intérêt pour agir Flashcards
(3 cards)
1
Q
Quand s’apprécie l’interet pour agir ?
A
date d’introduction du recours
Il doit existe au moment du recours mm si justifié apres
CE 1955 Marcy
2
Q
caractéristique de l’intérêt
A
direct certain personnel et légitime.
3
Q
théorie des cercles d’intérêt
A
c’est lorsque le requérant est dans une situation reconnue par la jp comme de nature à ouvrir le REP
