Cours 8 (MARQUES) - Recours (incluant en concurrence déloyale), redressements & licences Flashcards
(129 cards)
1
Q
Quelle est la durée du délai de priorité pour les marques de commerce?
A
6 mois
Comparé à 1 an pour le droit des brevets
2
Q
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?
A
Jugement rendu contre le défendeur qui ne se présente pas au tribunal après avoir été informé de la poursuite = EXCEPTION au principe de audi alteram partem
On dit que le défendeur est en ‘défaut’ s’il ne se présente pas
3
Q
Quel est l’impact du jugement par défaut sur le principe audi alteram partem?
A
C’est une EXCEPTION à ce principe, car seulement 1 partie est entendue par la Cour
L’autre partie ne se présente pas au tribunal
4
Q
Quel est le fardeau de preuve du demandeur en cas de jugement par défaut?
A
Le demandeur doit prouver ses prétentions même si le défendeur ne se présente pas
Il est crucial de recueillir des preuves avant d’intenter l’action
5
Q
Quels sont les effets d’un jugement par défaut?
A
- Peu de poids comme précédent juridique
- Peut être utilisé stratégiquement par le demandeur
- Tribunaux anglais sont plus stricts
Exemple : en Ontario
6
Q
Quels types de personnes doivent être encadrés par le titulaire d’une marque de commerce?
A
- Les bons (partenaires, franchisés, distributeurs)
- Les méchants (contrefacteurs)
Les ‘méchants’ doivent être combattus pour préserver le caractère distinctif de la marque
7
Q
Qu’est-ce qu’un contrefacteur?
A
Personne ou entreprise qui utilise une marque de commerce sans l’autorisation du titulaire
Il est essentiel d’agir contre eux pour maintenir la protection de la marque
8
Q
Pourquoi est-il important d’empêcher les contrefacteurs?
A
Pour préserver le caractère distinctif de la marque
Sinon, la marque peut devenir banale et perdre sa protection
9
Q
Quels sont les deux types de recours contre les contrefacteurs?
A
- Recours réservés aux titulaires de marque enregistrée
- Recours disponibles pour tous
Les recours varient selon l’enregistrement de la marque
10
Q
Quels sont les recours réservés aux titulaires de marque enregistrée?
A
- Contrefaçon à l’identique
- Marque susceptible de porter à confusion
- Dépréciation de l’achalandage
Ces recours sont spécifiques aux marques enregistrées
11
Q
Quelles sont les conditions pour le recours pour contrefaçon à l’identique?
A
- La marque doit être enregistrée
- Utilisation non autorisée de la marque identique ou presque identique
Pas besoin de prouver un dommage subi
12
Q
Qu’est-ce que l’achalandage?
A
Association positive qu’un consommateur fait avec une marque
Cela attire des clients vers les produits ou services du propriétaire de la marque
13
Q
Quels types de redressements peuvent être accordés par le tribunal?
A
- Injonction
- Remise / destruction
- Dommages-punitifs
- Sanctions pénales
- Argent (dommages-intérêts OU remise de profits)
Les redressements peuvent inclure dommages-intérêts ou remise de profits, mais pas les deux
14
Q
Quel est l’impact de la manière dont un dossier est monté sur le recours?
A
Un dossier bien monté augmente les chances d’obtenir un bon recours
Exemples de cas montrent des résultats très différents selon la présentation
15
Q
Quelles sont les exceptions au recours contre des marques susceptibles de porter à confusion?
A
- Nom personnel comme nom commercial
- Nom géographique
- Caractéristique utilitaire
- Emploi antérieur de bonne foi
Ces exceptions limitent les recours possibles
16
Q
Quelle est la différence entre les recours réservés aux marques enregistrées et ceux disponibles pour tous?
A
Les recours réservés nécessitent une marque enregistrée, tandis que les recours pour tous sont accessibles indépendamment de l’enregistrement
Cela affecte la preuve et l’impact de la compensation
17
Q
Qu’est-ce que l’achalandage?
A
Association positive qu’un consommateur fait avec une marque
Cela attire les clients vers les produits ou services d’un propriétaire de marque plutôt qu’un autre.
18
Q
L’achalandage signifie-t-il que la marque est exclusive?
A
Non, une marque peut avoir de l’achalandage même si elle n’est pas exclusive et même si elle n’est pas enregistrée
Cela signifie qu’une marque peut être connue et appréciée du public même sans enregistrement.
19
Q
Définition de la dépréciation de l’achalandage de la marque enregistrée?
