La Participation

Question 1

Quelles sont les deux sortes de participation en Suisse ? (2é)

Answer 1

• La participation principale
• La participation secondaire

Question 2

Qu’est-ce que regroupe la participation principale ? (3é)

Answer 2

• auteur direct
• auteur médiat
• coauteur

Question 3

Qu’est ce que regroupe la participation secondaire (ou accessoire) ? (2é)

Answer 3

• instigateur
• complice

Question 4

Comment s’appelle le fait que les participant secondaires reprennent pour leur compte l’acte réalisé par le ou les auteurs principaux ?

Answer 4

C’est le principe de l’accessoriété. Les infraction commis par les auteurs secondaires ne sont pas des infractions autonomes, une autre infraction doit avoir été tentée.

Question 5

Quel est le corollaire du principe d’accessoriété ?

Answer 5

Pour que le participant secondaire soit punissable, il faut que l’auteur principal ait commis l’infraction au moins au stade de la tentative et soit poursuivit/punissable en Suisse.

Question 6

Pourquoi le CP puni aussi les auteurs secondaires ?

Answer 6

Car ils mettent également en danger le bien juridique protégé.

Question 7

La condamnation de l’auteur principal joue-t-elle un jeu dans le fait de pouvoir poursuivre ou non un auteur secondaire ?

Answer 7

Non

Question 8

Qu’est ce qui caractérise les participants principaux ? (3é)

Answer 8

• Ils possèdent la maîtrise des opérations
• Ils occupent une position centrale dans la commission de l’infraction
• Ils y jouent un rôle prédominant ou déterminant.

Question 9

Qu’est ce qu’un Tatherrschaft ?

Answer 9

C’est un quelqu’un qui a la maîtrise des opérations.

Question 10

Comment définir l’auteur principal ?

Answer 10

C’est celui qui réalise lui-même l’ensemble des ECO et ECS selon l’énoncé de fait légal.

Question 11

Quelles sont les trois formes d’auteurs direct ? (3é)

Answer 11

• Auteur d. individuel : personne unique qui réalise les ECO et ECS.
• Auteurs d. communs : plusieurs personnes qui réalisent les ECO et ECS.
• Auteurs d. juxtaposés : plusieurs personnes réalisent les ECO et ECS mais sans se concerter.

Question 12

Comment définir l’auteur médiat ?

Answer 12

C’est celui qui se sert d’une autre personne comme instrument dénué de volonté ou du moins agissant sans intention coupable pour commettre une infraction projetée.

Question 13

Qu’est ce que exploite l’auteur médiat de son instrument ? (3é)

Answer 13

Il exploite une faiblesse physique ou intellectuelle :
• la contrainte : relative suffit -> prix a payer pour résister est trop élevé.
• une erreur sur les faits : manipuler l’instrument
• l’absence de responsabilité pénale.

Question 14

Comment l’auteur médiat est-il punissable ?

Answer 14

Il est punissable comme s’il avait lui-même commis l’infraction.

Question 15

La personne utilisée comme «instrument humain» par l’auteur médiat peut-elle être punissable ?

Answer 15

Non, elle n’est pas punissable.

Question 16

Quelle est l’exception à la non punissabilité de la personne utilisée par l’auteur médiat ?

Answer 16

Si l’infraction est également punissable en cas de négligence, elle peut être condamnée pour une négligence.

Question 17

Comment définir un coauteur ?

Answer 17

Le coauteur accomplit une partie de l’énoncé de fait légal.

Question 18

Quels sont les éléments qui font que le coauteur apparaît comme un des participants principaux ? (3é)

Answer 18

Le coauteur collabore, de manière déterminante à :
• La décision de commettre l’infraction
• son organisation OU ;
• son exécution

Question 19

Qu’est-ce qu’il différencie le coauteur du complice ? (2é)

Answer 19

• le coauteur doit s’associer à la décision de commettre l’infraction ou à la réalisation de l’infraction
• le coauteur doit avoir une certaine maîtrise des opérations de tel sorte que son rôle soit plus ou moins indispensable.

Question 20

Comment les coauteur répondent-ils des faits des autres ?

Answer 20

Chaque coauteur répond de ce que les autres ont fait comme s’il avait lui-même commis l’ensemble des actes d’exécution de l’infraction considérée.

Question 21

Qu’en ait-il de la négligence et la coactivité ?

Answer 21

La coactivité par négligence peut être retenue.

Question 22

Quel est l’article CP pour le complice ?

