-il défini selon la loi?
Défini comme 'lettres patentes' couvrant une invention.
## Footnote
Article 2 Loi sur les brevets (LB)
29
Qu'est-ce que les lettres patentes?
Document officiel public émis par l'État conférant à une personne ou organisation un droit, privilège ou statut.
## Footnote
Elles sont élevées au statut de règlement.
30
Pourquoi est-il important que les lettres patentes soient élevées au statut de règlement?
Soumis à la Loi d'interprétation et nécessite une interprétation téléologique.
## Footnote
Cela signifie que le brevet doit être interprété selon l'objectif de la Loi sur les brevets.
31
Peut-on invoquer la défense de bonne foi en droit des brevets?
Non, la défense de bonne foi n'est pas disponible.
## Footnote
'Nul ne peut ignorer la loi' selon Justinien.
32
Qu'est-ce qu'un monopole en droit des brevets?
Droit exclusif accordé à l'inventeur d'utiliser, fabriquer ou vendre son invention pendant une durée limitée.
## Footnote
Durée : demande de brevet + 20 ans.
33
Quelle était la première loi sur les brevets et quand a-t-elle été adoptée?
La première Loi sur les brevets a été adoptée en mars 1974 à Venise avec un monopole de 10 ans = "parte veneziana".
## Footnote
Elle contient les bases de la loi actuelle.
34
Quel critère chauvin a influencé les brevets au début?
Tendance à favoriser excessivement les intérêts nationaux ou locaux dans l'octroi des brevets.
## Footnote
Avantages accordés aux inventeurs nationaux par rapport aux étrangers.
35
Quels sont les principaux éléments du droit des brevets au Canada?
Premiers brevets sous régime anglais, condition de résidence, et amendements par le Parlement.
## Footnote
La loi actuelle a été adoptée en 1985.
36
Quelle convention a marqué le début des droits des brevets à l'international?
La Convention de Paris (1883).
## Footnote
Elle protège la propriété industrielle, y compris les brevets.
37
Quels sont les éléments protégés par la Convention de Paris?
* Brevets
* Marques
* Dessins industriels
38
Qu'est-ce que l'échange fondamental en droit des brevets?
Échange entre l'inventeur qui divulgue son invention et l'État qui accorde un droit exclusif.
## Footnote
Cela crée une restriction à la libre concurrence.
39
Quels sont les 4 critères qu'une invention doit respecter pour être valide?
* Matière brevetable
* Utilité
* Nouvelle
* Non-évidente
40
Pourquoi l'État exige-t-il la divulgation de l'invention?
Pour le bien public et l'avancement de la science par la divulgation des connaissances.
## Footnote
Cela augmente les gains de l'État.
41
Quelle est la durée de protection d'un brevet?
Demande de brevet + 20 ans.
## Footnote
Article 44 Loi sur les brevets (LB)
42
Quels avantages sont conférés au breveté?
* Monopole temporaire de 20 ans
* Droit de fabriquer, vendre, exploiter
* Droit d'accorder des licences
* Possibilité d'injonctions
* Compensations monétaires
43
Quel est le principe fondamental du droit des brevets? (quelle est la limite territoriale du droit des brevets)
Le brevet est un droit national, limité aux frontières du pays où il est accordé.
## Footnote
Aucun brevet international n'existe.
44
Qu'est-ce que la demande PCT?
Dépôt d'une demande de brevet qui génère plusieurs demandes dans différentes juridictions.
## Footnote
Chaque demande suit un processus spécifique selon chaque pays.
45
Quelles sont les deux formes de mécanismes de contrôle des brevets?
* Pré-octroi des brevets
* Post-octroi des brevets
46
Quels sont les critères évalués lors du pré-octroi?
* Matière brevetable
* Utilité
* Nouvelle
* Non-évidente
47
Qu'est-ce que le test de contrefaçon?
Moyen pour le gouvernement de contrôler et déterminer si une violation du brevet a eu lieu.
## Footnote
Il s'agit d'un mécanisme de contrôle post-octroi.
48
Qu'est-ce qu'une 'personne versée dans l'art'?
Personne fictive ayant des compétences normales dans un domaine spécifique.
Caratéristiques:
1. Disposée à comprendre invention (brevet)
2. Possède connaissance usuelles/moyennes et niveau d'expertise raisonnable
3. Cherche pas à ruiner invention/brevet
4. A pas accès aux informations confidentielles (seulement accès aux infos publiques)
5. Personne fictive
6. Possède aucune capacité inventive
7. Travailleuse
8. Personne très bonne pour raisonner logiquement et de manière rationnelle
49
Quelles sont les trois parties d'un brevet?
* Description
* Revendications
* Dessins (facultatifs)
50
Qu'est-ce que la description dans un brevet?
Comment l'inventeur décrit son invention, équivalent à un dictionnaire du brevet.
## Footnote
Ne peut pas étendre ou restreindre les revendications.
51
Qu'est-ce que les revendications dans un brevet?
Clôture autour de l'invention définissant l'étendue de la protection et les droits exclusifs.