A
Utilisation d’une marque ou d’une marque très similaire qui diminue la valeur image positive de cette marque aux yeux des consommateurs
Cela nuit à la réputation de la marque enregistrée.
20
Q
Quel est un exemple de dépréciation de l’achalandage?
A
Le cas du rhum Captain Morgan vs rhum Admiral Nelson’s
Les consommateurs confondaient les deux marques, impactant la réputation de Captain Morgan.
21
Q
Quel est un exemple d’absence de dépréciation de l’achalandage?
A
UQAM c. Bourdeau
La cour a jugé qu’il n’y avait pas de lien suffisant avec préjudice à la réputation de l’UQAM.
22
Q
Quelles preuves sont exigées pour le recours pour dépréciation de l’achalandage?
A
Il faut prouver le dommage subi selon Arrêt Veuve Cliquot (mais pas besoin de preuve du dommage subit pour l’octroi monétaire)
Cela diffère des recours pour contrefaçon où la preuve n’est pas nécessaire.
23
Q
Pourquoi le recours pour dépréciation de l’achalandage est-il rarement utilisé?
A
La preuve du préjudice subi est difficile à prouver
Cela vient de l’arrêt Veuve Clicquot.
24
Q
Quels sont les recours disponibles pour toutes les marques, qu’elles soient enregistrées ou non?
A
- Déclaration fausse / trompeuse
- Commercialisation trompeuse
- Délit de substitution
- Désignation fausse
25
Qu'est-ce qu'une déclaration fausse ou trompeuse?
Déclaration faite pour dénigrer/discréditer des produits ou services d’un concurrent
## Footnote
Cela doit causer un dommage réel, pas juste une possibilité de dommages.
26
Quels sont les trois éléments cumulatifs à prouver pour le recours pour déclaration fausse ou trompeuse?
1. Déclaration fausse ou trompeuse
2. Vise un concurrent
3. A causé un dommage réel et concret
27
Donnez un exemple de recours pour déclaration fausse ou trompeuse.
S. & S. Industries Inc. c. Rowell
## Footnote
Fabricant a menti sur un jugement non existant, causant des pertes de ventes.
28
Qu'est-ce que la commercialisation trompeuse?
Quand une entreprise attire l’attention du public en présentant ses produits d’une façon qui cause confusion avec ceux d’un concurrent
## Footnote
Cela fait croire au public que les produits proviennent d’une autre entreprise.
29
Quel est l'objectif de la commercialisation trompeuse?
Faire croire au public que les produits ou services proviennent de quelqu'un d'autre
## Footnote
Cela crée de la confusion pour le public sur l'origine de la marque
30
Définition de délit de substitution?
Quand une personne utilise la réputation d’une marque connue pour faire croire que ses produits sont liés à cette marque
## Footnote
Cela est aussi connu sous le nom de passing off.
31
Quelles sont les différences entre commercialisation trompeuse et délit de substitution?
Commercialisation trompeuse : confusion sur l'origine du produit = confusion entre 2 marques
Délit de substitution : usurpation directe de l'identité d'une marque = pense que c'est la même marque
32
Qu'est-ce qu'une désignation fausse?
Fausse affirmation sur ses propres produits pour tromper les consommateurs
## Footnote
Cela ne concerne pas la confusion, mais du mensonge direct.
33
Quel est l'objectif du recours pour désignation fausse?
Protection du consommateur
## Footnote
C'est un recours de dernier recours utilisé quand aucun autre recours ne s'applique.
34
Quelles sont les quatre catégories de recours selon la LMC?
1. Déclaration trompeuse
2. Commercialisation trompeuse
3. Délit de substitution
4. Désignation fausse
35
Pourquoi est-il important d'enregistrer une marque le plus tôt possible?
Pour protéger toute la période d’utilisation de la marque (avant et après enregistrement) et minimiser les pertes
## Footnote
Un enregistrement précoce facilite la preuve d'achalandage.
36
Existe-t-il une défense de bonne foi en droit des marques?
Non, la défense de bonne foi n’est pas admise
## Footnote
Nul ne peut ignorer la loi selon Justinien.
37
Que signifie 'preuve de prouver achalandage (lourd fardeau)'?
Moins bon recours, risque de ne pas recevoir indemnisation complète si marque n'est pas enregistrée (arrêt Gary)
38
Quelle défense n'est pas admise en droit des marques?
Défense de bonne foi
39
La défense de bonne foi est-elle admise en droit d'auteur?
Oui
40
Quel est l'effet de l'exclusion de la défense de bonne foi?
