Recevabilité des demandes Flashcards
(13 cards)
exigences requête (article)
Art. R 411-1 CJA : noms et domicile des parties, exposé des faits et moyens, énoncé des conclusions
sanction = irrecevabilité
régularisation d’une requête sans moyens
dépot de memoire exposant des moyens jusqu’à expiration délai de recours
Le juge est tenu de répondre à tous les moyens ?
Oui mais pas à tous les arguments. On rejette les conclusions et on écarte des moyens. Les moyens doivent être soulevés dans le délai de recours contentieux.
conclusiosn entachées d’une irrecevabilité peut être couverte après délai
Art. 612-1
elle peut rejetter en relevant d’office qu’apres qu’elle ait invité à régulariser. Elle peut rejeter comme irrecevable apres expiration du délai. Elle peut pas être inférieur à 15 jours sauf urgence.
Sauf appel et cassation peut rejetter de telle conclusions sans demande de régu prealable lorsque irrecevabilités est tirée d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
Quand court le délai ?
municipaux : affiche ou publication dans le recueil des actes de la CT
Préfectoraux : publication dans recueil des actes
individuels : le délai de 2 mois cour à partir de la notification de l’acte à condition que les voix et délais de recours ai été mentionnées sinon Czabaj 2016 délai raisonnable d’un an
Délai franc de 2 mois
Art. 642 CPC : délai expire le dernier jour à vingt quatre heures. Le délai expirerait samedi, dimanche ou jour ferié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Nécéssité de lier préalablement le contentieux
Oui en contentieux indemnitaire
Types de recours
REP = annulation et pecuniaire
recours plein contentieux : recours objectifs et subjectifs
Cas d’une décison pécuniaire dont délai a expiré
expiration délai de recours en annulation d’une DC purement pécuniaire fait obstacle à ce que soit présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.
CE, Giacometti, 2021
Deux régimes de responsabilité
sans faute : du fait des lois, pour risque, rupture d’égalité devant les charges publiques
pour faute : responsabilité contractuelle, extracontractuelle (faute simple et lourde)
Une illégalité présente par nature une faute, principe de l’illégalité fautive.
Nomenclature Dintilhac
récapitule les chefs de préjudice existant. Pas statuer ultra petita.
Appréciation juste (préjudice extra patrimoniaux) et exacte (patrimoniaux)
vérifier le lien de causalité directe entre fait g et préjudi
à soulever d’office par le juge.
La demande préalable
liaison du contentieux
pas tenu par chiffrage
DOIT préciser le fait G, faute reprochée.
Considéré comme pas lié pr les fait g non invoqué.
