Cours 7 - Genre et droit Flashcards
(8 cards)
Situe les grandes périodes et les représentations sociétales et juridiques du consentement avec des mots clefs.
1- 1600-1789: Ancien régime
Représentations sociales
Dans le mariage: consentement perpétuel et irrévocable, devoir conjugal, femme doit se donner à son époux
Hors mariage: viol=crime comme un autre, invisibilisé, honte
Représentations juridiques
Dans le mariage: inexistence du viol conjugal. non-consommation charnelle peut faire annuler le mariage
Hors mariage: viol=crime mais grande tolérance des juges. Viol sous 3 conditions (victime femme, résistance de la victime et agressivité de l’auteur)
Impunité sélective (rang social)
Érotisation de la résistance
2- 1789-1960: Époque moderne
Représentations sociales
Dans le mariage: mariage d’amour dans la littérature mais pas réalité, perpétuation sexualité due. Oies blanches (éducation), mais remis en question fin 18e, début 19e siècle.
Hors mariage: nouvelle approche du viol, dénonciation des femmes dans la littérature, début émancipation, mais décrédibilisation de la voix féminine.
Représentations juridiques
Dans le mariage: prémices du viol conjugal. Code civil de Napoléon parle du refus de consommer le mariage comme fait injurieux.
Hors mariage: renforcement timide des sanctions. Évolution de la définition du viol, victime peut être homme mtn, mais on parle tjs de cris, résistance, violence et pas de consentement.
3- 1960-…: Époque post-moderne
Représentations sociales
Dans le mariage: désir féminin, volonté, mais encore pression sociale du devoir conjugal
Hors mariage: déconstruction du mythe du viol, mouvements sociaux de dénonciation, continuum des violences sexuelles, zones grises du consentement.
Représentations juridiques
Dans le mariage: 1989=viol conjugal, ensuite viol par un partenaire, retournement de paradigme (infraction aggravée)
Hors mariage: révolution du consentement, consentement positif (il faut un oui), définition du consentement selon critères de validité.
Quelles sont les conditions exigées pour reconnaître un viol selon la médecine légale du XIXe siècle
1- Résistance constante et égale de la victime
2- Inégalité évidente de force entre l’auteur et la victime
3- Traces de violence sur le corps de la victime
4- La victime a poussé des cris
Quelle est la grande avancée juridique de la réforme du droit pénal sexuel de 2022 concernant le viol conjugal ?
On ne parle plus de viol conjugal, mais de viol par un partenaire, ce qui prend en compte les relations entre partenaires non mariés, qui n’habitent pas ensemble etc. On définit le viol conjugal non plus par le cadre légal du mariage, mais par l’absence de consentement en contexte relationnel. C’est donc plus inclusif. Et cela devient une infraction aggravée.
Pourquoi peut-on dire que la question du consentement sexuel n’est pas seulement juridique mais aussi profondément sociale et politique ?
Consentement influencé par normes sociales (devoir conjugal, peur, pression).
Effet des structures de pouvoir (genre, domination masculine).
Légitimation des violences par la culture (éducation, littérature, justice…).
Intérêt de penser le consentement comme phénomène situé, dans un continuum de violences, et non comme un simple “oui ou non”.
Explique en quoi l’érotisation de la résistance féminine a contribué à saper la crédibilité des victimes sous l’Ancien Régime.
Sous l’Ancien Régime, la résistance des femmes à un acte sexuel était vue de manière ambivalente. D’un côté, la loi exigeait une résistance “forte et toujours égale” pour que le viol soit reconnu. Mais d’un autre côté, cette même résistance était souvent interprétée comme un jeu de séduction, un “non” qui signifie “oui”.
Des penseurs comme Jean-Jacques Rousseau ont largement participé à cette vision, présentant la résistance féminine comme une étape érotique du rapport amoureux. Cette représentation culturelle a nourri un climat de suspicion envers les victimes, où l’absence de blessures ou de cris suffisait à remettre en question leur parole.
Résultat : les femmes devaient prouver leur innocence plus que l’agresseur ne devait prouver son innocence, et les juges tendaient à tolérer les violences sexuelles, sauf dans des cas très extrêmes ou assortis de preuves irréfutables. Cette logique a jeté les bases de la culture du viol moderne, où le consentement des femmes est sans cesse mis en doute.
Décris l’évolution des mesures pénales relatives à la violence entre partenaires. (intégrité physique, intégrité sexuelle, vie, violences économiques)
Intégrité physique: il y a longtemps eu une “tolérance tacite” jusqu’à la loi de Lizin en 1997, où on parle de circonstance aggravante. Code pénal de 2026: acte de violence intrafamiliale
Intégrité sexuelle: on a longtemps parlé de devoir conjugal, jusqu’en 1989: incrimination pour viol conjugal. Réforme 2022: viol intrafamilial ou par un partenaire
Vie: on a longtemps parlé de crime passionnel, jusqu’à la loi de féminicide de 2023/code pénal 2026: meurtre intrafamilial. Meurtre du partenaire est aggravé, mais sans mention au genre.
Violences économiques: pas encore d’incrimination
Pourquoi peut-on dire que le droit économique est aveugle au genre?
Le droit économique ne fait aucune distinction de genre et assume que tous les individus sont autonomes et libres. Par exemple, après un divorce, la pension alimentaire est limitée dans son montant et dans le temps et doit être une mesure temporaire, l’individu doit revenir à un état d’autonomie rapidement. Le droit ne prend pas en compte les critères de vulnérabilité qui font plus partie de la réalité. Par exemple, il y a plusieurs cas où les femmes gagnent moins d’argent, n’ont pas acheté la maison lors du mariage, occupent davantage un rôle de care, etc. ce qui les rend plus vulnérables après un divorce.
Le droit économique a donc une réalité abstraite de l’égalité qui est plaquée sur une réalité qui n’est pas égale entre les hommes et les femmes.
Pourquoi peut-on dire que le droit de la filiation est hypersensible au genre?
Le droit continue de considérer les hommes et les femmes complètement différents. Le rôle de la mère est considéré “naturel” dans le droit à la filiation, c’est-à-dire qu’il est directement assigné à la femme qui a porté le bébé (gestatrice) et n’est pas remis en question. Cela peut donc poser problème dans les cas de GPA ou d’accouchements anonymes.
Pour ce qui est de la paternité, contrairement au titre de mère, la paternité juridique n’est pas nécessairement automatique. Si les individus sont mariés, la paternité est automatique. Mais s’ils ne le sont pas et que la mère ne reconnait pas la paternité de l’homme alors que lui la réclame, l’intérêt de l’enfant devra être prouvé. La filiation du père n’est donc pas totalement protégée par la biologie, l’intérêt de l’enfant devra être prouvé.