On ne peut pas dire 'Je ne savais pas que la marque était enregistrée' ou 'Je ne savais pas que j'étais en contrefaçon'
41
Quels types de redressements peuvent être accordés au titulaire de la marque?
* Injonction
* Remise / destruction
* Dommages-punitifs
* Sanctions pénales
* Argent ($$) (2 = doit choisir 1 des 2)
* Dommages-intérêts
* Restitution / remise de profits
42
Qui peut intenter une action en redressement?
* Titulaire de la marque de commerce
* Licencié (doit mettre le titulaire de la marque en cause)
43
Quelles sont les deux forums pour intenter une action en redressement?
* CS (compétence limitée au Québec)
* CF (compétence partout au Canada)
44
Quel est le délai de prescription général pour une action en marque de commerce au Québec?
3 ans (art. 2925 CCQ)
45
Quel est le délai de prescription pour une action en CF et autres provinces?
6 ans (art. 39(2) Loi sur les cour fédérales)
46
À partir de quelle date une preuve d'emploi de la marque est-elle requise pour une action fondée sur une marque enregistrée depuis moins de 3 ans?
2 avril 2025
47
Quels sont les objectifs des compensations financières en droit des marques?
* Compenser le titulaire de la marque pour les pertes subies = réparation intégrale
* Valoriser le dossier pour l'avocat
48
Quel est le principe pour prouver l'achalandage?
Démontrer que la marque a valeur réelle dans l'esprit du public = démontrer qu'on avait quelque chose à perdre
49
Quels sont les 6 éléments pour prouver l'achalandage?
* Étendue de l'emploi/usage
* Prix et distinctions
* Qualité perçue
* Pénétration du marché
* Durée d'usage/d'emploi
* Montant investi en publicité / ventes
50
Quels sont les deux éléments les plus puissants pour prouver l'achalandage?
* Durée d'usage/d'emploi
* Montant investi en publicité / ventes
51
Quel est l'objectif de prouver les dommages subis?
Montrer que le titulaire de la marque a subi un vrai préjudice pour obtenir compensation financière
52
Quels sont les trois moyens principaux de prouver les dommages?
* Présomption de dommages
* Perte de ventes
* Écart de conduite du défendeur
53
Qu'est-ce qu'une injonction?
Ordonnance d'arrêter de faire quelque chose ou ordonnance de faire quelque chose
54
Quels sont les trois types d'injonction?
* Injonction provisoire / intérimaire
* Injonction interlocutoire
* Injonction permanente
55
Quels sont les trois critères pour obtenir une injonction interlocutoire?
* Question sérieuse à trancher
* Préjudice irréparable
* Prépondérance des inconvénients
56
Que signifie 'remise/destruction' en droit des marques?
Remise et destruction de la contrefaçon de la marque de commerce
57
Quels sont les 3 moyens principaux de prouver les dommages ?
* Présomption de dommages (présomption de concurrence directe)
* Perte de ventes
* Écart de conduite du défendeur
## Footnote
Cette liste n'est pas exhaustive.
58
Qu'est-ce que la présomption de dommages ?
Dommage subi est présumé si on démontre une violation
## Footnote
Cette présomption repose souvent sur des jugements par défaut = force faible = faible précédent juridique
59
Quel est le principe de la perte de ventes ?
Le demandeur montre que confusion/contrefaçon a entraîné une baisse réelle de ses ventes
## Footnote
C'est efficace mais difficile à prouver (arrêt Harley Davidson c. Screaming eagle)
60
Qu'est-ce qui renforce la demande en dommages ? (3ième élément pour prouver les dommages)
Écart de conduite du défendeur
## Footnote
Comportement fautif ou nuisible qui nuit à la réputation du titulaire de la marque.
61
Vrai ou faux : La présomption de dommage est toujours solide.
Faux
## Footnote
Elle repose souvent sur des jugements par défaut et a donc une faible valeur probante.
62
Qu'est-ce que la présomption de concurrence directe ?
Quand il y a seulement 2 joueurs sur un marché, on peut présumer que 1 vente pour un joueur = 1 vente perdue pour l'autre
## Footnote
Permet d'éviter de prouver directement le dommage.
63
Quel est un exemple de preuve du dommage par perte de ventes ?
Arrêt Harley Davidson c. Screaming eagle
## Footnote
Screaming eagle n'a pas réussi à prouver les dommages subis par preuve de pertes.
64
Quels sont les 3 moyens de prouver l'écart de conduite du défendeur ?
