Cours 7 (MARQUES) - Enregistrement national des marques

Question 1

Quel est le sujet principal des cours 7 et 9 ?

Answer 1

MARQUES – Enregistrement national & International

Question 2

Quel processus est uniquement examiné dans le cours ?

Answer 2

Le processus d’enregistrement national des marques de commerce au Canada

Question 3

Quelles sont les étapes avant l’enregistrement d’une marque de commerce ?

Answer 3

• Demande
• Examen
• Approbation
• Publication
• Opposition
• Retrait de la publication par le registraire
• Enregistrement

Question 4

Qu’est-ce que la recherche de disponibilités et d’enregistrabilité ?

Answer 4

Recherche pour déterminer si une marque est libre à l’enregistrement

Question 5

Pourquoi est-il important de faire une recherche de disponibilité avant d’enregistrer une marque ?

Answer 5

• Éviter des dommages triples aux USA (triple damages ou treble dammages)
• Droit de la common law regarde le marché

Question 6

Quelle est l’exception pour l’enregistrement de marques dans l’Union européenne ?

Answer 6

Les bureaux d’enregistrement n’effectuent pas de recherche de marques antérieures

Question 7

Quelles sont les étapes du processus d’enregistrement national d’une marque de commerce ?

Answer 7

• Demande
• Examen
• Approbation
• Publication
• Opposition
• Retrait de la publication par le registraire
• Enregistrement
• Renouvellement
• Modifications
• Cession

Question 8

Quels éléments doivent être inclus dans une demande d’enregistrement de marque de commerce ? (contenu de la demande d’enregistrement)

Answer 8

• Nom et adresse du demandeur
• Adresse pour signification
• Langue
• Désignation et type de marque
• Représentation visuelle de la marque
• Liste des produits et services

Question 9

Pourquoi est-il stratégique d’enregistrer un nom plutôt qu’un logo ?

Answer 9

L’enregistrement du nom offre une protection plus large sur l’usage du nom

Question 10

Quel est le délai de priorité en matière de marque de commerce ?

Answer 10

Délai de 6 mois pour revendiquer une date antérieure de dépôt dans un autre pays

Question 11

Quel est le délai d’attente pour l’examen d’une demande d’enregistrement de marque ?

Answer 11

36 mois (3 ans)

Question 12

Quels sont les deux aspects que vérifie le Bureau des marques lors de l’examen ?

Answer 12

• Conformité de la demande
• Substance de la demande

Question 13

Quels sont les trois éléments principaux vérifiés lors de l’examen de la substance d’une demande d’enregistrement ?

Answer 13

• Libellé des produits et services
• Classification
• Demande de priorité (si applicable)

Question 14

Quelles marques n’ont pas de caractère distinctif inhérent ?

Answer 14

• Marques génériques
• Marques descriptives
• Marques non-distinctives

Question 15

Qu’est-ce qui se passe après l’approbation d’une demande d’enregistrement ?

Answer 15

Publication de la demande d’enregistrement au registre officiel des marques de commerce (Journal des marques de commerces)

Question 16

Qu’est-ce que la publication dans le processus d’enregistrement ?

Answer 16

Annonce permettant au public et aux concurrents de réagir, début du délai d’opposition

Question 17

Quelles sont les conséquences si on manque le délai d’opposition ?

Answer 17

La marque est enregistrée sans opposition

Question 18

Qu’est-ce que l’opposition dans le contexte de l’enregistrement des marques ?

Answer 18

Un tiers peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque déposée par un demandeur

Question 19

Quelles sont les 7 étapes du processus d’opposition à une demande d’enregistrement ?

Answer 19

• Déclaration d’opposition
• Question sérieuse
• Radiation d’allégations
• Contre-déclaration
• Affidavits et contre-interrogatoires
• Argumentaires écrits et audition
• Décision finale

Question 20

Qui a le fardeau de la preuve dans une opposition à une demande d’enregistrement de marque ?