## Footnote
Deux types : indépendante et dépendante.
52
Quelles sont les différences entre revendications indépendantes et dépendantes?
* Indépendante : tient par elle-même, portée large
* Dépendante : doit être lue avec autre revendication, portée restreinte
53
Quel est le rôle des dessins dans un brevet?
Illustrer l'invention, mais ne doivent pas être comparés avec les revendications.
## Footnote
Ils sont facultatifs.
54
Définissez le délai de grâce en matière de dépôt de brevet.
Délai de 1 an où l'inventeur peut encore déposer une demande de brevet après divulgation publique de son invention
55
Qu'est-ce que le droit de priorité en matière de dépôt de brevet?
Droit accordé à un déposant pour revendiquer qu'un dépôt a eu lieu à une date antérieure correspondant à une date antérieure de dépôt dans un autre pays
**Délai de priorité commence à courir à partir de la première demande de brevet
56
Qu'est-ce que la date de dépôt en matière de brevets?
Date à laquelle la demande de brevet est officiellement déposée
57
Qu'est-ce que la publication d'une demande de brevet?
Moment où la demande de brevet est rendue accessible au public après 18 mois de confidentialité (18 mois de blindspot après le dépôt de la demande de brevet)
58
Définition brevet selon l'article 2 de la Loi sur les brevets
Brevet = défini comme « lettres patentes » couvrant une invention
## Footnote
Protection accordée à l'invention par des lettres patentes.
59
Qu'est-ce que des lettres patentes?
Document officiel public émis par l'État conférant à une personne ou organisation un droit, privilège ou statut
## Footnote
Élévation au statut de règlement selon la Loi d'interprétation.
60
Quelles sont les 4 conditions cumulatives pour qu'une invention soit brevetée?
1. Matière brevetable
2. Nouveauté (non-anticipation)
3. Non-évidence/inventivité
4. Utilité
61
Quels sont les 6 catégories de matière brevetable?
1. Réalisation
2. Procédé
3. Machine
4. Fabrication
5. Composition de matières
6. Perfectionnement
62
Qu'est-ce que la nouveauté dans le contexte des brevets?
Invention doit être faite par l'inventeur et doit être nouvelle. On effectue le **test d'antériorité** pour voir si on passe le critère de nouveauté
## Footnote
Deux types d'antériorité : auto-antériorité et antériorité de tiers.
63
Définition d'auto-antériorité
Divulgation/communication au public par l'inventeur.
64
Définition d'antériorité de tiers
Divulgation/communication au public indépendante faite par des tiers.
65
Qu'est-ce que le test d'anticipation?
Test pour déterminer si l'invention est nouvelle et passe le critère de nouveauté en utilisant 1 art antérieur.
66
Définition de la non-évidence/inventivité
Invention ne doit pas être évidente pour une personne versée dans l'art sans capacité inventive.
67
Qu'est-ce que l'utilité dans le cadre des brevets?
Invention doit être utile, produisant un effet pratique et commercialement viable.
68
Quelles sont les deux institutions impliquées dans le processus d'examen des brevets?
1. Bureau des brevets
2. Cour
69
Qu'est-ce que le délai de grâce?
Délai de 1 an où l'inventeur peut déposer une demande de protection après divulgation publique de l'invention.
70
Définition de priorité dans le contexte des brevets
Droit accordé à un déposant de revendiquer qu'un dépôt a eu lieu à une date antérieure.
71
Définition de la date de dépôt
Date à laquelle la demande de brevet est officiellement déposée.
72
Qu'est-ce que la publication d'une demande de brevet?
Moment où la demande est rendue accessible au public après 18 mois de confidentialité/18 mois de blindspot.
73
Définition d'une personne versée dans l'art (PVA)
Personne fictive ayant compétences normales dans l'art, disposée à comprendre l'invention.
74
Qu'est-ce que l'art antérieur?
Tout ce qui vient avant, incluant toutes créations, inventions, informations ou connaissances accessibles au public avant une nouvelle demande.
75
Qu'est-ce que la brevetabilité?
Principe selon lequel une invention doit être brevetable pour obtenir un brevet, car tout n'est pas brevetable.
76
Définition de réalisation dans le contexte des brevets
Application pratique de connaissance technique pour obtenir un résultat concret.
Ex: glace
77
Conditions cumulatives pour qu'une réalisation soit brevetable
1. Appartenir à domaine technique
2. Avoir utilité pratique
78
Qu'est-ce qu'un procédé?
Méthode pratique et technique appliquée à des matériaux pour obtenir un résultat spécifique.
Ex: glace
79
Définition d'une machine dans le cadre des brevets
Objet ou dispositif physique qui exécute une fonction spécifique.
Ex: mascara
80
Définition de fabrication dans le cadre des brevets
Produit physique ou processus de production d'objets à partir de matériaux.
Ex: tissus
81
Qu'est-ce qu'une composition de matières?
Combinaison de substances physiques ou chimiques.
