Cours 9 - Radiation Flashcards
(48 cards)
Que vise à protéger une marque de commerce ?
Signe distinctif de la marque
Définition de la radiation d’une marque de commerce ?
Action de faire retirer marque de commerce du registre officiel des marques = tue la marque de commerce
Quels sont les effets de la radiation d’une marque de commerce ?
- Perte de l’enregistrement de la marque
- Perte des droits exclusifs du titulaire sur marque associés à cet enregistrement
Quels sont les deux types principaux d’attaque pour demander la radiation d’une marque de commerce ?
- Attaque pour non-emploi d’une marque (S. 45)
- Attaque sur le fond / validité d’une marque (S. 18)
Qu’est-ce que l’attaque pour non-emploi d’une marque ?
Radiation de l’enregistrement pour non-emploi si marque n’a pas été utilisée depuis délai de 3 ans
Quel est le fardeau de preuve dans une attaque pour non-emploi d’une marque ?
Titulaire de la marque doit prouver qu’il utilise réellement la marque dans commerce
Qu’est-ce que l’attaque sur le fond / validité d’une marque ?
Radiation de l’enregistrement sur le fond / validité de la marque
Quel est l’objectif principal des attaques pour radiation d’une marque de commerce ?
Obtenir la radiation de l’enregistrement d’une marque de commerce
Qu’est-ce que le mécanisme sommaire en matière de radiation d’une marque ?
Procédure rapide, simple et allégée pour la radiation de l’enregistrement, qui ne nécessite pas un procès complet = la procédure S. 45
Quel est le but de l’attaque pour non-emploi d’une marque selon l’article 45 LMC ?
Vérifier si la marque a été utilisée dans les 3 dernières années avant l’envoi de l’avis de preuve d’emploi
Pourquoi radier une marque non-utilisée ou non-employée ?
Pour éviter que des marques mortes bloquent inutilement le registre des marques = enlever le bois mort du registre
Quelles sont les étapes pour procéder à la radiation d’une marque pour non-emploi ?
- Attendre 3 ans après l’enregistrement
- N’importe qui peut attaquer
- Demande de preuve d’emploi au titulaire
- Réponse du titulaire
- Ne pas attaquer toutes les marques d’un même titulaire sans raison valable (abus de procédure)
Quelle est la preuve d’emploi requise que le titulaire doit fournir pour éviter la radiation de sa marque ?
Preuve d’emploi de la marque par affidavit assermenté = preuve écrite soumise au registraire
Quelles sont les conditions de validité de la preuve d’emploi fournie par le titulaire (preuve d’emploi) ?
- Doit montrer emploi réel de la marque
- L’emploi doit être fait par titulaire ou sous contrôle
- L’emploi doit avoir eu lieu au Canada
- Dans le cours normal des affaires
- Viser chaque produit ou service enregistré
- Preuve doit être dans les 3 dernières années
Qu’est-ce qui constitue une preuve d’emploi d’une marque pour un produit ?
Vente du produit avec la marque dessus ou pas loin
Quelles excuses peuvent justifier le non-emploi d’une marque ?
- Force de la nature
- Dommages à un établissement
- Caractère cyclique d’une industrie
- Produit saisonnier
- Sanctions commerciales
- Croyance erronée
- Perte de distributeur
- Faillite du titulaire
- Acquisition complexe
Définition des variations à la marque ?
Quand une marque est utilisée d’une façon différente de la forme exacte enregistrée
Quelles sont les étapes pour faire une attaque S. 45 en radiation pour non-emploi d’une marque ?
- Demande de radiation au registraire
- Émission de l’avis S. 45
- Affidavit assermenté du titulaire
- Pas de contre-interrogatoire
- Représentations écrites
- Audition
- Décision du registraire
- Appel possible
Qu’est-ce que la variation à la marque ?
C’est quand une marque est utilisée dans la réalité d’une manière différente de la forme exacte dans laquelle elle a été enregistrée.
Exemple : modifications graphiques, changements de mots, ordre différent.
Pourquoi la variation à la marque peut-elle poser problème en cas d’attaque pour non-emploi ?
Car il peut être difficile de prouver que la marque enregistrée a été réellement utilisée, étant donné que l’usage en pratique a été modifié.
Cela rend l’association de la preuve d’usage à la marque originale plus complexe.
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu’une variation à la marque soit acceptable selon l’arrêt Registraire des marques de commerce c. CII Honeywell Bull ?
- La marque originale enregistrée conserve son identité
- Les différences entre la marque originale et la marque utilisée en pratique sont mineures
Une marque composée constitue-t-elle un emploi distinct de chacune des marques qui la composent ?
Non, utiliser une marque composée ne constitue pas un emploi distinct de chaque marque.
Exemple : utiliser ‘Molson Export’ n’est pas preuve d’emploi de ‘Molson’ et ‘Export’.
Qu’est-ce qu’une attaque sur le fond d’une marque ?
C’est une procédure judiciaire visant à invalider ou radier l’enregistrement d’une marque de commerce en contestant sa validité.
Cette attaque nécessite un procès complet.
Quels sont les motifs d’invalidation sur le fond selon l’article 18 LMC ?
- Marque non enregistrable
- Manque de caractère distinctif
- Abandon
- Demande par une mauvaise personne
- Mauvaise foi
