La Classification Des Infractions

Question 1

Qu’est-ce que le bien juridiquement protégé ?

Answer 1

Valeur sociale ou intérêt appartenant aux individus ou à la collectivité et qui jouit d’une protection juridique en raison de son importance pour la société.

Question 2

Qu’est ce que l’objet de l’infraction ?

Answer 2

C’est l’objet concret du BJP.

Question 3

Qu’est ce que la typicité ?

Answer 3

Un comportement est typique d’une infraction pénale s’il viole une norme de comportement prévue par le droit pénal et correspond ainsi à la définition légale.

Question 4

Qu’est ce que l’énoncé de fait légal ?

Answer 4

C’est l’ensemble des conditions d’application d’une infraction pénale, qui comprend les ECO, les ECS.

Question 5

Qu’est ce que les éléments constitutifs objectifs (ECO) ?

Answer 5

C’est les conditions d’application de l’infraction observables ou externe. (Comportement, objet de l’infraction, résultat)

Question 6

Qu’est ce que les éléments constitutifs subjectifs (ECS) ?

Answer 6

C’est le condition d’application de l’infraction interne à l’auteur ou élément moral (intention, dessein d’enrichissement ou à nuire, négligence)

Question 7

Quelles sont les trois conditions de punissabilité d’un comportement humain ? (3é)

Answer 7

1) Typique : l’auteur réalise les différents ECO/ECS de l’infraction. Son comportement répond à la définition légale
2) Illicite : l’auteur ne peut pas de prévaloir de faits justificatifs (légitime défense par ex.)
3) Fautif : le comportement peut être reproché à l’auteur. (responsable de ses actes, ect…)

Question 8

Quelle est la structure des ECO ? (5é)

Answer 8

• comportement
• moyen
• circonstances
• objet de l’infraction
• résultat

Question 9

Quelle est la structure des ECS ? (2é)

Answer 9

• intention, desseins particuliers d’enrichissement illégitime
• négligence

Question 10

Quelles sont les trois différentes catégories d’infraction ? (3é)

Answer 10

• les crimes
• les délits
• les contraventions

Question 11

Comment distinguer une contravention ?

Answer 11

Amendes exclusivement -> max de 10’000 CHF

Question 12

Comment distinguer un délit ?

Answer 12

Peine pécuniaire -> 3 à 180 jours amendes, 30.- à 3’000.-
Peine privative de liberté -> 3 jours à MAX 3 ans

Question 13

Comment distinguer un crime ?

Answer 13

Peine privative de liberté -> 3 jours à perpétuité