Le Mariage

Question 1

Quelles articles régit les fiançailles ?

Answer 1

Les fiançailles sont réglés aux art. 90 à 93

Question 2

Qu’est ce que sont les fiançailles ?

Answer 2

Art 90. C’est un contrat par lequel on manifeste sa volonté de se marier
Le statut crée par ce contrat reste privé et n’est pas inscrit à l’Etat civil.

Question 3

Est ce que les fiançailles est un droit strictement personnel ?

Answer 3

Oui

Question 4

Quelles sont les conditions pour se fiancer ?

Answer 4

Il faut la capacité de discernement
On ne peut se fiancer si le mariage est impossible art. 95
Au besoin consentement du représentant légal si personne mineur

Question 5

Quelles sont les conditions en terme de forme pour les fiançailles ?

Answer 5

Il n’y a pas d’exigence de forme. La promesse peut se faire tacitement. Il faut absence de vices de consentement.

Question 6

Comment sont dissout les fiançailles ?

Answer 6

Par marriage
Sansa mariage

Question 7

Quelles sont les conséquences de la dissolution des fiançailles sans mariage ?

Answer 7

La restitution des présents qui ont un lien direct avec le mariage.
La participation financière equitable aux frais anticipants le mariage
La réparation du tort morale art. 49 seulement si la rupture de fiançailles a causé un trouble psychique grave.

Question 8

Qu’est ce qu’est le marriage ?

Answer 8

C’est une union entre deux personne célébrés selon les formes de la loi civile.
Un contrat

Question 9

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Answer 9

Art. 94 Condition d’ordre naturel soit la capacité de se marier (age, capacité de discernement )
Art. 95 Condition d’ordre sociologique (absence de lien de parenté, existence d’un mariage antérieur)
Condition d’ordre psychologique : il faut la volonté de se marier.

Question 10

Qu’est ce que le mariage de complaisance ?

Answer 10

Lorsque le fiancé étranger se marier pour les papiers.

Question 11

En présence d’indice de mariage blanc, que fait l’officier de l’Etat civil?

Answer 11

Art 97a. Il peut auditionner les fiancés et peut requérir des informations auprès des autorités ou des tiers.
En cas de doute mais pas d’indice manifeste, l’officier procède au mariage. In du bio pro matrimonio.

Question 12

Si il s’avère que le mariage était blanc ?

Answer 12

Le mariage est annulé selon art 105 4. La présomption de paternité cesse art. 109 al.3

Question 13

Comment peut-on annuler un mariage ?

Answer 13

La mort
La déclaration d’absence art. 38 al.3
L’annulation art. 104 -110
Le divorce art. 111-116

Question 14

Quelles sont els conséquence de vices affectant le mariage.

Answer 14

Le mariage est inexistant
Le mariage est valable en dépit des irrégulatité
Le mariage est annulable pour des cause absolue ou relatives.

Question 15

Quelles sont les causes absolues d’annulation ?

Answer 15

Ceux cités à l’article 105

Question 16

Quelles sont les cause relatives d’annulation ?

Answer 16

Ceux cités à l’article 107

Question 17

Quelles sont les effet personels de l’annulation du mariage ?

Answer 17

Art. 109 al.2 : les disposition relatives au divorce s’appliquent par analogie aux effets du jugement de l’annulation.
La dissolution de l’union conjugale
Le noms des époux
L’autorité parentale
Le droit de garde

Question 18

Quels sont les effets patrimoniaux de l’annulation ?

Answer 18

Pour ce qui est des droits successoraux, selon l’article 109 l’annulation du mariage produit immédiatement ses effets. Pour ce qui est des autres effets, l’annulation ne produit ses effets qu’après l’annulation.
Contribution d’entretiens
Logement familiale
La nationalité suisse peut tomber (après 8ans la nationalité ne tombe pas)