Le Principe De La Légalité Flashcards
(11 cards)
Quel est la raison d’être du principe de la légalité ?
C’est pour limiter le pouvoir discrétionnaire du juge. C’est à dire qu’il ne peut que sanctionner les actes interdits par la loi et par une peine prévue dans la loi.
Quelles sont les bases légales du principe de la légalité ? (3é)
• Art.1 CP -> pas de sanction sans loi
• Art. 31 CP -> privation de liberté
• Art.7 CEDH -> droit humain
Que signifie le principe «Nullum crimen, nulla poena sine lege» (il n’y a pas de crime s’il n’y a pas de loi) ?
1) l’acte qui peut justifier une sanction doit être érigé en infraction par la loi.
2) la sanction elle-même doit être prévu par la loi.
Quel est le principe de non-rétroactivité ?
On applique la loi en vigueur au moment où l’acte a été commis.
Quel est l’exception du principe de non-rétroactivité ?
Lex mitior
En quoi consiste le lex mitior ? (2é)
• même si l’acte a été commis sous l’ancien droit, si le changement est profitable à l’auteur, l’auteur peut en bénéficier immédiatement.
• c’est un principe propre au droit pénal
Quels sont les trois éléments essentiels au principe de la légalité ? (3é)
1) Rang de la norme : importance du rang en fonction de la punition possible.
2) Principe de non-rétroactivité
3) Exigence de précision de la norme : le texte de loi doit permettre au citoyen de s’y conformer et de prévoir les conséquences d’un comportement déterminé.
Quelles sont les méthodes d’interprétation de la loi ? (4é)
1) Littérale : on regarde dans la loi, dans les différentes versions linguistiques et on applique celle qui correspond le mieux à la volonté du législateur.
2) Historique : on va voir dans les BO et FF pour voir le raisonnement du législateur et dégager sa volonté.
3) Systématique : on regarde la relation entre les dispositions légales les aune par rapport aux autres.
4) Téléologique : on regarde le bute de la norme, son esprit et les valeurs sur lesquelles elle repose.
Quand peut-on prévoir des exceptions aux principes de la légalité ?
Des exceptions au principe de la légalité sont admises mais dans l’intérêt du prévenu.
En quoi consiste le principe de la légalité des poursuites ?
Les autorités doivent, dans les limites de leurs compétences traité et poursuivre les infractions dont elles ont connaissance.
Quelle est l’exception au principe de la légalité des poursuites ?
C’est l’opportunité limitée. C’est à dire qu’en cas de faible intérêt public, lorsque l’auteur a déjà été suffisamment puni par son acte ou lorsqu’il a réparé le mal fait, les autorités peuvent renoncer à poursuivre. Ou encore lorsque l’infraction est vraiment, vraiment pas grave.
