Définitions

Question 1

Acte administratif

Answer 1

acte juridique qui émane d’une autorité administrative et a pour finalité l’IG

Question 2

acte qui fait grief

Answer 2

acte qui produit par lui même des effets juridiques/ modifie l’ordonnancement juridique ou qui atteint les droits et obligations des administrés)

Question 3

acte décisoire

Answer 3

acte qui modifie l’ordonnancement juridique ou manifeste la volonté de ne pas changer cet ordonnancement)

Question 4

acte de de gouvernement

Answer 4

acte insusceptible de recours

Question 5

Contrôle de proportionnalité

Answer 5

CE Benjamin 1993 concerne les mesures de polices administratives spéciales. Il ne doit pas etre eddictés de mesures moins contraignante. Possible de prendre une mesure plus contraignantes si circonstances locales particulières.

Question 6

travaux publics

Answer 6

objet immobilier du travail
son but d’utilité générale
sa réalisation pour le compte d’une personne publique

Question 7

ouvrage public

Answer 7

Il doit s’agir d’un bien immeuble.
Il doit faire l’objet d’un aménagement humain (il doit être “œuvré”).
Il doit être affecté à un intérêt général ou à une mission de service public.