Ex: shampoing
82
Définition de perfectionnement
Amélioration d'une invention existante sans empiéter sur le brevet initial.
Détenteur brevet initial et détenteur brevet de perfectionnement doivent collaborer pour le brevet
Ex: cuillère McDo avec des trous comme perfectionnement
83
Quelles sont les 7 catégories de matières non-brevetables?
1. Sciences fondamentales
2. Algorithmes
3. Formes d'énergie
4. Formes de vie supérieures
5. Méthodes médicales & de traitement
6. Arts & jeux
7. Savoir-faire professionnel
84
Qu'est-ce que la science fondamentale selon la Loi sur les brevets?
Connaissances théoriques ou principes naturels, comme les formules mathématiques.
Ex: loi sur la gravité
85
Qu'est-ce qu'un algorithme?
Séries d'instructions/formules mathématiques permettant de résoudre un problème.
Ex: arrêt Schlumberger
86
Pourquoi les calculs réalisés par un ordinateur ne rendent-ils pas une invention brevetable ?
Parce qu'il n'existe pas de différence entre les calculs faits par un ordinateur et ceux que des humains auraient pu faire, et que l'invention repose sur une formule mathématique non-brevetable
## Footnote
Décision CAF (arrêt Schlumberger) sur l'invention d'algorithmes.
87
Qu'est-ce que l'interprétation téléologique ?
Interprétation axée sur le but pratique et les avantages commerciaux de l'invention
## Footnote
Utilisée dans la décision concernant la méthode commerciale d'achat en 1 clic (arrêt Amazon sur les méthodes commerciales).
88
Quelles sont les différences entre les arrêts S. et Amazon ?
* Époque : interprétation stricte pour S. et téléologique pour Amazon
* Type d'invention : Amazon concerne une souris génétiquement modifiée, Schlumberger concerne un algorithme
## Footnote
Ces différences influencent la décision d'accorder un brevet.
89
Pourquoi les formes d'énergie ne sont-elles pas brevetables en tant que telles ?
Parce que les formes d'énergie (ex : courants électriques, ondes sonores) ne peuvent pas être protégées, mais leur utilisation pratique peut l'être
## Footnote
Exemples : éoliennes utilisant le vent.
90
Qu'est-ce qui distingue les formes de vie inférieures des formes de vie supérieures en matière de brevetabilité ?
* Inférieures : organismes simples (unicellulaires) sont brevetables
* Supérieures : organismes complexes (multicellulaires) comme animaux et plantes ne le sont pas
## Footnote
Arrêt Monsanto sur le canola génétiquement modifié.
91
Quelle est la définition d'une procédure ou acte médical en matière de brevetabilité ?
Les procédures ou actes médicaux réalisés directement sur un patient ne sont pas brevetables, mais les moyens ou outils pour les exécuter le sont
## Footnote
Exemples : tests diagnostiques, médicaments.
92
Qu'est-ce qui est considéré comme non-brevetable dans les arts et jeux ?
* Créations artistiques à caractère purement artistique
* Règles de jeux ou mécaniques de jeux
## Footnote
Exemples : œuvres d'art, designs, règles de poker.
93
Qu'est-ce que le savoir-faire professionnel ?
Ce qui se trouve dans la tête et le jugement d'un professionnel, souvent considéré comme non-brevetable
## Footnote
Ex : méthode de subdivision de terrains.
94
Qu'est-ce que le délai de grâce en matière de brevets ?
Délai de 1 an où l'inventeur peut encore déposer une demande de protection après divulgation publique de son invention
## Footnote
Varie selon la juridiction.
95
Quel est le principe de priorité dans le cadre des demandes de brevet ?
Droit accordé à un demandeur pour revendiquer une date de dépôt antérieure dans un autre pays, généralement dans un délai de 1 an à partir de la première demande de brevet
## Footnote
Permet de protéger l'invention dans plusieurs juridictions.
96
Qu'est-ce que l'art antérieur ?
Tout ce qui existe avant la demande de protection d'une nouvelle œuvre, invention ou marque
## Footnote
Utilisé pour prouver que l'invention n'est pas nouvelle.
97
Qu'est-ce que l'auto-antériorité en matière de brevets ?
Communication au public de l'invention par l'inventeur, rendant l'invention non nouvelle
## Footnote
Impacte la brevetabilité.
98
Qu'est-ce que l'antériorité de tiers ?
Communication indépendante de l'invention au public par des tiers avant la date de dépôt ou de priorité
## Footnote
Cela rend l'invention non nouvelle.
99
Que signifie que l'art antérieur peut être 'divulgué' ?
Une invention déposée dans une demande de brevet, mais non encore publiée, peut être considérée comme art antérieur
## Footnote
Rendant l'invention non brevetable même si elle est confidentielle.
100
Qu'est-ce qu'une demande de brevet non publiée?
C'est une demande de brevet "divulguée": une demande de brevet qui n'est pas communiquée publiquement mais peut être considérée comme faisant partie de l'art antérieur si elle est déposée auprès du Bureau des brevets.