* Produit de mauvaise qualité
* Atteinte à l'image
* Comportements choquants
## Footnote
Ces éléments peuvent justifier des sanctions disciplinaires.
65
Quel est le principe de l'octroi des dommages-intérêts ?
Remettre le demandeur dans la situation financière où il serait sans la faute du défendeur
## Footnote
Cela est connu sous le terme Restitutio in integrum = réparation intégrale
66
Quels éléments les juges considèrent pour évaluer le montant des dommages-intérêts ?
* Redevances
* Profits du défendeur
* Dommages tarifés
* Dommages symboliques
## Footnote
Ces éléments aident à déterminer le montant approprié.
67
Qu'est-ce que les redevances dans le contexte des dommages-intérêts ?
Estimation de ce que le défendeur aurait dû payer au demandeur pour une licence
## Footnote
Cela se base sur la valeur hypothétique de la licence dans les mêmes circonstances
68
Quel est le principe concernant les profits du défendeur ?
Le tribunal peut ordonner au défendeur de remettre les profits qu'il a gagnés en violant la marque du demandeur
## Footnote
Cela vise à retirer le bénéfice injuste du défendeur.
69
Qu'est-ce que les dommages tarifés ?
Montants prédéterminés de dommages-intérêts fixés par loi ou jurisprudence
## Footnote
Ils s'appliquent seulement si le défendeur ne conteste pas le montant demandé.
70
Qu'est-ce que les seuils dans le contexte des dommages-intérêts tarifés ?
Montant minimum que le tribunal peut accorder en dommages-intérêts selon le type de défendeur
## Footnote
Cela varie selon le type de vendeur (modalités)
71
Quels sont les montants approximatifs pour les seuils de dommages-intérêts tarifés pour un vendeur itinérant ?
≈ 5 000 $
## Footnote
Cela dépend du type de défendeur.
72
Quels facteurs peuvent multiplier les seuils de base des dommages tarifés ?
* Instances de violation
* Points de vente
* Fréquence de renouvellement du stock
* Nombre de demandeurs
## Footnote
Ces facteurs ajustent les montants de dommages-intérêts.
73
Qui est l'auteur de la conférence mentionnée dans le texte ?
L'Honorable George R. Locke, Juge, Cour d’appel fédérale
## Footnote
Il a répondu à des questions sur les seuils de dommages tarifés.
74
Quels sont les nouveaux cas où la Cour applique des dommages tarifés ?
1- Recours pour marques susceptibles de porter à confusion
2- Recours en concurrence déloyale
75
Quel est le seuil de dommages tarifés pour les magasins (pignons sur rue) ?
10 000 $
76
Définition des dommages symboliques
Montants d'argent peu élevés accordés par cour quand le demandeur n'a pas fourni de preuve pour les dommages, ou que la preuve n'est pas suffisante pour évaluer les dommages réels (mais pour reconnaitre qu'il y a eu violation des droits)
77
Montants typiques des dommages symboliques
Varient entre 10 000 $ et 20 000 $
78
Quel est le but des dommages symboliques ?
Reconnaître qu'il y a eu atteinte à un droit/dommage, même si le demandeur ne peut pas faire preuve complète
79
Pourquoi accorder des dommages symboliques et non des dommages tarifés ?
Dossiers n'étaient pas bien montés, pas assez de preuve de dommages réels subis par clients
80
Dans les cas de contrefaçon à l'identique, quels types de dommages peuvent être accordés ?
Dommages symboliques ou dommages tarifés
81
Quels arguments peuvent être utilisés pour obtenir plus de dommages (applicable pour tous les recours) ?
1- Prouver part de marché perdue
2- Prouver tort causé par contrefacteur
3- Prouver préjudice subi par licenciés (fort car permet double indemnisation)
82
Définition de la restitution des profits du défendeur
Redressement basé sur profits faits par défendeur, et non sur pertes du demandeur
83
Quel est le but de la restitution des profits ?
Remettre le défendeur dans la situation où il aurait été s'il n'avait pas contrefait
84
Quel type de profits est calculé pour la restitution des profits ?
Profits nets illégitimes
85
Est-ce que le demandeur peut demander à la fois restitution des profits et dommages-intérêts ?
Non, demandeur doit choisir entre restitution des profits OU dommages-intérêts
86
Quels sont les 4 facteurs d'appréciation pour la restitution des profits ? (4 considérations d'equity)
1- Mains propres du demandeur
2- Délai pour intenter le recours
3- Complexité disproportionnée
4- Comportement du défendeur
87
Qu'est-ce que la doctrine des mains propres ?
