L’involontariat est créé par les normes: (3)
Articles spécifiques à l’emprisonnement dans la charte canadienne des droits et libertés:
9, 11 et 12.
La privation de liberté peut seulement être justifiée par une règle de droit, suite à: (3)
Détermination de la peine: le prononcé des peines vise un ou plusieurs objectifs parmi les 6 suivants:
Contexte des libérations conditionnelles: diffère du carcéral, mais caractère involontaire tout de même:
cdns générales (demeurer dans limites géographiques, pas troubler l’ordre public, pas posséder d’armes…)
cdns spéciales (aller en maison de thérapie, pas boire d’alcool)
Objectif de la LSJPA?
favoriser la réadaptation et sa réinsertion sociale, pour favoriser la protection durable du public.
À quelle population s’applique la loi sur la protection de la jeunesse
aux enfants dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis.
Selon la LPJ, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation:
d'abanbon de négligence de mauvais tx psychologiques d'abus sexuels ou abus physiques troubles de cmpt sérieux
Selon la LPJ, la sécurité ou le développement de l’enfant peut être considéré comme compromis:
fugue
absence scolaire
négligence (déjà confié à un établissement ou famille d’accueil depuis 1 an)
Le directeur de la protection de la jeunesse doit attendre l’évaluation de la situation avant de faire quoi que ce soit. V ou F.
Faux. Dès que le signalement est retenu, le directeur, pour s’assurer de la sécurité de l’enfant, peut prendre des mesures de protection immédiate pour une durée maximale de 48h.
Quels sont les 3 types de garde pour un danger lié à un état mental altéré? Définitions
Quel est le titre de la loi P-38?
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Quels sont les 5 acteurs de la P-38? Quel est leur rôle respectif?
Quel est le seul acteur qui peut forcer une personne à être amené dans un centre hospitalier?
les policiers
Quels sont les droits de la personne en cause dans la P-38? (5)
Dans quel contexte la garde provisoire sera appliquée?
S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Le tribunal ordonne une garde provisoire pour subir une évaluation psychiatrique.
Garde autorisée: le centre hospitalier peut garder l’individu tant que la durée spécifiée par le tribunal n’est pas atteinte. V ou F.
Faux. La personne doit être libérée dès que la garde n’est plus justifiée, nécessaire, même si le temps n’est pas expiré.
Garde autorisée: Si la personne est absente lors de la représentation, cela n’a aucune incidence sur le verdict de la cour. V ou F
FAUX. L’intimé a beaucoup plus de chances d’être sous ordonnance lorsqu’il est absent, ou représenté par un avocat.
La majorité des gardes autorisées dure environ…
1 mois
4 situations où le tribunal peut ordonner une ordonnance de soins:
Le patient est inapte à consentir à un tx lorsque…
il ne comprend pas la nature de la maladie,
ou le but du tx,
ou les risques associés à ce tx.
Ne saisi pas les risques encourus à ne pas subir le tx ou la capacité du patient à consentir est affectée par la maladie.
En général, les ordonnances de tx durent…
3 ans.
L’involontariat peut provenir de menaces faites par les proches ou les policiers. Peut toucher quelles populations?
délinquance sexuelle
itinérance
toxicomanie
violence conjugale
L’intervenant social doit travailler auprès de 4 personnes/instances. Lesquels et quel est le rôle de l’intervenant