Le REP Flashcards
(8 cards)
moyens de lég externe
vice de procédure (danthony 2011 = nature à exercer une influence sur le sens de la DC ou privé d’une garantie)
vice de forme
incompétence (MOP)
moyens de leg interne
erreur de fait
erreur de droit
détournement de procédure
qualification juridique des faits
vice de procédure et forme : refus d’abroger
Giret 2021 : vice de pro et de forme peut être utilisé que pour faire annuler l’acte reglementaire REP dirigé directement contre lui avant expiration du delai
dissociation entre recours contre refus d’abroger et acte reglementaire lui même
faire cesser l’atteinte
annulation retroactive
CE Laillier 2021
conclusion au fin d’annulation du refus d’abroger
Asso des americains acccidentels
apprécier la legalité de l’acte reglementaire dont l’aborgation a été demandé au regard du droit applicable au moment de decision
conclusions à fin d’annulation et aborgation
ELENA FRANCE et autres 2021 : prioritairement sur annulation
si hierarchisation des causes fondant annulation formulée par le requerant
juge doit respecter cette hierarchie et rattache a la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant
arrêt Eden
enjoindre à pallier les effets ou mettre fin a ce comportement
La closerie 2022 : possible que si conclusions indemnitaires