## Footnote
Cela peut rendre l'invention non brevetable pour d'autres personnes.
101
Quelle est la différence entre divulguer et communiquer publiquement?
La divulgation se fait dans un cadre confidentiel, tandis que la communication publique rend l'invention accessible au public et devient immédiatement de l'art antérieur.
## Footnote
La divulgation est connue par le Bureau des brevets avant la publication officielle.
102
Pourquoi la distinction entre divulgation et communication publique est-elle importante?
Pour protéger les droits des inventeurs et empêcher d'autres inventeurs de breveter la même invention ultérieurement.
## Footnote
Cela s'applique même s'ils ne savaient pas que l'invention existait.
103
Quel est le principe de la procédure pour avoir une divulgation confidentielle?
Une demande de brevet est déposée et reste confidentielle jusqu'à sa publication officielle, généralement 18 mois après le dépôt.
## Footnote
Cependant, la demande devient de l'art antérieur dès la date de dépôt.
104
Quel est le moment de la publication d'une demande de brevet?
C'est le moment où la demande de brevet est rendue accessible au public, généralement après 18 mois de confidentialité.
## Footnote
Avant cela, la demande est gardée confidentielle.
105
Que se passe-t-il si un autre inventeur a déposé une demande de brevet confidentielle avant moi?
Cela invalide ma demande de brevet car l'invention dans la demande confidentielle devient de l'art antérieur.
## Footnote
Cela signifie que l'invention ne passe pas le critère de nouveauté.
106
Qu'est-ce que le caractère public en matière d'art antérieur?
L'art antérieur doit être accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité revendiquée.
## Footnote
Cela implique que l'art antérieur doit être communiqué au public.
107
Quels sont les deux caractéristiques de l'art antérieur?
* Caractère public: accessible au public
* Fonction testable: doit permettre à tous de tester son fonctionnement.
## Footnote
Ces caractéristiques sont essentielles pour déterminer la nouveauté d'une invention.
108
Qu'est-ce que le test d'anticipation?
C'est un test juridique pour déterminer si une invention remplit le critère de nouveauté.
## Footnote
Il évalue si 1 seul art antérieur aurait conduit la PVA à l'invention revendiquée directement à partir de ses connaissances, avec essais-erreurs.
109
Quelle est l'évolution du test d'anticipation?
Le test d'anticipation a évolué pour permettre à la PVA de se référer à ses connaissances courantes et de faire des essais-erreurs pour reconstruire l'invention.
## Footnote
Cela a été introduit en 2008.
110
Quels sont les éléments du test d'anticipation actuel?
* 1 seule pièce d'art antérieur permise
* Rôle de la PVA pour interpréter et compléter les informations
* La PVA peut faire des essais-erreurs.
## Footnote
L'art antérieur n'a pas besoin de mener directement à l'invention.
111
Qu'est-ce que l'auto-antériorité?
C'est la divulgation de l'invention par l'inventeur avant le dépôt de la demande de brevet, ce qui en fait de l'art antérieur.
## Footnote
Si la PVA peut arriver à cette invention sans capacité inventive, elle est non-brevetable.
112
Qu'est-ce que l'antériorité de tiers?
C'est la divulgation indépendante de l'invention par des tiers avant la date de dépôt ou de priorité.
## Footnote
Cela devient également de l'art antérieur si la PVA peut y arriver sans capacité inventive.
113
Qu'est-ce que le test d'évidence?
C'est un test pour déterminer si l'invention est évidente pour une PVA sans capacité inventive.
## Footnote
Il implique d'évaluer si la PVA aurait pu arriver à l'invention avec l'art antérieur.
114
Quels sont les contre-arguments pour défendre le caractère inventif d'une invention?
* Problème technique spécifique à résoudre
* Succès commercial après octroi
* Avantages reconnus
* Prix et distinctions
## Footnote
Ces critères peuvent démontrer le caractère inventif de l'invention.
115
Quelle est la différence entre anticipation et évidence?
* Anticipation: existence antérieure de l'invention + 1 seul art antérieur possible
* Évidence: capacité à arriver à l'invention sans créativité + plusieurs art antérieur possibles et combinaisons possibles
## Footnote
Les deux critères sont utilisés pour déterminer la brevetabilité.
116
Pourquoi le critère d'évidence ne prend-il pas en compte les demandes co-pendantes?
Le test d'évidence repose sur ce qui est accessible au public, et les demandes co-pendantes non publiées ne le sont pas.
## Footnote
Cela empêche la PVA de les utiliser pour invalidation.
117
Quelle est la signification des protêts dans le processus de demande de brevet?
C'est une opposition pour contester la validité d'une demande de brevet, où le fardeau de preuve est sur le demandeur du brevet.
## Footnote
Cela permet de s'assurer que l'invention répond aux critères de brevetabilité.
118
Qu'est-ce que l'art antérieur dans le contexte des demandes de brevet?
L'art antérieur est une preuve que l'invention n'est pas nouvelle et peut rendre l'invention non-brevetable.
