responsabilité Flashcards
(4 cards)
1
Q
resp sans faute
A
CE 21 juin 1895 Cames
2
Q
resp du fait d’ouvrage particulierement dangereux
A
sans faute Dalleau 1973
3
Q
rupture ega devant charge publique
A
Lois et traités : fleurette
4
Q
commis hors mais non depourvu de tt lien avc service
A
Sadoudi 73
