III. Fondements, Garanties Internationales et Defis Internes Flashcards
Art L 711-1 CESEDA codifiant en norme interne la convention de Genève et et le protocole de Bellagio de 1967.
Reprends les 5 motifs de persecutions énuméré a l’article 1A2 de la convention
L711-1 reconnaissance du statut de réfugié à toute personne qui craint avec raison d’être persécuté
- race
- religion
- nationalité
- appartenance a un certain groupe social
- Op politique
Art L712-1 CESEDA, transposition de la directive européenne qualification 2004 octroi de la protection subsidiaire
- la peine de mort ou l’execution,
- la torture ou peine et traitement inhumains et dégradants,
- s’agissant d’un civil une menace grave, directe et individuelle en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
Jurisprudence 1998 CE sur les opinions politiques imputées
Dans les motifs politiques : réel ou imputés, ainsi protection d’Erytréen qui par le seul fait de deserté sont qualifié d’acte de haute trahison CNDA, 2011
Craindre avec raison
La notion crainte semble être subjective, mais avec raison veut dire que doit etre justifié avec le risque objectif de persecution en cas de retour au pays.
L’appartenance a un certain groupe social
CE, arrêt Mbwene, 2012
L’appartenance a un certain groupe social est un fait social objectif qui ne depend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance.
-Classes sociales aissée dans les régimes communiste CRR 1985 Thc SO
- Homosexuels CNDA 2012 Cameroun
- Excission 2012 : meme si la fille ne peut pas manifester son opposotion.
C’est le degré de gravité qui fait tombé une communauté dans un “groupe social”.
- famille visée par la Vendetta afgh
CJUE, 2014, M’Bodj
fait la distinction entre l’octroi de la protrection subsidiare, pour la menace de torture, traitement inhumain et dégradant et l’art 3 de la CEDH: qui fait obstacle a l’eloignement de l’etranger vers son pays d’acceuil mais ne doit pas necessairement avoir la reconnaisce de protection subsidiare.
- la menace : doit resulter d’un comportement d’un tiers : ainsi pas de protection subsidiare pour le malade ou pour la fuite de catastrophes naturelles ou changement climatique.
CE, 2009, Baskarathas sur la notion de violence généralisée
la violence généralisée est inhérente au conflit armé, donc un conflit armé sur une partie du territoire etabli par CNDA est suffisante, mais les periode de troubles interne ne sont pas pris en compte pour la protection subsidiaire.
CJUE, 2009, Elgafaji
précise la menace individuel s’agissant d’un civil menacé du cas d’un conflit : plus la violence est généralisé, le niveau est éleve mois l’effet individuel est recherché : sa seul présence est un risque.
et contenu distinct de l’article 15c dir qualification et art 3 CEDH
La protection des parents d’un enfants statutaire
CE censure position de la CNDA en 2012 étendant la protection subsidiare aux parents de l’enfant le principe unit de famille ne s’applique pas. Par contre information ministérielle 18 mars 2014 : delivrance d’un titre de séjour de meme duree
CEDH AA c/FRAnce 2015
la seule appartenance a une ethnie non arabe entraine des crainte de persécution pour les darfouris : censure ainsi la simple utilisation de protection subsidiaire.
Juin et juillet 2013 protection différente de l CNDA. l’une a reconnu statutaire l’autre protection subsidaire.
Pour les deux protections exigences :
- craintes actuelle,
personnelles
et de gravité suffisante
-absence de protection
-crainte eprouvé sur lensemble du territoire
Asile interne,
3 conditions par la jurisprudence - raisonable de penser qu’il peut rester sur cette partie
- CC et CE : l’étranger puisse acceder en toute securité sur cette partie
-CE 2015 : le juge de l’asile doit identifier et designer la partie de ce territoire : charge repose sur le juge.
Le critère actualité des craintes écarté seulement si
violence d’une exceptionelle gravité
ex: CNDA, 2011, enfant soldat en Angola dont l’enrolement a eu de severe consequence psychique.
L’étranger ne doit pas être indigne d’exclusion art 712-2
Si inclus mais close d’exclusion on se retrouva dans la situation de l’application de l’art 3 de la CSDHLF
1.F Conv : raison sérieuse de penser
-Crime c la paix, crime de guerre, crime c l’humanité
-Crime grave de droit commun en dehors
- agissement contraire aux principes des NU
+ Ceseda pour la protection subsidiaire :
si act sur le territoire constitue une menace grave à l’ordre public, securité publique, ou sureté de l’Etat.
CJUE 2014, diakité
Caractère autonome du concept conflit armé interne : vise une situation ou l’Etat afrronte un ou plusieurs groupe armé ou dans laquelle deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent.
Degré de violence doit etre si eleve que le civil du seul fait de sa présence .. risque reele de subir des menaces graves et individuelles contre sa personne.
CJUE 2012 CIMADE GISTI
Question préjudicielle du CE, sur le recours en annulation d’une circulaire ministérielle proposant la suppresion de l’ATA pour les dubliné en attente de retour au titre de la directive acceuil : censuré, car les conditions miniamel de l’acceuil s’impose tout au long de la procédure.