Answer 22

Art.25 CP

Question 24

Comment définir le complice ?

Answer 24

Le complice est quelqu’un qui apporte à l’auteur une contribution causale à la réalisation de l’infraction.

Question 25

Quel sont les deux éléments qui définissent plus précisément le complice qu’il faut analyser ? (2é)

Answer 25

• il faut que les évènements ne se serait sans cela pas déroulés de la même manière. • l’assistance doit accroître les chances de succès de l’infraction. -> lien de causalité entre l’acte du complice et la réalisation de l’infraction

Question 26

L’assistance doit-elle être une condition sine qua non à la réalisation de l’infraction ?

Answer 26

Non, la facilitation suffit pour être complice, pas besoin que l’acte soit une condition sine qua non.

Question 27

Comment doit être la contribution du complice ?

Answer 27

Elle doit être subordonnée, c’est a dire que le complice n’a pas de maitrise sur les opérations.

Question 28

Comment est la punissabilité du complice ? (2é)

Answer 28

• la complicité n’est punissable que si l’auteur principal a (au moins) commencé l’infraction. • la peine du complice est (obligatoirement) atténuée.

Question 29

Jusqu’à quand la complicité est-elle possible ?

Answer 29

Jusqu’à l’achèvement de l’infraction.

Question 30

La complicité par omission est-elle punissable ?

Answer 30

Oui, car l’omission est fondée sur un devoir juridique s’agir.

Question 31

Quelles sont les deux sortes d’assistances que peut apporter un complice ? (2é)

Answer 31

• une assistance physique -> une aide matérielle • une assistance psychique -> aide intellectuelle ou morale (encourager, dissuader une personne de renoncer, donner des conseils , informer, ect…)

Question 32

Quelle est la condition important, en plus des autres, pour devenir complice d’une infraction ?

Answer 32

Il faut que le complice sache ou se rende compte qu’il apporte son coucous à un acte délictueux déterminé et doit le vouloir et l’accepter (dol éventuel suffit)

Question 33

Quel est la responsabilité du complice dans les acte de l’auteur principal ?

Answer 33

Le complice n’est responsable que de l’acte pour lequel il a voulu collaborer (même par dol éventuel)

Question 34

Quelle est la première question qu’il faut se poser pour savoir si le participant est un coauteur ou un complice ?

Answer 34

Est-ce que le participant a accompli un élément constitutif de l’infraction ? Si la réponse est oui, alors il est coauteur. Si c’est non, il faut continuer la réflexion.

Question 35

Quels sont les autres questions qu’il faut se poser pour déterminer si le participant est coauteur ou complice ? (3é)

Answer 35

1) A-t-il collaboré de manière déterminante à la décision de commettre l’infraction, à son organisation ou à son exécution ? 2) Veut-il l’infraction pour lui-même ? 3) A-t-il y une certaine maîtrise des opérations ou un rôle clé ou encore est-ce que sa collaboration est déterminante ? Si oui a une de ces questions, alors le participant est coauteur.

Question 36

Comment définir l’instigateur ?

Answer 36

Un instigateur est celui qui décide intentionnellement autrui à commettre une infraction intentionnelle.

Question 37

Que faut-il pour être dans une instigation ?

Answer 37

Il faut un rapport de causalité entre l’acte d’incitation de l’instigateur et la décision de l’instigué de commettre un acte déterminé.

Question 38

L’instigation est-elle possible si l’instigué était déjà déterminé à réaliser l’infraction ?

Answer 38

Non, il peut y avoir éventuellement tentative ou délit impossible.

Question 39

Citer quelques exemples de d’investigation

Answer 39

• ordre • engagement • entreprise de persuasion • sollicitation • suggestions •allusions motivantes

Question 40

Comment est punissable l’investigateur ?

Answer 40

Il est punissable comme s’il avait commis l’infraction ou avait tenté de la commettre.

Question 41

Peut-il y avoir tentative d’instigation?

Answer 41

Oui la tentative d’instigation est possible avant le début de l’infraction s’il s’agit d’un crime.

Question 42

A quoi s’applique l’instigation ? (3é)

Answer 42

• aux crimes • aux délits • aux contraventions

Question 43

Au quoi s’applique la tentative d’instigation?

Answer 43

Aux crimes seulement.

Question 44

De quoi répond l’instigateur?

Answer 44

Seulement des actes pour lesquels il a exercé son influence.

Question 45

Que se passe-il si il y a une infraction moins grave qui est réalisée que celle pour laquelle l’instigateur avait exercé son influence ?

