Les Faits Justificatifs Flashcards
(25 cards)
Sur quelle condition de punissabilité du comportement humain repose les faits justificatifs ?
L’illicite : l’auteur ne peut pas se prévaloir de faits justificatifs.
Quel est le schéma d’analyse pour les faits justificatifs ? (2é)
1) Circonstances justifiant l’infraction commise (loi, attique, danger imminent)
2) Caractère proportionné de l’infraction au cas d’espèce (nécessaire, apte, proportionné)
Quels sont les trois faits justificatifs légaux ? (3é)
• Actes autorisés par la loi
• Légitime défense et défense excusable
• État de nécessité et état de nécessité excusable.
Quel est le principe énoncé dans l’article 14 CP ?
Il énonce que si l’auteur agit en exécution d’une loi, il ne peut pas être punissable.
Quelles sont les notions d’un acte autorisé par la loi ? (4é)
• Il faut une loi au sens matériel : règle de droit, fédéral, cantonal ou communal
• Il faut une loi au sens formel : position de la doctrine dominante en lien avec la hiérarchie des normes.
• La positon, plus l’infraction est grave, plus la règle doit être précis.
• Malgré la présence d’une loi au sens matériel, il faut que l’acte illicite soit proportionné dans le cas d’espèce et notamment que celui qui l’a commis ait épuisé toutes les voies licites.
Quels sont les exemples que l’on peut cité concernant par les actes autorisés par la loi ?
• Le devoir de fonction de la police : il faut malgré tout que l’acte soit proportionné, même si l’erreur sur les faits est admissible.
• Le devoir lié à une profession ou une fonction : il faut une norme juridique qui rend l’acte licite.
En quoi la légitime défense est-elle particulière ?
La légitime défense est un cas particulier de l’état de nécessité.
Quel est l’article dans le CP qui définit la légitime défense ?
L’article 15 CP.
Quelle sont les conditions de la légitime défense ? (2é) Comment sont ces conditions ?
1) L’attaque préalable («attaqué ou menacé d’une attaque»)
2) Réponse proportionnée «aux circonstances»
Ces conditions exhaustives.
Quelles sont les conditions de l’attaque préalable ?
• Attaque
• Illicite («de manière contraire au droit»)
• «imminente»
Quelle est la définition de l’attaque préalable ?
Tout comportement (humain) qui vise à porter atteinte à un bien juridique individuel, à l’image de l’intégrité corporelle, de la vie, de la maitrise de son domicile, de la liberté personnelle.
Est-ce que l’attaque doit être punissable pour être illicite concernant l’attaque préalable de la légitime défense ?
Non, une attaque peut ne pas être punissable, mais elle est licite quand même.
Comment doit être l’attaque pour être considéré comme imminente ?
Elle doit être actuelle et concrète.
- pas besoin d’attendre qu’il soit trop tard pour se défendre, mais il faut des signes concrètes annonçant un danger.
- une attaque reste imminente si elle n’est «pas achevée».
- attaque et danger, distinction entre légitime défense et état de nécessité.
Quelles sont les conditions de la réponse proportionnée «aux circonstances» ?
• «Réponse» : dirigée contre l’attaquant
• proportionnée : apte nécessaire et proportionnée au sens étroit.
La légitimité défense peut-elle est exercée par un tiers ?
Oui, ce droit peut appartenir à un tiers, indépendamment d’une position de garent.
Qu’est-ce que la légitime putative ?
C’est le fait que l’auteur exerce une légitime défense sur une attaque qui n’existe en réalité pas.
C’est assez rare.
Quand peut-on parler de défense excusable ?
On parle de défense excusable en présence d’un excès de légitime défense suite à une attaque ou à une menace d’attaque.
Quelles sont les deux étapes pour examiner la défense excessive ? (2é)
• Examen de la défense excessive (art.16 al.1 CP)
• Examen de l’état de saisissement ou d’excitation causé par l’attaque (art.16 al.2)
Comment doit être la légitime défense pour être excessive ? (2é)
• Elle doit être disproportionnée.
• Elle ne doit plus chercher à protéger son BJP, mais chercher à punir l’auteur pour son attaque.
Que peut-on se demander lors d’une défense excusable ?
On doit se demander s’il y a un «état excusable» d’excitation ou de saisissement.
Quels sont les effets de la défense excusable ?
• si pas d’effet excusable, l’acte reste illicite et il y a atténuation de la peine seulement
• si état excusable, l’acte reste illicite mais n’est pas coupable. Il n’y a donc pas de peine.
Comment définir l’état de nécessité ?
C’est un fait justificatif consacrant le droit d’empiéter sur les droits d’autrui ou sur les biens de la collectivité pour préserver ses propres intérêts ou ceux d’un tiers en cas de danger imminent.
Comment est l’acte de l’auteur dans un cas d’état de nécessité ?
Il n’est pas illicite et donc ne sera pas punissable.
Est-ce que la personne à qui appartient le BJP ou l’origine du danger sont importants ?
Non
