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Flashcards in Cours 5, l'inventaire des peines 2 Deck (28)
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1

Quelle est la répartition des peines au Canada?

Autres, probation, incarcération, amende, condamnation avec sursis, restitution

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Quelle est l'origine de la probation?

lié à l'échec de la prison, coincide avec la remise en question de l'enfermement et l'arrivé de l'état providence

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Qu'Est-ce que la probation?

Période de surveillance en milieu ouvert (on mets l'individu à l'épreuve en le surveillant et en l'assistant) - alternative à l'emprisonnement opposition et complémentarité

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La probation peut désigner deux choses différentes. Faites la distinction.

1. Peine dans la communauté
2. Mesures correctionnelles (sortie ou libération surveillée, suite à l'emprisonnement - pas une peine ici)

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Quelle loi est à l'origine de la probation au Canada?

Loi concernant la libération
conditionnelle des détenus (1899) (avec ou sans caution)
- Copie d’une loi britannique (Probation of First Offenders Act)
permettant libération lors du premier délit
- Engagement à garder la paix et tenir bonne conduite
- Pas de surveillance ou limite de temps (pas de surveillance organisé, l'individu lui-même sa pleine liberté après un certain temps)

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Comment l'exemple anglais permet de comprendre le changement dans les peines populaires?

- Augmentation du nombre de peine entre 1865-1895 et
1895-1914 = changement de « stratégie pénale »
- Stratégie « victorienne »: criminels comme individus
égaux et responsables, peines de prison généralisées (sévère)
- Crise (qui touche la société en général) nouvelle stratégie pénale axée sur mesures
alternatives à la prison, incarcération comme dernier recours
Bref: probation comme alternative à la prison suivant
désenchantement carcéral (la probation est l'embleme de ce changement, montre la volonté d'individualisation)

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Quel autre facteur secondaire explique l'émergence de la probation? Quel impact va avoir cela sur la probation elle-même?

Autre facteur : émergence de disciplines axées sur
interventions autours de déviance/criminalité
- Psychologie, service social, criminologie… développent
pratiques et intervention dans milieux de vie
- Mène à pratique professionnelle de la probation,
agent/officier comme rouage essentiel de la peine (Ils surveillent les individus, la probation est la seule peine qui dépend autant d'un facteur humain - la relation entre un individu et son agent a beaucoup d'importance)

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Selon la loi, quelles sont les conditions d'application de la probation?

assurer la protection de la société et faciliter la
réinsertion sociale du délinquant.

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Quels sont les objectifs de la probation?

En théorie, objectif principal de probation ≠ refléter gravité du délit ou degré de responsabilité (ni de dissuader)
- Peine axée sur avenir: longueur et conditions doivent
empêcher récidive, assurer bonne conduite (peine individualisée)
- En pratique, mélange avec d’autre peines diversifie nature
de la probation…

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Quelles sont les manières d'appliquer la probation? (4)

A) Sursis de prononcé de peine avec mise en probation
(sentence suspendue) - la plus courante
► Emploi « pur » de la probation pour personne éligible
en fonction de âge/réputation/infraction (art. 731) - non
applicable si peine minimale prévue… (exemple que les peines minimales augmentent la sévérité)
► Sursis de peine = peine plus importante « suspendue » si respect de la probation (suspendre la peine jusqu'à la fin de la probation ou jusqu'à ce que l'individu brise les conditions-le juge ne donne pas la vrai peine)

B) Amende assortie d’une ordonnance de probation
► Combinaison très fréquente, associant punitif (léger) et réhabilitation (si la personne est éligible à la probation)

C) Emprisonnement assorti de probation
► Axée sur surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du contrôle de l’individu
► Logique très similaire à la libération conditionnelle
(peine vs. aménagement correctionnel)
N.B on ne peut pas avoir les 3 en meme temps (avec l'amende)

D) Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de
probation
► Assure protection de la société garantissant intérêt public
► Épreuve pour obtention

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Majoritairement, quelle est la durée des peines de probation?

Plus de 6 mois à 12 mois (50%)
Plus de 1 ans à 2 ans (30%)

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Quelles sont les conditions pour respecter sa probation?

1. Ne pas troubler ordre public et avoir une bonne conduite
2. Répondre aux convocations du tribunal
3. Prévenir de ses changements d’adresse, nom ou emploi (condition qui n'était pas là au départ)

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Le juge ajoute souvent des conditions facultatives à la peine de probation? Quels sont les exemples communs et spécifiques de ces conditions?