Answer 45

Alors il y a tentative d’instigation pour l’infraction pour laquelle il avait exercé son influence.

Question 46

Que se passe-t-il si l’infraction qui est réalisée n’a finalement rien a voir avec l’infraction pour laquelle l’instigateur a exercé son influence ?

Answer 46

Il y a alors tentative d’instigation pour l’infraction que l’instigateur avait demandé.

Question 47

Que se passe-il si l’instigateur tient aussi le rôle de coauteur ?

Answer 47

Alors il est punissable exclusivement comme coauteur.

Question 48

Que se passe-t-il pour un instigateur indirecte ?

Answer 48

Il est punissable au même titre que l’instigateur directe. De même pour la tentative.

Question 49

Quelle est la limite du principes de l’accessorité ?

Answer 49

C’est la tentative d’instigation, car le participant secondaire peut être puni sans que l’infraction se soit réalisé (seulement si c’est un crime)

Question 50

Quelle est la distinction à faire au niveau de la réalisation ou non de l’infraction pour l’instigation ?

Answer 50

Il faut faire la distinction entre l’instigation à une tentative (auteur principal arrêter) et la tentative d’instigation (uniquement pour le crime).

Question 51

L’instigation peut-elle être par négligence ?

Answer 51

Non, elle doit être intentionnelle.

Question 52

Quand est-ce que l’instigateur intervient-il ?

Answer 52

Il intervient avant la commission de l’infraction.

Question 53

Pourquoi le législateur n’érige pas la favorisation comme forme de participation ?

Answer 53

Car le favorisateur n’intervient qu’une fois que l’infraction est achevée.

Question 54

Quelles sont les infractions spécifiques qui cachent la favorisation ? (3é)

Answer 54

• recel • entrave à l’action pénal • blanchiment d’argent

Question 55

Quels sont les critères de la participation à un délit propre (art.26 CP) ? (2é)

Answer 55

• les énoncés de fait légaux qui répriment la violation de devoirs particuliers s’appliquent aussi également au participant qui ne présente pas ces circonstances objectives particulières. • art.26 CP ne concerne que les « devoirs particuliers » contenus aux énoncés de faits légaux.

Question 56

Qu’en ait-il des circonstances personnelles (art.27 CP) en ce qui concerne la participation ? (2é)

Answer 56

• Les circonstances personnelles caractérisent la personne en question et influencent sa punissabilité uniquement. • Les circonstances personnelles ne profitent que à l’auteur ou au participant qu’elle concerne.

Question 57

Quelles sont les circonstances personnelles en relation avec la partie générale du CP ?

Answer 57

• responsabilité restreinte de l’auteur principal • émotion violente que les circonstances rendent excusable. • désistement • concours d’infraction (culpabilité aggravée)

Question 58

Qu’est-ce qu’une règle d’imputation ?

Answer 58

C’est une règles où l’on se demande à quelles conditions peut-on imputer une infraction.

Question 59

Quelles sont les deux formes de responsabilité de l’entreprise ? (2é)

Answer 59

• la responsabilité directe et parallèle • la responsabilité subsidiaire

Question 60

Quelles sont les conditions communes aux deux formes de responsabilité pour la punissabilité de l’entreprise ? (4é)

Answer 60

• crime ou délit • acte commis au sein de l’entreprise • acte commis dans l’exercice d’activités commerciales conformes aux buts de l’entreprise. • défaut d’organisation.

Question 61

Quelles sont les conditions de la responsabilité subsidiaire pour la punissabilité de l’entreprise ? (2é)

Answer 61

• défaut d’imputation à une personne physique (on ne peut pas retrouver la personne qui a commis l’infraction) • lien de causalité entre le défaut d’organisation et la non-identification de l’auteur.

Question 62

Quelles sont les conditions de la responsabilité directe et parallèle pour la punissabilité de l’entreprise ? (2é)

Answer 62

• indépendance des punissabilité. • lien de causalité entre le défaut d’organisation et la réalisation de l’infraction.

Question 63

Comment se passe la punissabilité des médias ? (4é)

Answer 63

• seul l’auteur de l’article est punissable. • à défaut, le rédacteur est punissable. • à défaut, le responsable de publication. • impunissablilité en cas de compte-rendu de débats publics.

Question 64

Qui peut être puni lors d’actes commis dans un rapport de représentation ?

Answer 64

A la personne physique qui a commis l’acte. L’entreprise avait transférer son devoir sur cette personne, donc la personne avait un devoir.