II. Articulations Institutionnelles et Juridictionnelles Flashcards
1
Q
Demande d’asile depuis 2007
A
X2
2
Q
Réforme interne 2013
3 Objectifs:
A
- Renforcer la mission de protection
- Réduire les délais d’instruction
- améliorer les conditions de travail des agents
3
Q
Réforme interne 2013
Moyens
A
- Mise en place du comité d’harmonisation
- Formation des officier à l’accueil de récit de souffrance
- 5 groupes de travail référants à l’appui sur les demandes individuelle pour les vulnérabilités.
- Controle qualité
- traitement numrier
4
Q
La réduction des delais
A
- Réforme = délai moyen d’instruction 3 mois.
orientation fixée par le gouvernement, figure dans le COP
Garantie intrinsèque à l’asile pour sortir de la précarité
Delais variable selon la vulnérabilité du demandeur d’asile et un besoin de s’adapter. ex: choix du sexe de l’OP et interprete possible.
5
Q
Caractéristique du contentieux de l’asile
A
- L’oralité
- Information géopolitique actualisée
- Principe de confidentialité
6
Q
Contentieux de l’asile à la frontière
A
Relève des tribunaux administratifs de droit commun et non CNDA
7
Q
La jurisprudence du droit d’asile
A
- CNDA
- Conseil Const
- CJUE
- CEDH en terme des stipulations sur l’article 3.
8
Q
Filtre de la procédure d’admission préalable des pourvois
A
3.8% entre 2000 et 2014.
signe d’absence d’un reel moyen serieu
