Cours 7, mécaniques de détermination de la peine Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 7, mécaniques de détermination de la peine Deck (12)
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1

En quoi la détermination de la peine est quelque chose d'incertain?

Il y a toujours une part inconnue dans une décision, qu'on ne peut pas connaître à l'avance.

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Quelle est la conséquence hypothétique de l'incertitude reliée à la détermination de la peine?

modération générale des peines pour réduire le risque d'erreurs

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Quels sont les quatre facteurs de complexité de la prise de décision en contexte d'incertitude? Expliquez.

1. Indicateurs simultanés (complexe et tout en même temps) de valeur limitée (pas un ensemble complet d'information, en raison de règles de procédures notamment)
- Grande quantité d’informations fragmentaires, partielles
- Valeur/véracité de l’information contestée
(indicateurs faillibles vs. fiables) (on ne peut jamais être certain, les preuves étant des jugements subjectifs)
- Crédibilité des sources d’information (et des acteurs du procès)

2. Nécessité de définir/mesurer indicateurs (donc non seulement si c'est vrai ou faux, mais la valeur)
- Juge doit établir «gravité», «torts causés», «sévérité» de
la peine (etc.) (peu de règles formelles à ce sujet)
- Probabilités objectives (les chances générale que quelque chose se produire) vs. subjectives (les chances reliés à l'individu en particulier) - se fie plus à l'objectif, car si non autant d'incertitude qu'il y a d'individu

3. Absence d’un principe clair d’organisation de l’information -même si les juges disent souvent le contraire
- Par-delà lignes directrices (très) générales, pas de
règles sur poids à donner à différents éléments (le juge qui décide)
- Combinaison des éléments de gravité de l’acte et de
responsabilité individuelle laissée au juge
- Positionnement au sein des fourchettes de peine (choix de prioriser telle ou telle finalité)

4. Nombre élevé de décisions dans un court laps de temps
- Plusieurs décisions préalables à la peine, et temps
d’analyse limité = peu de temps pour décisions (en heures ou en jour, souvent) - un des facteurs les plus handicapants selon les juges

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Peut-on identifier des variables associées au choix de la peine?

Les études montrent des tendances, mais phénomène complexe. Ne peut pas s'appliquer à chaque cas et relève surtout de logiques sociales plus large que la JP elle-même.

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Quelles sont les variables associées au choix de la peine?

- Gravité des faits
- Antécédents judiciaires
Plus contesté;
- Sexe de l'accusé
- Origine ethnique

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En quoi la gravité des faits est une variable associée au choix de la peine?

► Évidence apparente: variable la plus fortement associée à sévérité de la peine… Comme dans peine maximale
► Aspect circulaire: calcul empirique de la gravité (ex.: IGC - indice de gravité de la criminalité fait par statistiques Canada, basé sur les tribunaux. donc ça fait un cercle) surtout basé sur peines infligées par tribunaux
► Intérêt principal: approches comparatives (même échelle de gravité, mais pas la même gradation des peines), qui montrent similarités occidentales dans perception de la gravité (même si pas le même fonctionnement de système)
► Valeurs culturelles sont donc présentes dans évaluation de la gravité et détermination de la peine
- Fonction de production de sens sur mal, procès/peine
comme arène morale - l'ordre dominant réaffirmé, peine comme valeur symbolique qui confirme l'autorité

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En quoi les antécédents judiciaires sont une variable associée au choix de la peine?

► Variable individuelle la plus fortement associée à la sévérité
accrue de la peine
► Facteur systémique/judiciaire ou caractéristique personnelle?
- Logique système: probabilité différentielle d’avoir été objet
de poursuites (étrange à considérer, car antécédent résultat de si tu t'es fait prendre ou non, tout le monde n'est donc pas égal)
- Logique individuelle retenue: indicateur de mauvaise vie ou
d’incorrigibilité justifiant peine plus sévère, en réduisant
quantité d’incertitude perçue - la récidive devient presque un facteur objectif
► Indicateurs associés (risque anticipé ou fréquence de
récidive) ne sont pas aussi influents - davantage le type d'antécédents qui a une influence

8

En quoi le sexe de l'accusé est une variable associée au choix de la peine?

peu étudiée et peu cohérent sur le sujet
explication potentielle; surreprésentation des hommes en criminalité
2.3 Sexe de l’accusé (suite)
► Recherches qui révèlent effet de sexe rapportent
majoritairement des peines plus clémentes pour les femmes
► Relations modestes lorsque contrôle antécédents/gravité, mais femmes présentent faits moins graves, moins d’antécédents et rapports présentenciels plus favorables
► Explications liées aux représentations des femmes…en lien avec la vision/rôle traditionnel
- Coût social/familial de la peine davantage considéré - surtout pour ce qui est de l'emprisonnement, conflit de valeur famille/justice
- Criminalité interprétée en termes de santé mentale - comme si c'est «exceptionnel» qu'une femme soit criminel
- Interprétation des juges en termes de besoins - montre un besoin, façon de survivre, donc doit davantage être aidées que punies

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En quoi l'origine ethnique est une variable associée à la détermination des peines?

► Facteur fortement associé à surreprésentation dans le
système pénal… mais inégalité sur la peine?
► Recherches contradictoires, mais certaines démontrent clairement impact en France
► méta-analyse américaine, afroaméricains/
latinos obtiennent peines plus sévères (mais pas énorme)
► sur le cas anglais: effet d’interaction avec
considérations juridiques, où absence/délai du plaidoyer de culpabilité chez accusés noirs = pas de réduction de peine - les personnes noires plaident coupables moins rapidement, en raison de mauvais conseils

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Qu'Est-ce que le voile de l'ignorance? Est-il beaucoup utilisé?

► Juges ordonnent les peine, mais ne sont pas responsables de leur mise en oeuvre… Facteur d’incertitude supplémentaire: d’autres acteurs judiciaires influencent la nature de la peine
► Doctrine privilégiée: « voile de l’ignorance » = ne pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier impacts de la libération conditionnelle
Beaucoup de juges disent avoir déjà tenu compte des conditions

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Quels sont les effets néfastes du voile de l'ignorance?

- Disparités des peines (car prennent en compte les conditions)
- Incertitudes du public (manque de prison - pas sur qu'une peine de prison en est vraiment une)
- Distorsions sur efficacité de la peine (on ne sait pas ce qui fonctionne ou non, car on ne connaît pas la réelle peine)

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Quels sont les impacts du voile de l'ignorance sur la détermination de la peine?

- Constat: avocats de la défense et agents de probation ont tendance à ne pas adopter voile de l’ignorance,
contrairement aux procureurs et juges
- Constat 2: juges et procureurs recommandent en moyenne des peines deux fois plus sévères
- Conséquence: entente possible sur recommandations
communes partant d’une perception de la peine différente
la défense accepte en sachant que la peine réel correspond à leur désir
DONC
facilite négociations
réduit disparité des peines