Le demandeur ne peut pas demander l'équité (restitution de profits) s'il n'agit pas équitablement lui-même = doit avoir une attitude et comportement irréprochable
88
Quels types de frais peuvent être déduits par le défendeur lors de la restitution des profits ?
1- Frais/coûts directement attribuables à la contrefaçon
2- Frais généraux attribuables à la contrefaçon
89
Définition licence en droit des marques
Permission d'utiliser une marque, mais n'est pas une cession de droit
90
Peut-on avoir des licences verbales ou implicites ?
Oui, mais doivent être fondées sur des faits concrets (doit être plus qu'une simple croyance)
91
Quelles sont les 6 clauses principales à inclure dans un contrat de licence de marque de commerce ?
1- Parties
2- Marques
3- Étendue
4- Durée
5-Obligation
6- Garanties & Représentation
92
Qu'est-ce qu'une clause principale dans un contrat de licence ?
Éléments essentiels du contrat de licence 🡪 points que parties doivent préciser clairement pour que la licence soit valable, compréhensible et bien exécutée.
93
Quels sont les 6 types de clauses principales à inclure dans un contrat de licence de marque de commerce ?
* PARTIES
* MARQUES
* ÉTENDUE
* DURÉE
* OBLIGATIONS
* GARANTIES & REPRÉSENTATIONS
94
Qui sont les parties impliquées dans un contrat de licence ?
* Concédant
* Licencié
* Sous-licencié
95
Qu'est-ce qu'un concédant dans un contrat de licence ?
Personne (ou entreprise) titulaire de la marque qui donne licence à quelqu’un d’autre pour utiliser sa marque légalement.
96
Qu'est-ce qu'un licencié dans un contrat de licence ?
Celui qui reçoit permission d’utiliser la marque = peut exploiter la marque selon conditions prévues dans contrat de licence.
97
Qu'est-ce qu'une sous-licence ?
Accord permettant au licencié de donner sous-licence à une autre personne pour utiliser la marque, avec le consentement du concédant.
98
Pourquoi est-il important de préciser quelles marques sont visées par la licence ?
Pour éviter qu’une des parties prétende qu’une marque est ou n’est pas incluse dans la licence, ce qui peut causer des litiges.
99
Quels éléments doivent être inclus dans la clause sur les marques ?
* Marques enregistrées
* Marques non enregistrées
* Noms commerciaux
* Noms de domaine
* Marques futures
100
Qu'est-ce que l'étendue d'une licence ?
Préciser la portée de la licence = jusqu’où va le droit d’utilisation de la marque accordé au licencié.
101
Quels éléments doivent être inclus dans la clause sur l'étendue ?
* Produits & services
* Créneaux de distribution
* Moyens de vente
* Territoire
* Exclusivité
102
Quelles sont les trois types de durée possibles dans un contrat de licence ?
* Terme
* Renouvellement
* Fin
103
Qu'est-ce qu'un terme fixe dans la durée d'une licence ?
Date de fin claire dans contrat de licence (ex : 5 ans) ou événement prévu qui met fin à la licence.
104
Qu'est-ce qu'une résiliation pour cause dans un contrat de licence ?
Mettre fin au contrat de licence quand le licencié ne respecte pas ses obligations.
105
Quelles sont les obligations du concédant dans un contrat de licence ?
* Maintenir marque en vigueur
* Faire de la surveillance anti-contrefaçon
* Intenter actions anti-contrefaçon
106
Quelles sont les obligations du licencié dans un contrat de licence ?
* Atteindre seuils de ventes ou payer des redevances
* Remettre des rapports
* Respecter normes
* Ne pas attaquer la marque
107
Qu'est-ce que la clause de garanties et représentations ?
Clause servant à donner des assurances entre les parties sur certains faits ou compétences pour éviter surprises et litiges.
108
Quelles garanties doit fournir le concédant ?
* Titulariat
* Absence de contrefaçon des droits des tiers
109
Quelles garanties doit fournir le licencié ?
* Capacité
* Conformité
110
Qu'est-ce qu'une précaution dans le contexte d'une licence de marque ?
Mesures de protection ou vigilance qu’un titulaire de marque doit prendre avant ou pendant une licence.
111
Quels sont les types de précautions à prendre avant ou pendant une licence ?
* Enregistrer marque de commerce
* Enregistrer marque auprès des douanes
* Enregistrer licence dans certains pays
112
Qu'est-ce que le contrôle dans le contexte d'une marque de commerce ?
