La Capacité Civile Active Et Passive

Question 1

Qu’est ce que la capacité civile passive ?

Answer 1

C’est la jouissance des droits civiles. Toutes personne jouit des droits civils.

Question 2

Qu’est ce que la capacité active ?

Answer 2

C’est la capacité d’exercer les droit civils. Généralement accordée à toute personne âgée de 18 ans ou plus, sauf si elle a été déclarée incapable de discernement ou de discernement restreint. Les mineurs ont une capacité active limité.

Question 3

Qu’est ce qui est requis pour avoir la capacité civile active ?

Answer 3

Il faut
la capacité de discernement art.13
Être majeur art. 13
L’absence de curatelle de portée générale. Art. 17

Question 4

Qu’est ce qu’est la capacité de discernement ?

Answer 4

La capacité de discernement est la capacité à agir raisonnablement. La capacité de discernement est supposé.

Question 5

Quand sommes nous incapable de discernement ?

Answer 5

En l’absence de la faculté d’agir raisonnablement et par la suite d’une altération énumérés à l’art. 16.