I. Origine et Acceuil des demandeurs de protection

Question 1

principe de non refoulement

Answer 1

Concept qui interdit aux Etats de renvoyer, reacheminer un refugié ou demandeur d’asile sur les territoire ou sa vie ou sa liberté risquerait d’être menacé au regard de la convention de geneve, de 1984 contre la torture, et autre traitement inhumain et degradant.
Principe de droit international coutumier permettant de proteger les refugiés dans des pays n’ayant pas ratifié la convention de genève 1951. ex : Pakistan des millions d’afghans.

Question 2

Primo arrivant en France avec passeport nansen du nom du premier Haut commissaire Fridhof Nansen

Answer 2

Arméniens, russe et assyro chaldeens.

Question 3

Mauvaise experience 1939 aec espagnol fuyant franco dans la zone tampo

Answer 3

Séparation des hommes et des feemme, l’internement dans des camps fermés: ne sont a ne plus reproduire.

Question 4

Boat people en 1975

Answer 4

Programme français de secours et reinstallation des laosien, vietnamien et cambodgien, ayant valu la médaille nansen à Valery Giscard d’Estaing.

Question 5

Dilemme de la protection de l’UE

Answer 5

CElle des RPT qui cherche a bénéficier du droit d’asile car fuie les persecution au sens art 1A2 , ou celle UE vouloir prevenir l’entree de terroriste et criminel. Tendance sommet de tamperer considerer l’asile comme une composante de la politique de l’immigration. politique sécuritaire impose des chemin plus périlleux.

Question 6

L’asile est le droit du migrant qui fui les persecution au sens de l’article 1A2 de la convention de Genève

Answer 6

Mais une obligation juridique pour la France, et une part de de l’identité de nos société de droit que d’assurer la protection effective de personne persécutée. Consacrée a l’article 14 de la Déclaration universelle des droit de l’homme de 1948.

Question 7

Pays d’origine sûr - art 741-1 du Code de l’entree et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Answer 7

Un pays est considéré comme d’origine sûr s’il veille a respect des principes de la liberté, de la démocratie, et de l’état de droit, ainsi que les droits de l’homme et des libertés fondamentales.” Cette liste est fixée par le CA de l’OFPRA.

Question 8

la liste des pos

Answer 8

est le résultat confrontation de deux systèmes de décision : l’une administrative et l’autre juridictionnel. Ex : 2014 annulation CE du kosovo, a été reinscrite par le CA en 2015 notamment après la mission.

Question 9

Encadrement Européen du concept de POS

Answer 9

ART 37 -directive procédure 2013 :

• Liste fixés par Etat membre
• Mise a jour régulièrement,
• A partir de sources diversifiées, Bureau europeen d’appui à l’asile, hcr, conseil de l’europe …
• Notifier la liste à la comission

Art 38 définition du concept de “pays tiers sur”=

• pas de persecution au titre art 1A2 Convention de genève
• pas de menace grave au titre de la statut de protection temporaire
• accès possible a l’asile
• respect de l’interdiction de prendre des mesures d’éloignement pour torture, traitement inhumain et dégradant Art 3 convention euro de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales.

Question 10

La procédure accélérée (précédemment prioritaire)

Answer 10

Délai :

• 15 jours
• Mais pas de sanction juridique
• Traité de la même façon que la procédure normale selon le rapport “control qualité”.
• Possibilité de déclassement par l’ofpra si vulnérabilité constatée.

Question 11

Decision CE L’accès a l’ATA des demandeurs en procédure prioritaire

Answer 11

Decision Juin 2008 LA cimade, juge la restriction d’accès incompatible avec la directive d’accueil

Question 12

Inégalité d’accompagnement

Answer 12

• 2/3 ne sont pas en CADA
• HUDA : Hebergemet d’urgence de demandeurs d’asile(pas d’encadrement)
• AT-SA : Acceuil temporaire service de l’asile (1 temps plein pour 15 à 20 demanendeurs)
• Hebergement d’urgence de droit commun : mie de pain, peniche du coeur, le 115..

Question 13

Asile departement d’outre mer et collectivité d’outre mer

Answer 13

• Forte demande Guyanne et mayotte
• Une antenne en Guadeloupe
  Traitement plus long 18 mois contrairement 6 mois métropole.
• Pas de dispositif national d’acceuil dans les collectivité outre-mer.

Question 14

DOM

Answer 14

Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et, depuis 2011, Mayotte.

Question 15

COM

Answer 15

Saint-Barthélémy, Saint-Martin, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna

Question 16

Sommet de Tampere 1999 Ue decide mise en place d’un régime d’asile européen commun

Answer 16

quatre directive pour uniformiser et harmoniser l’asile en europe :
renforcer obligation des Etats membres en matière acceuil, de procédure et de reconnaissance.

Question 17

Avantage Régime d’asile europeen commun

Answer 17

• Acceuil = amélioration condition matérielle d’acceuil,
• Procédure = assistance juridique gratuite des premiere instance, entretien avec conseil juridique
• Prise en compte de la vulnérabilité et nécessitée d’identifier les besoins particuliers.

Question 18

CEDH arrêt 2011 Rahimi contre Grèce

Answer 18

rappelle que les mineurs non accompagnés font parti de la catégorie des personnes les plus vulnérable de la société. Dégage obligation positive de le protéger.

Question 19

CIDE sur le MIE

Answer 19

ne reconnait pas l’enfant étranger, seulement art 3 : principe de l’interêt supérieur de l’enfant. être vulnérable. (applicabilité directe)

Question 20

Determination de la minorité de l’enfant

Answer 20

Conseil Européen le doute sur la determination de l’âge doit bénéficier au jeune. Le seul test ne doit pas servir seul au fondement de la determination de l’age.

Question 21

Conflit CESEDA et CIDE sur l’enfant et gestion des flux de migration.

Answer 21

• Un mineur sur territoire français en situation régulière
• Mais en zone d’attente son statut de migrant l’emporte sur l’enfant.
• Controleur Général des lieux de privation de liberté : probleme matériel quant au signalement au parquet des jeune dans la zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle.
  Benéfice du jour franc
  -> des mineurs réacheminés avant d’avoir pu deposer une demande d’asile

HCR et Commission Nationale Consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande un accès immédiat sur le territoire.

Question 22

Arrêt CE, 1981, Conté

Answer 22

Abandon de l’exception du pays de séjour : le séjour dans un pays tiers ne peut plus être opposé au demandeur.

Question 23

CE, 2014, Ofpra c. Mme A.

Answer 23

Ne reconnait pas le mandat élargi du HCR soit ur fondement d’autre convention comme celle de l’organisation de l’union africaine

Question 24

Protection préalable comme motif d’exclusion ou d’irrecevabilité

Answer 24

• Article 1 D : Protection de l’UNRWA et 1E protection équivalente à celle d’un national: doit être effective.

Question 25

CE, Ass, 10 mars 2014, Cimade et Oumarov

Answer 25

Consécration de l’exception du premier pays de refuge dans la limite de la protection ineffective. sauf qu’il y’a une presomption d’effectivité pour les pays de l’UE.

Question 26

Protection préalable comme atout à la reconnaissance de statut en France

Answer 26

• Reconnaissance au titre du mandat stricte art 6 et 7 du HCR, reconnaissance automatique
• CNDA jurisprudence : une personne reconnue refugiée dans un pays tiers doit pour obtenir le transfert de statut en France, sejourner régulièrement.