La Protection De La Personnalité Selon Art. 27 Flashcards
Qu’est ce que la personnalité ?
C’est l’ensemble des droits qui ont pour objet les bien de la personnalité. Les droits de la personnalité s’éteignent avec la mort.
Quelles sont les caractéristiques des droits de la personnalité ?
Ils sont
Absolus
Extra-patrimoniaux
Inaliénable
Strictement personnels
Quelles sont les droits protégeant la personnalité physique ?
Le droit à la vie
Le droit à l’intégrité corporelle et psychique
Le droit à la liberté de mouvement
Le droit à la liberté sexuelle
Le droit de disposer son cadavre
Quels sont les droits protégeant la personnalité affective ?
Droits aux relations affectives
Droit à la piété filiale (souvenir)
Droit au respect de sa vie affective
Quels sont les droits protégeant la personnalité sociale ?
Droit au nom
Dormit à l’auto-détermination informationnnelle
Droit à l’honneur
Droit au respect de sa vie privé
Droit aux productions littéraire et artistiques
Droit à la liberté économique
Qu’est ce que la protection contre les engagement excessifs ?
La loi fait la distinction entre la protection d’une personne à l’égard des tiers art.28 et à l’égard d’elle même art. 27.
L’art. 27 relève du droit des contrats.
Qu’est ce qu’on entends par : La protection contre les engagement excessifs, la renonciation de la capacité civile art. 27 al.1
Il est exclu de renoncer à la capacité passive (jouissance des droits civils ) et la capacité active (exercice des droits civils).
Quelle est la conséquence de l’art. 27 al.1
Les engagement sont frappés de nullité absolue
Est-ce que l’art 27 protège contre les engagement financiers excessifs ?
Non. L’Art. 27 défends des engagement excessifs en terme de liberté.
Qu’est ce que l’aliénation de la liberté ?
Nul ne peut alinéa sa liberté. Cela interdit des engagement touchant au noyau de la sphère strictement personnelle.
A noter que les engagements touchant des droits strictement personnels qui ne sont pas considérés comme appartenant au noyau de la sphère strictement personnelle sont valables tel que la voix.
Qu’est ce que la limitation excessive de la liberté ?
Nul ne peut s’interdire l’usage de la liberté dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. C’est le caractère excessif de l’engagement qui est contraire au moeurs.
Cela peut être la durée du rapport, le contenu du rapport et l’intensité. Art. 27 II
Quelles sont les conséquences de l’art. 27 al.1 et 2 ?
C’est une question délicate. Pour ce qui est de l’alinéa 1, il y a nullité absolu. Pour ce qui est de l’art. 27 al.2 selon le principe de pacta sunt servanda, il peut y avoir nullité relative ou alors nullité partiel ou l’on va chercher a mettre le contrat en ordre.
Comment examiner une violation de l’art. 27 al.1
Si la personne a renoncé à ses droit ou ses obligation, l’engagement est nul.
Comment examiner une violation de l’art. 27 al.2
Si l’engagement concerne le noyau strictement personnel de la personnalité (première hypothèse), il y a nullité de l’engagement.
Si l’engagement est excessif à cause notamment de sa durée, sa nature et/ou de son intensité ou son rapport de dépendance (deuxième hypothèse), il y a nullité partielle et réduction de l’engagement à la mesure autorisée ou un droit de résilier le contrat après une certaine durée tolérable
De quoi parle l’article 28 ?
L’art. 28 protège contre les atteintes de tiers