## Footnote
L'art antérieur peut inclure des inventions ou des publications antérieures qui démontrent que l'invention en question a déjà été divulguée.
119
Pourquoi les demandes co-pendantes non publiées sont-elles exclues lors de l'évaluation du critère d'inventivité/non-évidence?
Elles ne sont pas accessibles au public, ce qui empêche l'application du critère d'évidence avec l'art antérieur.
## Footnote
L'art antérieur doit être accessible au public pour que le critère d'évidence puisse s'appliquer avec la PVA.
120
Quel est le rôle de la PVA dans l'évaluation des inventions?
La PVA doit démontrer que l'invention est inventive et non-évidente en se basant sur des informations générales, même si elle n'a pas accès à l'art antérieur.
Doit se demander si une PVA serait arriver à l'invention revendiquée sans capacités inventives, juste à partir de ses connaissances générales et d'essais-erreurs.
## Footnote
Cela signifie que la PVA peut évaluer des inventions sur la base de connaissances générales, en utilisant 1 ou plusieurs arts antérieurs combinés
121
Quelle est la définition du critère d'utilité selon l'article 2 LB?
L'invention doit être utile, c'est-à-dire fonctionnelle et donner un résultat concret.
## Footnote
Cela signifie que l'invention doit fonctionner comme prévu et avoir une application pratique.
122
Quel exemple illustre l'exigence d'utilité dans une décision judiciaire?
L'arrêt AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. où la CSC a déclaré que l'invention doit fonctionner comme promis pour être considérée comme utile.
## Footnote
Cela signifie que l'invention doit avoir une application pratique comme prévu.
123
Quels sont trois autres moyens pour faire rejeter une demande de brevet?
1. Revendications trop larges
2. Description insuffisante
3. Présence d'ambiguïté
## Footnote
Ces motifs peuvent être soulevés avant l'invalidation d'un brevet.
124
Quelles sont les raisons pour lesquelles les revendications d'un brevet peuvent être considérées comme trop larges?
1. Les revendications sont plus larges que la description de l'invention.
2. L'inventeur revendique plus que ce qu'il a réellement inventé.
## Footnote
Ces motifs peuvent entraîner l'invalidation du brevet.
125
Quel est le principe de la divulgation insuffisante dans une demande de brevet?
La description doit être suffisamment détaillée pour que la PVA puisse reproduire l'invention sans capacité inventive --> donc la divulgation ne serait pas complète et ne serait pas praticable
## Footnote
Une description trop vague ou minimale ne répond pas aux critères d'inventivité.
126
Qu'est-ce qui constitue une ambiguïté dans la description d'un brevet?
Une description qui n'est pas claire et empêche la PVA de reproduire l'invention sans capacité inventive.
## Footnote
Cela peut être un motif pour attaquer la validité d'un brevet.
127
Vrai ou Faux: L'invention doit pouvoir être refaite en lisant la description pour être considérée comme utile, complète et praticable.
Vrai
## Footnote
Cela signifie que la description doit fournir suffisamment d'informations pour permettre sa reproduction par la PVA
128
Qu'est-ce que la contrefaçon?
Utilisation non autorisée d'une invention protégée par un brevet = contravention au droit exclusif et monopole du breveté
129
Qu'est-ce qu'un élément essentiel dans le contexte des brevets?
Un élément crucial qui doit être présent pour que l'invention soit considérée comme brevetable.
130
Que signifie RV dans le lexique des brevets?
Revendication.
131
Quels sont les 6 choix possibles pour gérer un brevet dans la phase post-délivrance?
* Maintien
* Correction
* Ré-examen
* Cession au domaine public
* Vente
* Employeurs/employé(e)s
132
Quel est le principe du maintien d'un brevet?
Le détenteur doit payer des frais annuels pour conserver la protection du brevet = doit payer la taxe de maintien
133
Pourquoi est-il important de payer la taxe de maintien même si la demande de brevet est en cours d'examen?
Cela incite les inventeurs à agir rapidement et à maintenir uniquement les brevets qu'ils jugent utiles.
134
Quelle est la réduction de taxe de maintien disponible pour les petites entreprises?
50% de réduction.
135
Quels sont les deux délais de grâce pour le paiement de la taxe de maintien?
* Premier délai de grâce : 1 an
* Deuxième délai de grâce : accordé sous certaines conditions
136
Quelles sont les conséquences du non-paiement de la taxe de maintien?
* Brevet ou demande de brevet abandonnée
* Invention tombe dans le domaine public
137
Quelles erreurs peuvent être corrigées dans le cadre de la correction d'un brevet?
* Erreurs mineures
* Erreurs plus importantes
138
Quelles sont les caractéristiques des erreurs mineures?
Elles n'affectent pas la portée des revendications ni les droits conférés par le brevet.
139
Qui peut corriger les erreurs mineures dans un brevet?
* Breveté
* Commissaire des brevets
140
Qu'est-ce que la redélivrance?
Procédure pour corriger des erreurs importantes dans un brevet délivré.
141
Quelles sont les conditions pour obtenir une redélivrance?