Exigence selon laquelle titulaire marque doit superviser manière dont sa marque est utilisée pour maintenir caractère distinctif.
113
Pourquoi le contrôle est-il important pour une marque de commerce ?
Sans contrôle, marque perd son caractère distinctif et risque d’être invalidée.
114
Quels sont les cas de non-contrôle de la marque dans la jurisprudence ?
* Arrêt Unitel Communications c. Bell Canada
* Arrêt Milano Pizza
115
Qu'est-ce qui est requis pour prouver le contrôle de facto d'une marque ?
Preuve réelle de contrôle sur la marque, même sans clause symbolique dans le contrat.
116
Qu'est-ce que le contrôle de facto?
Contrôle réel sur la marque, même sans contrat de licence écrite.
## Footnote
Cela implique que le titulaire exerce un contrôle sur l'utilisation de la marque, ce qui prouve son caractère distinctif.
117
Que se passe-t-il si un contrat de licence écrite existe mais qu'il n'y a pas de contrôle de facto?
La marque est vulnérable et peut être compromise.
## Footnote
Il n'y a pas de preuve de contrôle du titulaire sur la marque, ce qui peut mener à son invalidation.
118
Quels sont les trois éléments importants à inclure dans un contrat de licence pour démontrer le contrôle?
* Standards à respecter (ex. qualité)
* Lignes directrices sur l'utilisation de la marque
* Droit de vérification du titulaire
## Footnote
Ces éléments montrent que le titulaire exerce un contrôle sur la marque licenciée.
119
Vrai ou faux: Au Canada, le simple fait que deux entreprises soient liées crée une présomption de contrôle.
Faux.
## Footnote
Il faut prouver un contrôle réel dans les faits pour établir un contrôle sur la marque.
120
Qu'est-ce qu'une compagnie liée?
Entreprises ayant un lien entre elles, comme une compagnie mère et sa filiale.
## Footnote
Ce lien ne prouve pas automatiquement le contrôle de la marque = pas de présomption de contrôle venant des compagnies liées
121
Quels sont les types de marquage?
* ® : réservées aux marques enregistrées
* MC : « marque de commerce » (français)
* TM : « trademark » (anglais)
* MD : « marque déposée »
## Footnote
Le marquage aide à préserver le caractère distinctif de la marque.
122
Qu'est-ce que le marquage et pourquoi est-il important?
Indication qu'un mot, logo ou symbole est utilisé comme marque de commerce.
## Footnote
Il informe le public de l'utilisation de la marque et favorise son caractère distinctif.
123
Qu'est-ce que l'importation parallèle?
Importation de produits authentiques à l'étranger sans autorisation du distributeur officiel canadien.
## Footnote
Les produits ne sont pas contrefaits, mais le circuit de distribution n'est pas autorisé par le titulaire de droits au Canada.
124
Quel était le résultat de l'affaire Kraft Canada Inc. c. Euro Excellence?
Euro Excellence n'a pas été condamnée.
## Footnote
La question de l'utilisation des droits d'auteur pour bloquer l'importation parallèle reste non tranchée.
125
Quelles sont les conséquences possibles de l'importation parallèle?
* Problèmes avec d'autres droits comme le droit d'auteur
* Dépréciation de l'achalandage
## Footnote
Bien que l'importation parallèle ne soit pas illégale en soi, elle peut devenir illégale si elle viole d'autres droits.
126
Comment prouver le contrôle sur une marque?
* Licence écrite avec clauses précises
* Vérification sur les lieux
* Contrôle via échantillons
## Footnote
Ces éléments aident à établir le contrôle effectif sur la marque MAIS on privilégie toujours le contrôle de facto
127
Qu'est-ce qu'un centre décisionnel commun?
Preuve de contrôle suffisante permettant la délégation de contrôle entre compagnies affiliées.
## Footnote
Cela nécessite de prouver que les deux compagnies partagent la même gestion et prennent des décisions stratégiques ensemble.
128
Vrai ou faux: La surveillance continue est nécessaire pour assurer le contrôle sur la marque.
Faux.
## Footnote
Une surveillance sporadique est suffisante pour assurer le contrôle.
129
Qu'est-ce que la présomption de contrôle?
Indication dans un avis public que la marque est utilisée sous licence, identifiant le titulaire de la marque.
## Footnote
Cela renverse le fardeau de preuve, rendant difficile pour la partie adverse de prouver qu'il n'y a pas de contrôle.