Exemples communs:
- Ordonnance de travaux communautaires
- Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue (fréquent, considéré comme facteur criminogène)

… Exemples plus spécialisés:
- Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (l'individu donne alors son accord)
- Clause résiduaire : toutes autres conditions raisonnables (ex; couvre-feu)

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Que prévoit la loi pour les bris de conditions lors de probation?

la probation est une peine conditionnelle, donc son bris est une infraction spécifique, menant à nouvelle peine ou maintient de la probation (on doit prouver que la personne a une excuse raisonnable, qu'elle est de bonne foi)

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Quelle est la peine la plus sévère au Canada à qui est-elle réservée (en théorie)?

L'emprisonnement, pour les crimes les plus graves et les criminels les plus dangereux.

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Quels sont les objectifs de l'emprisonnement?

Surtout punitif (dénonciation) et défense de la société (dissuasion) La réhabilitation n'est pas un objectif principal, c'est plus un effet.

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Quelles sont les deux fonctions historiques de la prison?

- Sécurité (neutralisation)
- Changement de l'individu

- La seconde toujours subordonnée à la première
- En cas de conflit/contradiction: sécurité l’emporte
- Problèmes contemporains de la prison tributaires de cette tension/dualité (pas une machine à transformer, mais à punir et à isoler)

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Qu'est qui est venu concrétiser la principe de l'enfermement comme dernier recours?

La loi le prévoit depuis 1995; principe de modération du recours à l'emprisonnement

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En quoi la jurisprudence fait en sorte qu'il y a une contradiction dans la détermination de la peine (emprisonnement)?

loi; modération

jurisprudence (pas prévue au code criminel);
principe de gradation des peines
Facteur d’aggravation lié à persistance du comportement
criminel: justifie peine plus sévère sur récidive
- Déclencheur: peine d’emprisonnement antérieure (il n'y a rien de plus haut)

contradiction dans le choix de la peine d'emprisonnement

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Quel est le cadre le plus commun de la peine d'emprisonnement?

La peine maximale
- N’empêche pas peine plus clémente (sauf si la loi prévoit le contraire)
- Théoriquement liée à gravité… Mais reflet subjectif de la gravité par législateurs successifs....
(ex.: homicide invol. / introduction par effrac. = perpétuité
agression sex. / vol carte de crédit = 10 ans)

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Quelle est la conséquence des peines minimales d'emprisonnement?

Retire le pouvoir discrétionnaire au juge (force la main pour augmenter sévérité)
Tendance à en avoir de plus en plus, davantage pour raisons politiques, car efficacité mise en doute

MAIS arrêt de la cour suprême 2015
inconstitutionnelle les lois sur peines minimales liées aux armes à feu
vent de changement? d'autres arrêts pour d'autres peines minimales? haut de la vague des peines minimales?

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Les peines d'emprisonnement sont-elles concurrentes ou consécutives?

► Par défaut peines concurrentes (simultanées)
► Mais possiblement consécutives (successives)
- Lorsqu’infractions très distinctes ou très graves (ex.:
terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux
armes à feu)
- Depuis 2011: Loi protégeant les Canadiens en mettant
fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples…(dans ce cas, on additionne les peines-vaut pour la libération conditionnelle- ex; 75 ans de prison ferme pour 3 meurtres)

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Les peines d'emprisonnement sont-elles continues ou intermittentes?

► Par défaut continue: peine purgée sans interruption
► Intermittente/discontinue seulement si peine de 90 jours et moins (ex.: fins de semaine) (pour lui permettre de garder son travail, par exemple)

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Quelle est la différence entre une peine d'emprisonnement provisoire et effective?

Détention provisoire (préventive- ce n'est pas une peine, empecher de s'enfuir ou représente un danger) en attente de procès ou de peine… Comptabilisée dans la peine effective:
- Pendant longtemps: principe du « 2 pour 1 » (car stressant, pas encore accès aux services puisque ce n'est pas une peine)
- 2010: équivalence = 1 pour 1 (exceptionnellement 1,5 si les conditions de détention sont particulièrement stressantes ), et interdite si condamnation antérieure/bris de liberté

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Quelle est la différence entre une peine d'emprisonnement avec et sans sursis?

Ressemble à la probation, mais généralement plus de conditions et application direct de l'emprisonnement s'il y a un manquement

Ou « emprisonnement dans la collectivité », possible si…
- Infraction non-assortie d’une peine minimale
- Pas de sévices graves, terrorisme ou org. criminelle
- Emprisonnement de moins de 2 ans
- Ne met pas en danger la sécurité publique

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Quelle est la différence entre une peine d'emprisonnement au fédéral et au provincial?

Exécution de la peine partagée entre paliers
gouvernementaux selon durée:
- Deux ans moins un jour = prison provinciale
- Deux ans et plus = pénitencier fédéral

Si déjà en prison, on additionne.
Limite effective si autres peines.

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Généralement, combien de temps dure la peine d'emprisonnement?

1 mois ou moins (plus de 50%)

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Y a-t-il beaucoup de peine d'emprisonnement de 2 ans (24 mois) et plus?

Non, moins de 4%