* Prouver que le brevet est défectueux
* Prouver que les revendications sont incorrectes
142
Quelle est la différence entre renonciation et redélivrance?
* Renonciation : réduire ou restreindre revendications + non-discrétionnaire
* Redélivrance : peut réduire et/ou élargir revendications + discrétionnaire
143
Qu'est-ce que le ré-examen d'un brevet?
Procédure permettant de revoir les revendications d'un brevet après son octroi.
144
Quelles sont les conséquences possibles d'un ré-examen?
* Réduction des revendications (restreindre le monopole)
* Invalidation complète du brevet
145
Qu'est-ce que la cession au domaine public?
Renonciation volontaire aux droits exclusifs sur une invention protégée.
146
Quelles sont les conséquences d'une cession non enregistrée?
Elle n'est pas opposable aux tiers qui ont enregistré leur cession.
147
Quelles preuves sont requises lors d'une cession de brevet?
* Preuve pour le cédant : aucune
* Preuve pour le cessionnaire : preuve écrite
-Si le cessionnaire ne donne pas de preuve écrite, il devra demander au cédant d'enregistrer la cession pour lui --> donc cession écrite est obligatoire pour le cessionnaire
148
Quel est le délai pour demander une redélivrance après la délivrance d'un brevet?
Dans les 4 ans suivant la délivrance.
149
Vrai ou faux : le ré-examen est ouvert à tous.
Vrai.
150
Qu'est-ce que l'opposabilité de cession aux tiers selon l'art. 49(4) LB ?
La cession non-enregistrée n'est pas opposable à un tiers qui a enregistré sa cession
## Footnote
Exemple : Si une personne obtient un brevet par cession mais ne l'enregistre pas et qu'un tiers obtient le même brevet et l'enregistre, le tiers a priorité sur la cession.
151
Qui est propriétaire d'une invention créée par un employé fonctionnaire fédéral ?
L'invention appartient automatiquement au gouvernement fédéral.
152
Quelle est la présomption par défaut concernant la propriété d'une invention créée par un employé ?
La présomption est en faveur de l'employé, l'invention appartient à l'employé qui l'a créée.
153
Quelles sont les exceptions à la présomption en faveur de l'employé ?
Si un contrat stipule que l'invention n'appartient pas à l'employé, la présomption ne s'applique pas et l'invention appartient à l'employeur.
154
Quels sont les critères pour déterminer la propriété d'une invention selon l'arrêt Comstock Canada ? Critères pour aider à déterminer que l'invention est la propriété de l'employé
* Recrutement spécifique
* Statut antérieur
* Conduite après l'invention
* Tâches ou rôle de l'employé
* Aide de l'entreprise
155
Quels sont les critères pour l'employeur concernant la propriété d'une invention ? Critères pour aider à déterminer que l'invention est la propriété de l'employeur
* Encouragement
* Interdictions
156
Comment est définie la contrefaçon ?
Toute utilisation, fabrication, vente, distribution ou importation non autorisée d'une invention brevetée qui va à l'encontre des droits exclusifs du breveté.
157
Quelles sont les caractéristiques de la contrefaçon ?
* Cadre juridique
* Nature
* Test
* Redressements
* Défenses
158
Qui peut intenter une action en contrefaçon ?
* Titulaire du brevet
* Toute personne se réclamant du breveté (mais doit mettre le breveté en cause dans leur action)
159
Quels sont les forums pour intenter une action en contrefaçon ?
* CS (compétence limitée au Québec)
* CF (compétence partout au Canada) (avantage CF: juges plus familiers avec PI + plus d'expertise)
160
Quelle est la prescription pour une action en contrefaçon ?
6 ans à partir de la découverte de la contrefaçon.
MAIS si la contrefaçon est continue, on ne peut pas remonter à plus de 6 ans avant la contrefaçon (contrefaçon - 6 ans max)
161
Quelles sont les deux natures de la contrefaçon ?
* Directe
* Incitation
162
Comment définir une contrefaçon directe ?
Violation directe des droits exclusifs du breveté impliquant des actions physiques et concrètes.
163
Quels sont les 3 critères pour prouver l'incitation à la contrefaçon ?
* Montrer que l'incitation est exécutée par le contrefacteur direct
* Prouver que l'acte de contrefaçon a été influencé par l'incitateur
* Démontrer que l'incitateur a agi de mauvaise foi
164
Quelle est la définition de réparation dans le contexte des inventions brevetées ?
Entretenir ou restaurer une invention brevetée pour contrer l'usure normale liée à son usage = pas de la contrefaçon
165
Quelle est la différence entre réparation et reconstruction d'une invention brevetée ?
Réparation est autorisée ; reconstruction est refusée car peut être considérée comme contrefaçon.
166
Qu'est-ce que la présomption selon l'art. 55.1 LB ?
Si un produit trouvé sur le marché ressemble à un autre produit fabriqué par une méthode brevetée, on peut présumer qu'il a été fabriqué à partir de cette méthode.
167
Qui est Me Jean-Sébastien Brière ?
