1
Q
Conditions de fond
A
- droit à la dignité
- peine criminelle ou délictuelle minimum 3 ans (sauf manquement aux obligations de CJ)
- motivation de la DP
2
Q
Conditions de forme
A
- compétence du JLD (sur requête JI)
- à l’issue d’un débat contradictoire
- durée raisonnable
Procédure Pénale
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