Élaboration et révision constitution Flashcards
Théorie de la distinction
élaboration de la constitution
SIEYES
pv constituant: souverain et établit
pv constitué: limité par const et révise
(révolutionnaires souveraineté sans que les futurs dirigeants l’aient)
Critique de la distinction (réalité) + exemple
élaboration de la constitution
En pratique possibilité assujetire les deux pv à des limites
ex: pvc de la Ve limité par la const de la Ive (régime parlementaire, forme rep)
Théorie de Louis Favoreu (critique distinction)
élaboration de la constitution
Seul pv souverain = celui qui établit 1ère const. -> bateau de thésée
Expliquer le “pouvoir constituant introuvable””
élaboration de la constitution
La const ne se réduit pas à son texte, par conséquent pvc devient pv d’interprété et d’appliquer la const => les juges const. font oeuvre de pvc.
Citation de CAYLA
élaboration de la constitution
“Il n’existe qu’un processus permanent et toujours inachevé de constitutionnalisation.”
Théorie Jusnaturaliste
élaboration de la constitution
**pvc = pv juridique **
DUVERGER + BURDEAU: structure société = forme droit naturel + principes que le pco s’imposent
Théorie juspositiviste
élaboration de la constitution
||quel genre de pv? + th
pco = pv factuel
CARRÉ DE MALBERG: état détient monopole du droit donc recherche fondement jur. inutile => pas de droit avant le droit
Enjeux et implications concernant la révision de la const.
why pv révision? pratique vs théorie ? le plus imp?
révison de la constitution
- ≠entre pco et pcd implique ≠ entre établir et reviser MAIS dans la réalité la distinction est difficile
- En théorie procédure de révision déterminé par const formelle ou matérielle (rigide souple)
- En pratique l’imp sont les LIMITES au pouvoir de révision (ex: const Ve et magna Carta 13e)
Limites explicites
3 articles et 4 principes
révison de la constitution
- Art 89: ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouv
- Art 7: imp de réviser const en périod d’intérim présidemtiel
- Art 16: imp de revir Const en période de pleins pouvoirs.
Limities implicites
2 + un exemple
révison de la constitution
- Compétence: en th procédure revision = limite infranchissable du pv révision car n’a pas la comp de sa comp
ex: Pétain en 1940 plein pv + pv révision - MALBERG: pv légitime que ds cadre Rep donc ne peut changer forme Rep.
Supraconstitutionnalité
auteur + thèse + unélément de contexte
révison de la constitution
SCHMIDT: constitution renforcé par 2 niveaude normes réformalbes (org pv publics) et non-réformables (principes fondamentaux état).
contexte: antisémite au service du IIIe reich
Contrôle des limites
fr/eu/usa
révison de la constitution
- Fr: CC imcompétent car rôle = contrôle const. des lois or révision = toucher à la const. => paradoxe
- Modèle Eu: existe un contrôle des lois de révision (uniquement consultatif mais efficace)
- Modèle américain: supra const avec structure fondamentale intouchable (mais def floue de celle-ci donc conflits) ex: Inde