Un avocat et agent des brevets, équivalent patent attorney aux USA.
168
Pourquoi la profession d'agent des brevets est-elle en train de changer ?
* Évolution technologique
* Conditions du marché
169
Quels sont les critères pour devenir agent de brevets ?
* Pratiquer pendant 2 ans sous supervision d'un agent de brevet
* Passer 4 examens de 4 heures
170
Qu'est-ce que le test de contrefaçon ?
Un test visant à déterminer si une invention protégée par brevet a été copiée sans autorisation = contravention au droit exclusif et monopole du breveté
171
Quels sont les principes généraux d'interprétation des revendications des brevets ?
* Respecter teneur des revendications
* Favoriser équité et prévisibilité
* Interpréter en fonction de l'objet/fonction du brevet
* Éviter concepts flous
172
Qu'est-ce que l'interprétation téléologique ?
Analyser un brevet en fonction de son but et déterminer les éléments essentiels et non essentiels des revendications.
173
Comment déterminer si un élément est essentiel ou non dans une revendication ?
Tester si une PVA aurait trouvé évident de modifier cet élément sans effort inventif.
-Si oui = élément non-essentiel
-Si non = élément essentiel
174
Quels sont les critères pour déterminer les éléments essentiels d'un brevet ?
* Se baser sur la connaissance PVA à la date de publication
* Ne pas utiliser ce que l'agent des brevets a dit pendant la procédure d'obtention
* Si le défendeur se contredit, peut utiliser ses propos contre lui
* Regarder le vocabulaire dans la revendication
175
Qu'est-ce qu'un élément essentiel ?
Éléments nécessaires au fonctionnement de l'invention, indispensables à l'invention.
176
Qu'est-ce qu'un élément non essentiel ?
Éléments qui peuvent être changés sans affecter le fonctionnement de l'invention.
177
Quel est le fardeau de preuve concernant l'essentialité d'un élément ?
C'est au breveté de prouver qu'un élément est non essentiel.
178
Quel est le potentiel problème de la présomption d'essentialité ?
Facilite l'évitement de la contrefaçon en permettant de modifier un détail mineur = voie des paresseux
179
Qu'est-ce que la contrefaçon selon le contexte du brevet?
La contrefaçon se produit lorsqu'un défendeur copie un élément essentiel d'un brevet.
180
Quel est le critère principal pour déterminer si un élément est essentiel?
Test de la PVA : Une PVA aurait-elle trouvé évident de modifier cet élément sans effort inventif?
-Si oui = élément non-essentiel
-Si non = élément essentiel
181
Vrai ou faux: La modification d'un seul élément non essentiel peut éviter la contrefaçon.
Faux. La modification d’un seul élément essentiel peut éviter la contrefaçon
182
Quels sont les trois types d'injonctions?
* Injonction provisoire / intérimaire
* Injonction interlocutoire
* Injonction permanente
183
Définir ce qu'est une injonction.
Ordonnance d’arrêter de faire quelque chose ou ordonnance de faire quelque chose.
184
Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction interlocutoire?
* Question sérieuse à trancher
* Préjudice irréparable
* Prépondérance des inconvénients
185
Qu'est-ce qu'une ordonnance Anton Piller?
Remède extraordinaire : Ordonnance permettant de saisir des preuves sans avertir le défendeur = ordonne au défendeur de se laisser saisir pour protéger les preuves
186
Complétez: La définition de redressement est _______.
[mesures correctives que tribunal peut accorder au breveté en cas de contrefaçon]
187
Quels sont les cinq types de redressements disponibles?
* Injonctions & remèdes extraordinaires
* Argent
* Remise / destruction des produits contrefaisants
* Dommages punitifs
* Sanctions pénales
188
Qu'est-ce que l'indemnité raisonnable?
Montant que défendeur aurait payé pour utiliser légalement l'invention du breveté avant l'émission officielle du brevet.
189
Quelle est la différence entre dommages-intérêts et remise de profits?
* Dommages-intérêts: compensation pour pertes causées par contrefaçon
* Remise de profits: profits réalisés par le défendeur doivent être remis au breveté
IMPORTANT: doit choisir soit entre la remise de profits OU les dommages-intérêts (pas les 2 en même temps)
190
Définir la théorie de l'épuisement des droits.
Droit du breveté sur l’invention est épuisé après la première vente légale du produit breveté.
191
Quels sont les motifs d'invalidité qu'un défendeur peut invoquer?
* Matière non-brevetable
* Anticipation
* Évidence
* Inutilité
* Revendications trop larges
* Ambiguïté
* Description insuffisante
192
Vrai ou faux: La défense de bonne foi est disponible en droit des brevets.
Faux
193
Quelles sont les étapes pour analyser la contrefaçon?
* Analyser revendications
* Appliquer le test PVA
* Comparer avec ce que fait le défendeur
194
Qu'est-ce que la compensation pour dommages tremplin (spring board damages)?
Compensation accordée au breveté même après expiration d'un brevet si le contrefacteur a fait contrefaçon même avant l'expiration du brevet.