Answer 20

C’est toujours le demandeur qui doit déposer sa preuve en premier

Question 21

Quels sont les principaux motifs d’opposition à une demande d’enregistrement de marque ?

Answer 21

1. Libellé/description des produits ou services
2. Marque non-enregistrable
3. Droit à l’enregistrement

Question 22

Quelles sont les raisons pour lesquelles un opposant peut argumenter qu’une marque n’est pas enregistrable ?

Answer 22

1. Restrictions contractuelles
2. Droits d’auteur

Question 23

Vrai ou faux : Une marque de commerce doit être utilisée ou avoir l’intention d’être utilisée pour pouvoir être enregistrée.

Answer 23

Vrai

Question 24

Quel est le principe concernant le dépôt d’une demande d’enregistrement de mauvaise foi ?

Answer 24

Le dépôt d’une demande d’enregistrement doit être fait de bonne foi par le demandeur

Question 25

Qu'est-ce qu'une cession de marque ?

Answer 25

Transférer/céder en tout ou en partie droits de PI du titulaire de la marque sur l’enregistrement à une autre personne ou entité

Question 26

Quels sont les dangers associés à la cession des marques de commerce ?

Answer 26

1. Problème de division des marques et perte du caractère distinctif 2. Nouveau régime de cession depuis 2019 (cession sans restriction) 3. Risque juridique d'invalidation de la marque (cession mal faite)

Question 27

Combien de temps est valide un enregistrement de marque au Canada ?

Answer 27

10 ans à partir de la date où l'enregistrement officiel est émis

Question 28

Quelles modifications peuvent être apportées à un enregistrement de marque après enregistrement ?

Answer 28

1. Changement de nom du titulaire 2. Changement d'adresse du titulaire 3. Peut aussi ajouter des produits/services (devra passer par tous le processus d'enregistrement de la marque)

Question 29

Vrai ou faux : Une demande d'enregistrement confère immédiatement des droits exclusifs au demandeur.

Answer 29

Faux Une demande d'enregistrement ou d'opposition ne permet pas d'empêcher l'usage d'une marque car pas de droit exclusif avant l'enregistrement = seulement après l'enregistrement

Question 30

Quel est le symbole utilisé pour indiquer qu'une marque est enregistrée ?

Answer 30

® (symbole "registered" est pas obligatoire au Canada)

Question 31

Quelles sont les conséquences si le renouvellement d'un enregistrement de marque n'est pas effectué dans les délais ?

Answer 31

L'enregistrement est perdu et tous les avantages disparaissent + marque tombe dans le domaine public et peut être utilisé par tout le monde sans autorisation

Question 32

Complétez la phrase : Après publication de la demande d'enregistrement, le Bureau des marques peut ______ à tout moment.

Answer 32

retirer publication Effet du retrait de la publication : marque revient au stade de l'approbation (comme si la marque n'avait jamais été publiée)

Question 33

Quel est le prix de la cession d'une marque au Bureau des marques ?

Answer 33

125 $

Question 34

Quelles preuves sont requises pour la cession de la marque ?

Answer 34

Le cessionnaire doit fournir preuve écrite de la cession | Doit demander au cédant d'enregistrer sa cession sinon

Question 35

Qu'est-ce que le principe de 'droit à l'emploi/usage de la marque' ?

Answer 35

Le demandeur doit avoir le droit d’utiliser/employer la marque avant d’obtenir son enregistrement

Question 36

Qu'est-ce que le retrait de l'annonce par le registraire signifie dans le processus d'enregistrement ?

Answer 36

Cela signifie que la demande revient à l'étape de l'approbation comme si la demande n’avait jamais été publiée

Question 37

Qu'est-ce que l'affaire Bombay Frankies illustre concernant le dépôt d'une demande d'enregistrement ?

Answer 37

Le simple dépôt d'une demande n'accorde pas de droits exclusifs tant que la marque n'est pas officiellement enregistrée