195
Complétez: Si le défendeur modifie uniquement des éléments non essentiels, cela constitue _______.
[contrefaçon]
196
Qu'est-ce qu'une injonction provisoire?
Mesure d'urgence pour bloquer ou interdire temporairement la contrefaçon.
197
Définissez le terme 'remise/destruction' dans le contexte des contrefaçons.
Remise et destruction des produits contrefaisants (dans les redressements)
198
Quelles sont les conséquences d'une défense d'absence de contrefaçon?
Donc pas de contrefaçon. Le défendeur prouve qu'il n'a pas reproduit un élément essentiel du brevet.
199
Qu'est-ce que l'épuisement des droits du breveté?
Les droits du breveté sont épuisés après la première vente légale du produit.
## Footnote
Cela signifie que le breveté ne peut pas poursuivre pour contrefaçon après cette première vente.
200
Quelle est la différence entre réparation et reconstruction dans le contexte de l'épuisement des droits?
Réparation : si l'acheteur répare et revend le produit breveté, il n'y a pas de contrefaçon.
Reconstruction : si l'acheteur modifie ou reconstruit entièrement le produit breveté, cela constitue une contrefaçon.
## Footnote
Cela est dû au fait que l'acheteur fabriquerait un produit breveté sans autorisation.
201
Qu'est-ce que l'usage expérimental en matière de brevets?
L'usage expérimental permet d'utiliser une invention brevetée uniquement à des fins de recherche ou de test, sans but commercial, sans que ce soit considéré comme de la contrefaçon.
## Footnote
Cette défense est souvent invoquée pour justifier l'utilisation d'une invention brevetée sans autorisation.
202
Qu'est-ce que l'usage antérieur en matière de brevets?
L'usage antérieur permet à une personne de continuer à utiliser une invention brevetée si elle l'utilisait déjà avant le dépôt du brevet.
## Footnote
Les conditions incluent l'utilisation antérieure réelle, la conformité à l'usage revendiqué, et l'absence de participation au brevet.
203
Quels sont les critères pour invoquer l'usage antérieur?
1. Utilisation antérieure réelle
2. Conformité
3. Pas de participation au brevet
## Footnote
Ces critères doivent être prouvés par le défendeur.
204
Qu'est-ce que la défense Gillette?
La défense Gillette permet à un défendeur accusé de contrefaçon de prouver que l'invention repose sur une technologie déjà existante, donc son brevet est invalide = invention est pas nouvelle
IMPORTANT: 3 caractéristiques de la défense Gillette (INTRA)
1. forme d'attaque d'anticipation
2. contribue à la sauvegarde de l'échange entre le public et le breveté
3. tient compte de ce que fait le défendeur
## Footnote
Le défendeur doit montrer que sa technologie était connue avant le dépôt du brevet.
205
Quels choix a le breveté si une technologie existait déjà avant son brevet dans le contexte de la défense Gilette?
1. Accepter que son brevet est invalide
2. Reconnaître qu'il n'y a pas de contrefaçon
## Footnote
Cela signifie que le défendeur utilise simplement ce qui existait déjà.
206
Quels sont les types de redressements possibles si une contrefaçon est reconnue?
1. Injonction & remèdes extraordinaires
2. Dommages-intérêts
3. Remise de profits
4. Remise et destruction des produits contrefaits
5. Dommages punitifs
6. Sanctions pénales
## Footnote
Ces mesures correctives sont prises si le brevet est valide et que la contrefaçon est reconnue.
207
Quelles sont les étapes du test de contrefaçon?
1. Analyser les revendications
2. Application du test PVA
3. Comparer avec ce que fait le défendeur
-IMPORTANT: ne pas oublier le "point-first writing" = écrire la conclusion en premier et dire s'il y a contrefaçon ou non
## Footnote
Ces étapes aident à déterminer s'il y a contrefaçon.
208
Quels sont les critères de brevetabilité?
1. Nouveauté
2. Activité inventive
3. Utilité
4. Matière brevetable
## Footnote
Ces critères doivent être satisfaits pour qu'un brevet soit valide.
209
Vrai ou Faux : Si un brevet est invalidé, il n'y a pas de contrefaçon reconnue.
Vrai
(ça veut dire que les moyens de défense du défendeur ont marché pour invalider le brevet)
## Footnote
L'invalidité du brevet empêche toute reconnaissance de contrefaçon.
210
Quelles sont les six défenses possibles pour un contrefacteur présumé?
1. Absence de contrefaçon
2. Invalidité
3. Épuisement
4. Usage expérimental
5. Usage antérieur
6. Défense Gillette
## Footnote
Ces défenses visent à invalider le brevet de l'inventeur.
211
Qu'est-ce que le raisonnement 'Point first writing' dans l'analyse de contrefaçon?
Il s'agit de commencer par la conclusion en déclarant s'il y a présence de contrefaçon ou non, puis de faire le raisonnement.
## Footnote
Cette méthode est utilisée pour clarifier immédiatement la position sur la contrefaçon.
